Le crédit à la consommation bientôt plus encadré 

Et de quatre ! Un quatrième texte vient de paraître concernant le crédit à la consommation. Le décret du 12 septembre 2026 (publié au Journal officiel du 13 septembre 2026) s’ajoute au décret du 1er août 2026, au décret du 19 février 2026, et enfin, à l’ordonnance du 3 septembre 2025.

Cet arsenal réglementaire va entrer en vigueur le 20 novembre prochain. Ce jour-là, le crédit à la consommation va connaître un profond remaniement de son fonctionnement. Cette réforme vise à prévenir le surendettement. Le cumul des « crédits conso » peut, en effet, amener l’emprunteur à se retrouver dans la situation où ses revenus ne lui permettent plus de rembourser ses mensualités.

Cartes à crédit différé exonérées

Les changements portent plus précisément sur les crédits à la consommation souscrits en ligne, les crédits de moins de 200 euros (ou « mini-crédits »), les crédits de moins de trois mois, les crédits à la consommation compris entre 75 000 et 100 000 euros, et les contrats de location avec option d’achat (LOA) qui permettent de louer une voiture avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Les cartes bancaires à crédit différé (montant cumulé des achats débité en une fois, à la fin du mois ou au début du mois suivant) ne sont, elles, pas concernées par la réforme.

À compter du 20 novembre 2026, la publicité des crédits à la consommation va être nettement plus encadrée. Chaque communication portant sur ce type d’opération devra être « claire, loyale et non trompeuse ». Elle devra comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ». Les banques et les organismes spécialisés (Cetelem, Cofidis, Cofinoga, Oney, Sofinco…) ne pourront plus mettre en avant la facilité d’obtention du crédit.

Informations précontractuelles plus fournies et plus transparentes

Les informations précontractuelles (avant la signature du crédit) seront plus fournies et plus transparentes. Elles devront notamment indiquer le coût total du crédit, les conséquences d’un défaut de paiement ou encore les voies de recours possibles. Le législateur espère que les emprunteurs pourront ainsi plus facilement comparer les offres. Si le prêteur ne respecte pas ces obligations, les délais de rétraction des emprunteurs seront allongés.

Les établissements prêteurs seront invités à consulter le fichier national des incidents de remboursement en vue d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, et ce, même sur les « mini-crédits ». Cette démarche demeurera, toutefois, facultative.

Les banques et organismes spécialisés devront orienter gratuitement leurs clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées. Enfin, ils devront appliquer des conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé du crédit à la consommation.