Données fragiles, effets incertains : la Cour des comptes critique le dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers, qui concerne 1,2 million de locataires dans neuf territoires. À l’approche de son échéance, les magistrats financiers proposent deux scénarios.
L’encadrement des loyers est sur la sellette. Dans un rapport publié le 14 octobre 2026 à la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes passe au crible l’expérimentation lancée par la loi ÉLAN (pour « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ») de 2018, notamment à Paris, Lille, Lyon et Bordeaux.
Le diagnostic des magistrats de la rue Cambon est sévère. Les critères servant à fixer les loyers de référence n’expliquent qu’environ 48% des écarts de loyers au mètre carré. Quant aux compléments de loyer, qui permettent de dépasser le plafond, leurs règles floues alimentent les litiges.
Sans prolongation, le dispositif s’éteindra le 24 novembre 2026. La Cour propose deux options. La première consiste à le maintenir dans les territoires actuels en le remettant à plat. Cela suppose de fiabiliser les données et de revoir les méthodes de calcul, mais aussi de clarifier les compléments de loyer et de simplifier les recours des locataires.
La seconde option consiste à abandonner les plafonds de loyers au profit d’un renforcement des règles existantes. Celles-ci reposent notamment sur l’indice de référence des loyers (IRL), qui fixe la hausse maximale autorisée lors de la révision annuelle d’un loyer, et sur la limitation des augmentations entre deux locataires en zone tendue.
Le 14 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat a voté une prolongation de l’expérimentation de deux ans à périmètre constant, alors que la proposition de loi Echaniz, adoptée par les députés, prévoyait de la pérenniser. Cette orientation est proche du premier scénario de la Cour des comptes, qui exige toutefois une réforme de fond. Le débat en séance publique sur le texte aura lieu le 21 octobre.
Reste la question de l’efficacité du mécanisme d’encadrement de loyers. Selon l’évaluation remise au Parlement en mai 2026, il aurait freiné la hausse des loyers de 2% à 4% en deux ans et demi dans les zones concernées. L’observatoire Clameur ne relève, en revanche, aucun effet significatif durable à Bordeaux, Montpellier, Lille et Lyon.
LF/OB
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