À partir du 20 novembre, de nouvelles règles entrent en vigueur pour les contrats de crédit à la consommation. Location avec option d’achat, paiement fractionné, mini-crédits : pour ToutSurMesFinances.com, une responsable de l’Association française des sociétés financières détaille les changements pour les emprunteurs.
Crédit conso : « Le consommateur peut aborder cette réforme avec confiance »

ToutSurMesFinances.com : Les nouvelles règles en vigueur à compter du 20 novembre vont-elles bouleverser le crédit à la consommation ?
Marie-Anne Bousquet-Suhit, Responsable du service Financement des particuliers et des entreprises à l’ASF : Je dirais que c’est une réforme « incrémentale ». Dans les faits, elle ne va pas bouleverser les pratiques actuelles, mais elle inclut dans son champ de nouveaux produits. Pour les financements déjà encadrés, les évolutions seront modérées.
Quels financements seront les plus concernés ?
D’abord la location avec option d’achat (LOA), notamment utilisée pour financer l’acquisition d’une voiture, qui était déjà dans le périmètre pour certains aspects. Son coût devra désormais être exprimé par un taux annuel effectif global (TAEG), avec un taux d’usure spécifique fixé, pour démarrer, à 10,99% et publié au Journal officiel du 6 novembre. Ce plafond sera révisé chaque trimestre par la Banque de France, comme pour les autres crédits.
L’autre changement concerne les paiements en trois ou quatre fois, notamment proposés lors des achats en ligne. Les organismes de crédit qui financent ces achats devront remettre davantage de documents aux clients et pourront leur demander des informations supplémentaires, afin d’évaluer leur capacité de remboursement. Les renseignements exigés devront toutefois rester proportionnés au montant du financement.
La réforme supprime aussi, sauf pour les regroupements de crédits, le délai de sept jours pendant lequel les fonds ne pouvaient pas être versés après l’acceptation du contrat.
Quelles formalités nouvelles s’appliqueront pour emprunter 100 ou 150 euros ?
Le principe retenu est celui d’une analyse proportionnée de la solvabilité de l’emprunteur : les modalités dépendront de chaque établissement. La consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) n’est pas obligatoire actuellement. Désormais, elle ne sera pas systématique, mais très largement pratiquée. Selon les profils des demandeurs, certains établissements la réaliseront, d’autres non.
Pour les crédits de moins de 200 euros, ainsi que pour ceux remboursables en trois mois maximum, sans frais ou avec des frais négligeables, certaines formalités sont allégées. Un contrat de crédit reste néanmoins nécessaire.
À l’approche du Black Friday, va-t-il être plus compliqué de payer en trois ou quatre fois ?
Il faut relativiser. Les changements ne sont pas extrêmement lourds et les établissements se sont préparés. La réforme ajoute surtout de la documentation et du formalisme. Les établissements veillent à privilégier la fluidité du parcours client.
Le consommateur peut aborder cette réforme avec confiance, sans s’inquiéter outre mesure. Il pourra simplement être amené à communiquer davantage d’informations ou à fournir des justificatifs supplémentaires. C’est avant tout un changement des règles juridiques, qui ne bouleversera pas les conditions de financement.
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Que change la réforme pour un emprunteur en difficulté ?
Les prêteurs qui repéreront des situations de fragilité financière auront l’obligation d’orienter les emprunteurs vers des services de conseil, comme les Points Conseil Budget labellisés ou d’autres organismes similaires.
Par exemple, avant qu’un emprunteur soit inscrit au FICP en raison de mensualités impayées, l’organisme de crédit devra lui envoyer un courrier indiquant les coordonnées de services indépendants pouvant le conseiller et l’aider à faire face à ses difficultés financières.
Les publicités pour le crédit vont-elles changer ?
Les évolutions seront limitées et concerneront surtout la présentation des publicités. Sur les supports numériques, certaines informations obligatoires pourront être accessibles en cliquant ou en faisant défiler l’écran, lorsque leur affichage direct n’est pas possible.
La réforme renforce également l’encadrement des messages publicitaires, notamment en interdisant de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit.
Journaliste spécialisé immobilier






