Pension alimentaire : les députés votent la fin de l’impôt pour le parent qui la reçoit

Le régime fiscal des pensions alimentaires va-t-il être profondément remanié ? Le gouvernement s’est montré ouvert à une refonte des règles actuellement en vigueur, à l’occasion du vote d’un amendement de Gabriel Attal visant à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues par les parents séparés. La mesure a été adoptée le 15 octobre 2026 par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Pensions alimentaires : ce qui pourrait changer pour l’impôt 2027

Actuellement, le parent qui reçoit une pension alimentaire doit la déclarer à l’administration fiscale, dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Les sommes imposables bénéficient d’un abattement de 10%. À l’inverse, l’autre parent qui verse la pension peut la déduire de son revenu imposable, sous certaines conditions, notamment s’il n’a pas la garde de l’enfant. Pour un enfant mineur non compté à charge, cette déduction n’est pas plafonnée. Elle est en revanche limitée à 6 855 euros par enfant majeur sur les revenus de 2025.

L’amendement, déposé par Gabriel Attal et des députés Ensemble pour la République (EPR), entend mettre fin à cette imposition pour les pensions destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants, mineurs comme majeurs encore à la charge du parent qui les héberge. L’exonération s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2026, effectuée en 2027.

« La pension n’est pas un revenu personnel », elle contribue à financer les dépenses répondant aux besoins d’un enfant, font valoir les auteurs de l’amendement. Ils rappellent que plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme. Ils ajoutent que l’année qui suit une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25%, contre 11% pour les pères.

La députée Nathalie Coggia (EPR) a dénoncé une autre situation : celle des frais scolaires ou médicaux directement réglés par l’autre parent, mais néanmoins imposables chez le bénéficiaire. « On n’impose pas un revenu qu’on n’a pas perçu », a-t-elle plaidé.

Fiscalité des pensions alimentaires : le gouvernement envisage une réforme plus large

Le ministre des Comptes publics David Amiel a émis « à ce stade » un avis défavorable, tout en jugeant la demande « parfaitement légitime ». Il a proposé aux députés de retravailler le dispositif afin de bâtir « une véritable réforme » de ce régime fiscal lors de la suite des débats parlementaires du PLF 2027, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. Il a notamment évoqué un éventuel plafonnement de l’exonération et appelé à « agir avec finesse » sur la déduction, car « toutes les personnes qui versent une pension alimentaire ne sont pas des ultrariches ».

Les députés ont pour l’heure retenu la seule exonération des pensions perçues, sans supprimer la déduction accordée à ceux qui les versent. Les amendements de La France insoumise, des socialistes et de Marie-Pierre Rixain (EPR) qui supprimaient cet avantage sont tombés après l’adoption de celui de Gabriel Attal.

Un choix contesté par Charles de Courson (LIOT). « Si le droit doit changer, il faut changer des deux côtés », a-t-il clamé. La députée écologiste Eva Sas a également défendu la suppression de la déduction, estimant qu’elle permettrait de « rééquilibrer les finances publiques ».