Retraite des élus locaux : un trimestre de plus par mandat

La mesure était attendue. Un décret, publié au Journal officiel daté au 13 octobre 2026, met en place une majoration d’assurance pour les élus locaux. Les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), présidents et vice-présidents de conseils départementaux et de conseils régionaux vont se voir octroyer un trimestre de retraite à l’issue de l’exercice d’un mandat électoral. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, bénéficiant d’une délégation de fonction, y ont également droit, à condition de ne pas exercer en même temps un mandat de député ou de sénateur.

Ce trimestre de retraite supplémentaire « gratuit » (versé sans contrepartie de cotisations vieillesse) est attribué à condition que l’élu ait effectué un mandat complet. La majoration d’assurance ne peut excéder trois trimestres au total. La mesure entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2027. Elle n’est pas rétroactive.

Un nouvel avantage pour susciter les vocations

Cet avantage fait partie des dispositions instaurées par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local. Ce texte vise à encourager l’engagement des élus locaux, alors que de plus en plus de communes françaises se retrouvent sans candidats aux élections municipales.

Outre la majoration d’assurance, il instaure une revalorisation des indemnités des maries et des adjoints au maire des petites communes et double le congé électif (de 10 jours à 20 jours) qui permet aux salariés et fonctionnaires de s’absenter de leur poste pour mener une campagne locale ou parlementaire en tant que tête de liste. La loi du 22 décembre 2025 a également créé le statut « d’élu étudiant » et attribue une protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages du fait de leurs fonctions.

Moins ou pas de décote

La majoration va permettre aux élus locaux d’atteindre plus facilement leur durée d’assurance, soit le nombre de trimestres de cotisation vieillesse exigé pour percevoir une retraite complète (à taux plein) qui varie selon la date de naissance. Elle va ainsi leur permettre de réduire leur éventuelle décote, voire de la supprimer.

Les élus locaux sont affiliés à l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés des entreprises et associations, des artisans, des commerçants et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires). Ils adhèrent également à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), le régime de retraite complémentaire des agents publics non titularisés et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui travaillent moins de 28 heures par semaine.

Affiliation à l’Assurance retraite et à l’Ircantec

Les élus qui ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat ou dont l’indemnité dépasse 24 030 euros en 2026, soit la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), cotisent à l’Assurance retraite et à l’Ircantec. Ceux déjà à la retraite y cotisent « à fonds perdus », c’est-à-dire sans se créer de nouveaux droits à la retraite.

Les agents publics, détachés de leur administration, de leur collectivité ou de leur hôpital, continuent à cotiser à leur régime de retraite de base d’origine : le Service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires civils d’État, les militaires et les magistrats ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Leur indemnité est, dans tous les cas, assujettie aux cotisations Ircantec.