Saisies sur compte : jusqu’à 250 euros de frais bancaires

Les frais bancaires liés aux saisies sur compte rapportent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros aux banques. C’est le constat dressé par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), qui a publié, mercredi 27 mai 2026, une enquête inédite sur ces pratiques encore peu documentées.

Selon l’estimation de l’Unaf, plus de 20 millions d’actes de saisie sur compte de particuliers ont été réalisés en 2025. Ces procédures concernent notamment des amendes impayées, des factures de cantine ou d’hôpital non réglées, des loyers en retard ou encore des dettes fiscales. Un phénomène massif et en forte hausse : pour le seul recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, « le nombre de saisies émises par l’administration a été multiplié par trois entre 2019 et 2025 », explique l’association.

Jusqu’à 250 euros de frais pour une saisie-attribution

Quand une saisie est déclenchée par le Trésor public ou un commissaire de justice, la banque facture des frais spécifiques à son client. Selon l’étude de l’Unaf, la majorité des établissements bancaires prélèvent plus de 100 euros pour une saisie-attribution (une procédure qui permet à un créancier, via un commissaire de justice, de récupérer directement une somme due sur le compte bancaire du débiteur, Ndlr), avec des plafonds pouvant grimper jusqu’à 250 euros.

À l’inverse des frais de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), plafonnés par la loi à 10% de la créance dans la limite de 100 euros, les frais de saisie-attribution ne sont pas encadrés. Ce sont les banques qui fixent librement leurs tarifs via un contrat. À titre d’exemple, le Crédit Agricole Centre France et la Banque Chalus, une de ses filiales, appliquent des frais de 140 euros. La facture monte à 133 euros à la Société Générale.

Trois saisies sur quatre n’aboutissent pas… mais sont payées

Mais l’Unaf soulève un point plus problématique : ces frais sont souvent appliqués même lorsque la saisie échoue, faute d’argent disponible sur le compte. Au final, près des trois quarts des saisies n’aboutiraient pas à un remboursement effectif de la dette. Le créancier n’est alors pas remboursé. Pourtant, quatre banques sur cinq conservent la même tarification, que la procédure soit fructueuse ou non.

L’Union nationale des associations familiales, qui a analysé les plaquettes tarifaires de 101 établissements bancaires, indique avoir observé des situations « particulièrement pénalisantes pour les consommateurs ». Elle cite notamment le cas d’une dette de 500 euros jamais recouvrée qui a généré des frais bancaires supérieurs au montant initial de la créance, à force de saisies répétées.

Des clients fragiles encore trop peu protégés

L’enquête pointe aussi une protection insuffisante des clients en situation de fragilité financière. L’Unaf rappelle que les personnes identifiées comme telles bénéficient de la part de leur banque d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois. Or, ce plafond ne couvre pas les frais de saisie : un client fragile peut donc voir sa cotisation limitée à quelques euros et se faire facturer, dans le même temps, 100 euros pour une saisie. Pour combler cette faille, seuls 25% des établissements accordent des conditions spécifiques aux détenteurs de l’Offre client fragile (OCF).

L’étude relève toutefois que toutes les banques respectent la réglementation sur les frais de SATD. Certains établissements ont fait le choix de tarifs modérés, comme le Crédit Agricole Nord-Est, le CIC ou les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La preuve, pour l’Unaf, qu’un encadrement plus large est réaliste.

Quatre propositions pour faire bouger les lignes

L’Union appelle désormais le gouvernement et les parlementaires à agir rapidement pour renforcer l’encadrement des frais de saisie bancaire.

L’association formule quatre propositions pour alléger la note : encadrer les frais de saisie-attribution, réduire ceux des saisies inopérantes, intégrer ces frais au plafond des clients fragiles et instaurer un plafond annuel.