Les arrêts maladie bientôt limités pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires vont prochainement connaître un plafonnement de leurs arrêts de travail. À compter du 1er septembre 2026, les agents de la fonction publique ne pourront pas être arrêtés par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme à la suite d’un accident ou d’une maladie plus de 31 jours la première fois et plus de 62 jours lorsque l’arrêt est prolongé.

Cette mesure a été instaurée par un décret publié au Journal Officiel du 31 juillet dernier. Ce texte correspond à un alignement avec plusieurs dispositions mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 à l’égard des salariés du secteur privé aux agents de la fonction publique.

Des contrôles médicaux désormais possibles

Ainsi, en cas de renouvellement de l’arrêt de travail, la rémunération du fonctionnaire sera maintenue uniquement si l’arrêt est prolongé par le prescripteur de l’arrêt initial. Autre nouveauté : l’employeur (l’administration, la collectivité locale ou l’hôpital) pourra, toujours à partir du 1er septembre, faire contrôler un agent public placé en congé de maladie. Ce contrôle pourra porter sur la présence du fonctionnaire à son domicile si la prescription médicale précise une telle obligation.

Comme pour les salariés du privé, les avis d’arrêts de travail au format papier délivrés aux agents de la fonction publique devront être établis au moyen d’un formulaire Cerfa sécurisé. Cette mesure vise à lutter contre les faux arrêts qui se multiplient depuis la crise sanitaire du Covid-19.

Une nouvelle indemnité d’attente

Pour commencer ou poursuivre une formation ou un bilan de compétence durant un congé maladie, le fonctionnaire devra avoir obtenu, au préalable, un avis favorable du médecin agréé.  Enfin, les agents en attente de l’attribution d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD), et qui sont en fin de droits pour leur congé de maladie ordinaire, auront droit à une indemnité d’attente.

Ils bénéficieront de cette indemnisation jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de placement en CLM (arrêt de trois ans au maximum) ou en CLD (arrêt de cinq ans au maximum). À savoir : cette mesure concerne uniquement les agents de la fonction publique d’État (et pas les fonctionnaires territoriaux, ni les fonctionnaires hospitaliers).

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