La députée de Paris Olivia Grégoire suggère au gouvernement la création d’un plan épargne dépendance pour financer les PME, alimenté par le capital du plan d’épargne retraite (PER), dans un rapport sur la croissance et la transmission des TPE-PME.
Prolonger le principe du plan d’épargne retraite (PER) pour permettre aux Français de financer leur risque de perte d’autonomie liée au grand âge. C’est l’une des 26 propositions de la députée de Paris Olivia Grégoire (Renaissance), dans un rapport au gouvernement visant à faciliter la croissance et la transmission des TPE-PME, rendu public le 22 octobre 2026.
L’ancienne ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation propose la création d’un plan épargne dépendance (PED), qui constituerait un « prolongement naturel du plan d’épargne retraite, bénéficiant des mêmes avantages fiscaux ». Pour mémoire, les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel, et l’épargne y reste bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Au lieu de sortir de son PER à l’échéance, un titulaire pourrait ainsi « réinvestir tout ou partie du capital constitué dans cette nouvelle enveloppe, bloquée dix à quinze ans, soit approximativement de 65 à 75 ou 80 ans et prioritairement orientée vers l’investissement dans les PME, cotées et non cotées ».
L’objectif de ce nouveau PED serait double : d’un côté préparer individuellement le financement de sa propre dépendance, « avec le cadre fiscal qui a fait le succès du plan d’épargne retraite » ; de l’autre la mise à disposition de capitaux « dont les PME manquent », grâce au blocage de l’épargne pendant 10 à 15 ans.
La création du plan épargne dépendance nécessiterait de passer par la loi. Elle suppose aussi d’aménager les règles de la directive européenne MiFID II qui encadre la commercialisation des produits financiers. Il s’agirait, propose Olivia Grégoire, de tenir également compte de l’horizon de détention de l’épargnant « au regard de ses besoins réels » pour déterminer son profil de risque, et non plus seulement son âge.
➡️ Plafond de déduction, cas de déblocage, fiscalité à la sortie : l’essentiel à savoir sur le fonctionnement du PER individuel.
OB/LF
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