Les arrêts maladie désormais plafonnés en téléconsultation

Les arrêts maladie prescrits par visioconférence ne peuvent dorénavant être supérieurs à trois jours. Cette mesure est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Elle intervient au lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La limitation à trois jours maximum des arrêts de travail prescrits en téléconsultation à la suite d’une maladie ou d’un accident s’applique que ce soit pour une première prescription ou pour le renouvellement d’un arrêt. Seule exception : un arrêt maladie peut être renouvelé par télémédecine au-delà de trois jours s’il est prescrit par le médecin traitant du patient ou par la sage-femme référente de la femme enceinte.

Les visites de contrôle facilitées

La loi « anti-fraudes » a également instauré que les personnes en arrêt de travail doivent prévenir la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence si elles déménagent durant leur arrêt. Cela peut être le cas, par exemple, si elles vont vivre chez leurs parents ou chez un(e) ami(e) le temps de se rétablir. Cette disposition vise à faciliter les visites de contrôle effectuées par les CPAM.

Grâce à la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le gouvernement espère économiser 1,5 milliard d’euros par an. Outre le plafonnement des arrêts de travail prescrits par télémédecine, le texte prévoit, en matière de santé, un meilleur échange d’informations entre les mutuelles et l’Assurance maladie, afin notamment de mieux contrer les fraudes en dentaire, en optique et en audiologie. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront, au plus tard le 1^er janvier 2027, équiper leurs voitures d’un logiciel de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie, ainsi qu’un système électronique de facturation intégré.

D’autres mesures restrictives

En ce qui concerne les arrêts maladie, le plafonnement à trois jours en téléconsultation s’ajoute aux restrictions mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. À partir du 1^er septembre prochain, les arrêts de travail ne pourront excéder un mois en première prescription, et deux mois en seconde prescription. En outre, les arrêts prescrits à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne pourront dépasser quatre mois à compter du 1^er janvier 2027.

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