Sébastien Lecornu n’entend pas remettre en cause, dans le Budget 2027, le dispositif fiscal qui permet de diminuer de 75% la valeur des titres dans le cadre d’une transmission familiale, pour le calcul des droits de donation ou de succession.
« Le pacte Dutreil sera préservé » dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, a assuré le Premier ministre Sébastien Lecornu, dans sa lettre aux entrepreneurs de France, diffusée le 9 septembre 2026.
Cette annonce intervient alors que 500 000 entreprises doivent changer de mains dans les 10 ans qui viennent en raison du vieillissement de la population.
Instauré en 2003, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui vise à assurer la pérennité du contrôle des entreprises à l’occasion d’une transmission familiale. Il permet aux héritiers de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des parts d’une société transmise, pour le calcul des droits de donation ou de succession.
La valeur des titres transmis dans ce cadre n’est pas plafonnée. Le régime vise les sociétés opérationnelles, les holdings animatrices de groupes de sociétés, ainsi que les entreprises individuelles, mais pas les sociétés à vocation patrimoniale.
En contrepartie, les héritiers sont tenus de respecter un engagement de conservation des titres et d’exercer une fonction de direction au sein de la société exploitante, pendant plusieurs années.
L’annonce du Premier ministre est cependant suspendue à l’obtention d’un accord des députés sur le vote du PLF 2027, l’Assemblée nationale étant très divisée, avec onze groupes politiques.
Le pacte Dutreil a connu un durcissement à la marge de ses conditions, dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
OB/LF
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