Assurance emprunteur : changer de contrat va bientôt être plus simple

Vous remboursez un crédit immobilier et vous avez trouvé une assurance emprunteur moins chère que celle de votre banque ? Depuis 2022, vous pouvez en changer à tout moment et sans frais.

Dans les faits, la démarche tourne encore trop souvent au parcours d’obstacles : pièces justificatives réclamées après coup, service introuvable, date de démarrage du nouveau contrat incertaine. Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dévoilé le 12 novembre 2026, vise à remédier à ces dysfonctionnements.

Un droit de résiliation encore freiné sur le terrain

La loi Lemoine (du nom de son autrice, la députée Patricia Lemoine) de 2022 vous autorise à résilier l’assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Une condition essentielle doit être respectée  : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque.

Le dispositif rencontre un succès croissant. Selon les dernières données disponibles, les banques ont enregistré 496 654 demandes de substitution d’assurance emprunteur en 2024, contre 198 530 en 2021, soit un nombre de demandes multiplié par 2,5 en trois ans. Elles ont accepté près de 94% (93,91% exactement) des demandes.

Les emprunteurs se heurtent pourtant encore à des dossiers jugés incomplets, à des interlocuteurs difficiles à joindre, à des délais de traitement qui s’allongent et à une date de substitution difficile à anticiper. C’est pourquoi le CCSF, un comité consultatif placé sous l’autorité de la Banque de France qui réunit notamment des représentants des banques, des assureurs et des consommateurs, a souhaité harmoniser les pratiques des établissements bancaires pour que le droit de résiliation devienne pleinement effectif.

Un guide pour constituer un dossier complet du premier coup

À partir du 1^er juillet 2027, chaque banque devra publier sur son site Internet un guide pratique consacré au changement d’assurance emprunteur. Vous y trouverez la liste des justificatifs à fournir, les modalités d’envoi de votre dossier, les délais de traitement et la marche à suivre pour obtenir le tableau d’amortissement de votre crédit immobilier.

Avec ces informations en main, vous pourrez déposer un dossier complet dès votre première demande. Vous éviterez ainsi les allers-retours avec votre banque, qui retardent aujourd’hui de nombreuses substitutions d’assurance.

Un interlocuteur identifié pour ne plus être renvoyé de service en service

Les banques devront également désigner un point de contact clairement identifié pour traiter les demandes de substitution. Vous ou votre courtier en assurance pourrez ainsi vous adresser directement au service compétent.

Cette organisation doit mettre fin aux demandes mal orientées et aux transferts successifs entre services, qui allongent aujourd’hui les délais de traitement.

Une date de prise d’effet enfin connue à l’avance

Le CCSF recommande, par ailleurs, un calendrier de référence. Sauf demande contraire de votre part, votre nouvelle assurance emprunteur prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du crédit qui suit la réception par la banque d’un dossier complet et conforme. Par exemple, si votre mensualité tombe le 5 de chaque mois et que votre banque reçoit votre dossier complet le 20 mars, le nouveau contrat démarrera le 5 mai.

Vous saurez ainsi précisément à quelle date votre ancien contrat s’arrête et le nouveau commence. Ce repère facilite la coordination entre les deux assureurs. Il doit éviter les doubles prélèvements, mais aussi les périodes pendant lesquelles vous ne savez pas clairement quel contrat vous couvre. Le délai légal de 10 jours ouvrés dont dispose la banque pour vous répondre après réception de votre dossier complet reste, lui, inchangé.

Moins cher ne veut pas dire aussi protecteur

Enfin, le CCSF clarifie les responsabilités de chacun. Votre banque demeure chargée de vérifier que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui qu’elle exige. Le distributeur de la nouvelle assurance (courtier, agent général d’assurance, assureur) doit, de son côté, vous conseiller en fonction de vos besoins et de votre situation.

Il devra notamment attirer votre attention sur les différences de couverture entre les deux contrats : exclusions supplémentaires, franchises plus importantes ou conditions d’indemnisation moins favorables. L’objectif est d’éviter que vous choisissiez une assurance emprunteur sur le seul critère du prix, au détriment de votre protection en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Des économies plus faciles à obtenir

Ces mesures doivent faciliter la mise en concurrence des assureurs. Changer d’assurance emprunteur reste l’un des moyens les plus efficaces de réduire le coût total d’un crédit immobilier. Toutefois, avant de signer un nouveau contrat, comparez les garanties avec attention.

Les banques devront déployer les nouvelles modalités recommandées par le CCSF à compter du 1er juillet 2027 et, au plus tard, le 31 décembre 2027. Un bilan mesurera leur efficacité et les progrès réalisés dans le traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur. Ces mesures s’ajoutent à de précédentes, également instaurées par le CCSF, qui améliorent notamment, à partir du 1^er septembre 2027, les couvertures en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.