« Taxe attentat » : 8,50 euros par contrat d’assurance dès janvier 2027

Une hausse de 30,8%. Un arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel le 30 juillet, relève le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), appelée couramment « taxe attentat ». Actuellement fixée à 6,50 euros, elle atteindra 8,50 euros au 1^er janvier 2027.

Qui paie la « taxe attentat » ?

Le prélèvement s’applique aux contrats d’assurance couvrant les biens matériels des particuliers, des professionnels et du secteur agricole : logements, véhicules, bateaux, locaux commerciaux, bureaux, matériels professionnels, bâtiments et équipements agricoles. En 2024, 104,2 millions de contrats étaient concernés. En revanche, les assurances de personnes (santé, prévoyance, assurance vie) n’y sont pas assujetties.

La contribution est due pour chaque contrat, et non pour chaque assuré. Un ménage disposant d’une assurance habitation et de deux véhicules assurés l’acquitte donc trois fois : le montant annuel de sa contribution passera de 19,50 à 25,50 euros, soit six euros de plus. Avec un seul contrat, il augmentera de deux euros. Le tarif avait déjà progressé le 1^er juillet 2024, passant de 5,90 à 6,50 euros.

Les assureurs encaissent la somme au moment du paiement de la prime ou de la cotisation, puis la reversent au fonds. Le nouveau montant s’appliquera aux primes ou cotisations arrivant à échéance à compter du 1^er janvier 2027.

À quoi sert le FGTI ?

Créé en 1986, le FGTI indemnise les victimes d’actes de terrorisme pour leurs préjudices physiques, moraux et économiques. Près de 8 000 personnes ont été prises en charge à ce titre depuis 2015, alors qu’elles avaient été environ 4 000 au cours des vingt-huit premières années d’existence du fonds.

Il répare également les préjudices subis par les victimes d’infractions de droit commun : agressions, viols, violences conjugales, homicides. Leur demande est examinée par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.

Pourquoi une hausse maintenant ?

La contribution des assurés constitue la principale ressource du fonds : elle lui a rapporté 635,6 millions d’euros en 2024, sur un total de 792,9 millions d’euros de recettes. Ces recettes ne suffisent toutefois pas à couvrir l’ensemble de ses charges. Le FGTI a pris en charge 89 794 victimes en 2024 et versé 648,8 millions d’euros d’indemnités. Selon le fonds, ses charges progressent plus vite que ses ressources. Le nombre de victimes d’infractions de droit commun a augmenté de 28% depuis 2019, avec une progression particulièrement marquée des prises en charge liées aux violences sexuelles et intrafamiliales.

Le FGTI a clôturé 2024 sur une perte de 210,1 millions d’euros et des fonds propres négatifs à hauteur de 5,7 milliards d’euros. Son dernier rapport jugeait le niveau de la contribution insuffisant malgré la hausse de juillet 2024, et évoquait des réflexions en cours avec l’État sur une réforme de son financement.

À nombre de contrats assujettis inchangé par rapport aux 104,2 millions recensés en 2024, les deux euros supplémentaires représenteraient environ 208 millions d’euros de recettes annuelles.