Aides à la rénovation : ce qui change en 2027 si vos travaux sont sous-traités

Votre devis de rénovation énergétique est signé avec une entreprise, mais c’est un sous-traitant qui vient réaliser les travaux chez vous ? À partir du 1^er janvier 2027, si ces travaux sont aidés, l’entreprise qui vous les facture devra détenir un signe de qualité. Cette obligation est prévue par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle est précisée par un arrêté publié au Journal officiel du 3 octobre 2026.

Résidence principale : les travaux aidés visés

Sont concernés les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit qui engagent dans leur résidence principale des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à MaPrimeRénov’. Les avances remboursables sans intérêts destinées à améliorer la performance énergétique des logements anciens sont aussi visées, y compris pour les syndicats de copropriétaires.

Avant qu’un sous-traitant intervienne chez vous, l’entreprise devra vérifier qu’il détient « le signe de qualité pertinent » et s’assurer du respect de la réglementation applicable. Le contrat conclu avec lui précisera les prestations confiées, sa durée, ses obligations et les modalités de contrôle.

L’entreprise tiendra un registre de ses sous-traitants et de leurs missions. Elle devra aussi pouvoir retracer les chantiers sur lesquels chacun est intervenu. Le suivi des sous-traitants porte également sur leur évaluation périodique, les manquements constatés et la sinistralité.

Travaux sous-traités : l’entreprise qui vous facture reste responsable

L’arrêté prévoit que l’entreprise certifiée « demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations réalisées », même lorsqu’elles sont confiées à un ou plusieurs sous-traitants.

Elle devra recueillir et enregistrer les plaintes et réclamations de ses clients et documenter les mesures prises. Elle en transmettra une synthèse annuelle à son organisme certificateur.

Des chantiers et des clients contrôlés

La certification est valable quatre ans. L’organisme certificateur examine au moins deux références de chantiers achevés au cours des 48 derniers mois, par établissement et par catégorie de travaux. Il devra aussi, par sondage, interroger directement des clients, prescripteurs ou contrôleurs techniques. Vous pourriez donc être sollicité.

Un contrôle sur site aura lieu au plus tard 24 mois après l’octroi ou le renouvellement de la certification. Celle-ci fera aussi l’objet d’un suivi annuel.

Fraude, faux signe de qualité : la certification pourra être retirée

Les signalements de tiers pourront déclencher des contrôles supplémentaires, des demandes de justificatifs ou des auditions. Ils pourront aboutir à une suspension ou à un retrait de la certification. Sont notamment visées les entreprises qui ne respectent pas les règles de protection des consommateurs, utilisent un signe de qualité sans en être titulaires ou se font passer pour une autorité publique ou l’un de ses services.

Sont aussi exclues les entreprises dont le dirigeant ou un représentant mandaté a fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant notamment sa participation à une fraude, des faits de corruption ou de blanchiment.

Les coordonnées des entreprises certifiées et leur certification seront rendues publiques, mais l’arrêté ne précise pas sur quel support. Le certificat mentionne pour chaque établissement les catégories de travaux couvertes, les assureurs et sa date d’échéance. De quoi vérifier que l’entreprise est bien certifiée pour vos travaux.