Les baux d’habitation conclus ou renouvelés dès le 1er octobre 2026 devront intégrer une clause résolutoire. En cas d’impayé, le contrat pourra être résilié six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
Bail de location : quelle est cette clause obligatoire dès octobre ?
Par Loic Farge
Temps de lecture : 3 minutes
Les contrats de location vont évoluer à partir de cet automne. Un décret, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, actualise les modèles de bail applicables aux résidences principales et y intègre une mesure concernant directement les impayés.
À compter du 1er octobre, le contrat type devra comporter une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, mais aussi de non-versement du dépôt de garantie. La mesure concerne les locations vides, meublées et les colocations à bail unique dont le contrat est conclu ou renouvelé à partir de cette date.
Un délai de six semaines avant la résiliation
La résiliation du contrat n’a pour autant rien d’immédiat. La clause ne produit ses effets que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai laisse donc au locataire le temps de régulariser sa situation.
L’obligation d’inscrire cette clause dans le bail découle de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le décret paru cet été l’intègre désormais aux contrats types de location.
Les baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 restent soumis au délai prévu dans leur contrat, auparavant fixé à deux mois par la loi. Dans un avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que le nouveau délai de six semaines ne modifiait pas les clauses déjà signées.
Un nouveau motif de résiliation lié à la résidence principale
Le bailleur peut prévoir d’autres motifs de résiliation de plein droit. Parmi eux figurent la non-souscription d’une assurance des risques locatifs et les troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Dans le premier cas, la clause ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le décret ajoute un autre cas : le non-respect de l’obligation d’occuper le logement exclusivement à titre de résidence principale, lorsque celui-ci est soumis à la servitude prévue par le code de l’urbanisme. Cette servitude a été introduite par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme. La clause ne peut alors produire ses effets qu’à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire.
Le numéro de portable entre dans le bail
Autre nouveauté, facultative celle-ci : la désignation des parties pourra mentionner le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire (ou des colocataires). Cette mention vise notamment à pouvoir joindre plus rapidement le locataire afin de prévenir les expulsions locatives.
Enfin, l’article 2 du décret, relatif notamment au traitement des impayés des bénéficiaires des aides personnelles au logement, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il corrige des erreurs matérielles du décret du 12 février 2026 et adapte le dispositif de maintien de ces aides à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Journaliste spécialisé immobilier
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