« Casseurs-payeurs » : allocations saisies, sanctions renforcées… ce qu’a voté le Sénat

Le projet de loi « casseurs-payeurs » a été adopté au Sénat par 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national, dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026. Défendu par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, le texte a été préparé après les violences ayant suivi le sacre européen du PSG, en mai. Il instaure d’abord une « responsabilité solidaire » des pilleurs. Examiné dix jours après les pillages du 17 octobre, alors que plus de 2 500 commerces ont été touchés, il a été nettement durci.

Jusqu’à 10 000 euros à la charge de chaque participant

Mesure phare du texte, l’article 1er, adopté sans modification, vise toute personne ayant « sciemment » participé à un groupement formé pour commettre des violences ou des dégradations. Il concerne aussi celle restée dans un attroupement malgré les sommations, en sachant que des exactions y étaient commises. Sans être l’auteur des faits, elle devra réparer les dégâts du groupe, dans la limite de 10 000 euros par personne et non par sinistre. « La responsabilité de l’auteur direct du dommage n’est pas plafonnée », a précisé le rapporteur du texte Olivier Bitz (Union centriste).

Pour ce dernier, il s’agit de responsabiliser ceux qui ont « concouru aux dégâts ». Dans son avis rendu préalablement, le Conseil d’État a toutefois souligné la nécessité d’établir une faute personnelle, afin d’éviter une responsabilité automatique du simple fait d’une présence dans un rassemblement.

Allocations familiales, APL, prime d’activité : des saisies élargies

L’article 4 autorise la saisie de prestations sociales pour recouvrer des dommages et intérêts dus après une condamnation civile définitive liée à des faits constituant un crime ou un délit, prononcée contre l’allocataire ou l’enfant dont il est responsable.

Initialement limité aux allocations familiales et aux aides personnelles au logement (APL notamment), le dispositif a été étendu à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), au complément familial, à l’allocation de soutien familial et à l’allocation de rentrée scolaire.

Seraient aussi concernés la prime d’activité, le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par France Travail.

Ces saisies seraient encadrées afin de préserver un minimum de ressources. Laurent Nuñez a annoncé vouloir consulter le Conseil d’État sur ces extensions avant l’examen à l’Assemblée nationale, pour vérifier que « l’équilibre entre solidarité et réparation » est préservé. Par ailleurs, le versement des allocations familiales cesserait pendant l’incarcération d’un mineur.

Drones, logement social et réseaux sociaux : un arsenal renforcé

Les sénateurs ont également facilité le recours aux drones judiciaires, autorisé l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu’en 2030. Le préfet pourrait aussi enjoindre à un bailleur social d’engager l’expulsion d’un locataire auteur de violences graves aux abords de son immeuble.

Le texte instaure aussi une procédure d’urgence permettant à l’administration de demander le retrait, sous 24 heures, de contenus en ligne incitant notamment aux violences, aux vols ou aux dégradations. À défaut de retrait dans ce délai, un blocage ou un déréférencement pourrait être demandé. Des interdictions administratives de manifester sont également prévues.

Un texte dénoncé par la gauche

« Légiférer sous le coup de l’émotion conduit toujours à une dérive liberticide », a dénoncé le communiste Fabien Gay. L’écologiste Mélanie Vogel a fustigé le dispositif. « La loi de 2019 permet déjà à l’État de se retourner contre les casseurs. Faute de pouvoir identifier les auteurs, ce texte désigne des payeurs de substitution, estime-t-elle. Pour les casseurs, rien ne change : c’est la mère de famille, le salarié, la lycéenne qui seront sanctionnés. »

Laurent Nuñez a, au contraire, défendu un dispositif destiné à prévenir les violences et à « garantir la liberté de manifester ». Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, où le gouvernement ne dispose pas de majorité.