Loyers à Paris : les hausses restent encadrées jusqu’au 31 juillet 2027

À Paris, les propriétaires ne peuvent toujours pas augmenter librement le loyer, ni entre deux locataires, ni au renouvellement du bail. Le décret n° 2026-644, publié au Journal officiel (JO) du 22 juillet 2026, a reconduit pour un an, à compter du 1^er août, le mécanisme qui limite les hausses de prix dans les zones plafonne l’évolution des loyers dans certaines agglomérations. Il s’appliquera donc jusqu’au 31 juillet 2027.

À quels logements s’applique le plafond ?

Le texte reprend les règles prises en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Elles visent les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande (dites « zones tendues »).

Paris fait partie des territoires concernés. Lorsqu’un logement est remis en location après le départ d’un locataire, le nouveau loyer ne peut, en principe, pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent occupant. La même restriction s’impose au renouvellement du bail.

Des dérogations sont toutefois prévues, notamment en cas de réalisation de certains travaux, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué ou si le logement est resté vacant plus de dix-huit mois. Les conditions d’une hausse dépendent donc de la situation du bien.

Une simple reconduction, sans règle nouvelle

Le décret n’instaure pas de nouvelles règles pour les propriétaires et les locataires parisiens. Il se borne à repousser d’un an l’échéance fixée au 31 juillet 2026.

Cet encadrement porte sur l’évolution du loyer lors d’une relocation (un changement de locataire) ou d’un renouvellement de bail. Il ne doit pas être confondu avec l’encadrement du niveau des loyers, également en vigueur à Paris.

Deux encadrements des loyers à Paris

Ce second dispositif repose sur des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Pour un nouveau bail, le loyer de base ne doit en principe pas dépasser le loyer de référence majoré correspondant aux caractéristiques du logement, hors éventuel complément de loyer.

Un bailleur parisien doit donc respecter deux garde-fous distincts : le plafond fixé à partir du loyer de référence et la limitation de la hausse par rapport au loyer précédemment pratiqué. La capitale n’est pas seule concernée : l’encadrement du niveau des loyers s’applique aussi à des communes telles que Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier.