Depuis le 18 octobre 2026, tout bail signé ou renouvelé doit inclure la nouvelle version de l’annexe obligatoire. Elle liste les recours en cas d’impayé.
La notice d’information obligatoirement annexée aux contrats de location immobilière change. Un arrêté, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, réécrit entièrement l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, qui définit le contenu de ce document. Il s’applique aux locations vides et meublées à usage de résidence principale, conclues ou renouvelées depuis le 18 octobre.
La nouvelle notice développe en particulier la procédure en cas d’impayés. Elle reprend le délai de six semaines laissé au locataire après un commandement de payer, prévu par la réglementation (voir notre article sur la clause résolutoire obligatoire), et précise les recours possibles.
Ce commandement doit mentionner la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le locataire est invité à se présenter à l’audience pour faire valoir sa situation et demander des délais de paiement pouvant atteindre trois ans.
La notice présente aussi la garantie Visale, le permis de louer et les règles de location en meublé de tourisme d’une résidence principale, limitée en principe à 120 jours par an, plafond que certaines communes peuvent abaisser à 90 jours.
Les propriétaires doivent remettre cette version lors de la signature du bail. Les locataires déjà en place n’ont pas à signer de nouveau contrat.
LF/JPD
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