Assurance emprunteur : les réclamations en forte hausse

Les personnes malades ou anciennement malades sont bien décidées à emprunter. Selon le rapport annuel de la commission de médiation de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) publié le 29 septembre 2026, cette instance, qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les particuliers souffrant ou ayant souffert d’une grave maladie (cancer, diabète, hépatite C…), a reçu, par courrier ou par e-mail, 362 demandes l’année dernière. Soit un bond de près d’un tiers (32,6% exactement) par rapport à 2024.

Parmi elles, 47% ont été jugées recevables par la commission de médiation de la Convention AERAS, qui réunit des représentants des banques, des assureurs, des associations de consommateurs et des pouvoirs publics. La très grande majorité des demandes recevables (79%) porte sur le refus d’assurer un crédit immobilier ou un prêt professionnel.

Un accord national

Si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, elle est, dans les faits, exigée par les banques (hormis pour les « petits » crédits à la consommation). Cette couverture peut prendre en charge tout ou partie des mensualités en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou, lorsqu’elle est prévue dans le contrat, de perte involontaire d’emploi. En cas de décès de l’assuré, l’assureur rembourse à la banque tout ou partie du capital restant dû, selon la quotité assurée.

Problème : étant considérées comme trop « à risque », les personnes gravement malades  ou qui l’ont été se voient souvent refuser la souscription d’une assurance emprunteur et, par ricochet, l’obtention d’un crédit. D’où la mise en place de la Convention AERAS, un accord national que doivent appliquer les banques, pour trouver des solutions dans ces cas-là.

« Droit à l’oubli » et questionnaire de santé

Le deuxième motif de demandes de médiation (7%) concerne le « droit à l’oubli ». Ce terme désigne la possibilité pour des ex-malades de ne pas déclarer leur ancienne pathologie au-delà d’un délai de guérison fixé par une grille de référence de l’AERAS. Le troisième (6% des demandes) porte sur le refus d’assurance décès pour des crédits à la consommation.

Le quatrième motif (3%) relève de la suppression du questionnaire de santé. Depuis le 1^er juin 2022, les banques ne peuvent plus exiger un tel questionnaire pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros dont la dernière mensualité sera remboursée avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur.

Des demandes peu satisfaites

La commission de médiation de la Convention AERAS avance deux raisons pour expliquer le boom de demandes en 2025. L’instance évoque, en premier lieu, la reprise du marché immobilier liée à la baisse des taux de crédit encore en vigueur début 2024. Or, qui dit plus de transactions dit plus de prêts immobiliers. Par ailleurs, la mise en place d’un formulaire en ligne sur le site de la Convention AERAS a facilité le dépôt de demandes de médiation. Les demandes dématérialisées ont d’ailleurs représenté 67% des saisines l’an passé.

Mais gare à la déception : 95% des demandes recevables n’ont pas obtenu satisfaction en 2025. La commission de médiation se réjouit que « le dispositif conventionnel AERAS [soit] bien connu des banques/assurances et correctement appliqué par les professionnels ». En d’autres termes, les banques semblent jouer le jeu. Seules 5% des demandes ont été satisfaites (dont 4% totalement), c’est-à-dire que le demandeur a fini par être assuré.