Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, s’est engagé à assouplir l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de taxer à la donation ou au décès les plus-values en report d’apport-cession.
Avant même son examen au Parlement, une disposition sensible du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 pourrait être revue. Mardi 6 octobre, lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef), Roland Lescure a annoncé vouloir « toiletter » l’article 5 du texte, qui vise le report d’imposition des plus-values d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
Le ministre de l’Économie entend lutter contre les abus sans « mettre en danger la transmission des entreprises » familiales. La mesure pourrait contraindre les familles à ponctionner la trésorerie de l’entreprise pour payer l’impôt, voire à les céder.
Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) a fustigé une disposition qui « menace de renchérir de façon colossale le coût de la transmission d’entreprises familiales en France et, concrètement, de les bloquer et contraindre les entreprises à se vendre lors de la succession ».
Ce régime permet à un dirigeant d’apporter ses titres à une holding qu’il contrôle et de reporter l’imposition de la plus-value. Aujourd’hui, une donation ou une succession peut, sous certaines conditions, effacer définitivement cet impôt. Le PLF le rendrait immédiatement exigible, laissant l’apporteur des titres face à un impôt à payer sans avoir encaissé d’argent.
Selon le gouvernement, les montants placés en report d’imposition ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards d’euros, ces montants étant principalement concentrés chez les 0,01% les plus fortunés.
Les modalités de cet assouplissement restent à définir : le ministre n’a précisé ni quelles transmissions seraient épargnées, ni à quelles conditions l’apporteur des titres pourrait éviter une imposition immédiate.
LF/OB
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