Donation à un enfant : les députés portent le don d’argent exonéré à 100 000 € en 2027

La donation de son vivant sera-t-elle plus favorable sur le plan fiscal en 2027 ? Les députés ont largement assoupli, le vendredi 16 octobre 2026, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), qui prévoit d’alléger temporairement la fiscalité des donations familiales. Les parlementaires ont notamment doublé le montant de l’exonération proposée par le gouvernement et prolongé sa durée d’application.

Dons familiaux : jusqu’à 100 000 euros exonérés de droits

Aujourd’hui, un parent ou un grand-parent peut donner une somme d’argent à un enfant, à un petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, sans droits de donation dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, sous certaines conditions. Le gouvernement proposait de relever ce plafond à 50 000 euros au premier semestre 2027. Les députés l’ont doublé, à 100 000 euros, en adoptant un amendement d’Éric Michoux (UDR), contre l’avis de la commission des finances et du gouvernement. « Lorsqu’on arrive en fin de carrière, il est important de pouvoir transmettre de l’argent à ses enfants. Les jeunes ont besoin d’un apport pour, par exemple, s’acheter une maison », a défendu le député de Saône-et-Loire.

Le second volet de l’article n’a pas changé. Il vise à ramener le taux de taxation à 6% sur les dons d’argent aux descendants (à défaut, aux neveux et nièces) majeurs et âgés de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 euros taxables par donateur et par bénéficiaire. Le taux tomberait à 5% si le bénéficiaire reverse au moins 1,1% de la somme à certaines associations. Ces deux mesures sont dérogatoires aux règles fiscales habituelles de la donation à un enfant.

Avantages fiscaux sur les donations familiales prolongés jusqu’au 31 décembre 2027

Autre modification : les députés ont étendu à toute l’année 2027 les deux mesures. Dans le texte du gouvernement, elles ne valaient initialement que pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. « Un délai d’application de six mois pourrait se révéler trop court entre la décision du donneur et la déclaration du receveur », a expliqué le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR), favorable à une prolongation jusqu’au 31 décembre 2027.

Les parlementaires ont également adopté deux amendements complémentaires. Le premier prolonge jusqu’à fin 2030 l’exonération des dons familiaux destinés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, qui devait expirer fin 2026. Le second l’étend à la transformation de bureaux en logements.

Ces dispositions figurent parmi les nombreuses modifications apportées au projet de loi de finances pour 2027. Elles devront encore franchir les prochaines étapes parlementaires avant une éventuelle entrée en vigueur.