Dans une décision du 23 octobre, le Conseil constitutionnel a abrogé le gel des tarifs des complémentaires santé instauré par le Budget de la Sécurité sociale pour 2026. Les organismes d’assurance et de prévoyance ont donc la possibilité d’augmenter les cotisations de leurs contrats.
Le Conseil constitutionnel a donné raison aux assureurs. Dans une décision datée du 23 octobre 2026, le gardien de la Constitution a abrogé le gel des tarifs des complémentaires santé. Cette interdiction de toute augmentation des cotisations des « mutuelles » a été instaurée par l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Elle visait à maintenir le niveau de vie des Français alors qu’ils subissent une perte de pouvoir d’achat sous l’effet de la hausse des prix à la consommation.
Les fédérations professionnelles requérantes, qui ont déposé des question prioritaires de constitutionnalité (QPC), estimaient que le gel des tarifs des complémentaires santé enfreignait la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle inscrites dans l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui figure en préambule de la Constitution. Elles s’opposaient également à l’application immédiate de ces dispositions, alors que les montants des cotisations des mutuelles au titre de l’année 2026 ont été arrêtés par les organismes de complémentaires santé avant la promulgation du Budget de la Sécurité sociale. Selon elles, il s’agissait d’une atteinte injustifiée à des contrats légalement conclus.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que l’obligation du maintien en 2026 des tarifs des complémentaires santé à leur niveau de 2025 porte, « au regard de l’objectif poursuivi », une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
D’où la censure de l’institution du Palais-Royal. Dans un communiqué commun diffusé le 23 octobre, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) qui représente les mutuelles de santé, France Assureurs qui regroupe les sociétés et mutuelles d’assurance, et la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) qui défend les institutions de prévoyance, se réjouissent de la décision du Conseil constitutionnel. Les trois organisations soulignent que la hausse des cotisations des complémentaires résulte de la progression des dépenses de santé, elle-même consécutive au vieillissement de la population, mais aussi aux transferts de charge de l’Assurance maladie vers les mutuelles.
Plusieurs décrets ont récemment réduit le remboursement de certains soins dentaires, de médicaments ou encore du transport sanitaire par l’Assurance maladie. Ces baisses de prise en charge sont, dans la grande majorité des cas, compensées par les contrats « responsables » de complémentaires santé (95% du marché). Éric Chenut, le président de la FNMF, évalue à 1,5 milliard d’euros par an (1,7 milliard d’euros par an avec les taxes) à compter de 2027 les transferts de charge aux mutuelles qui les répercutent, à leur tour, à leurs assurés.
Le communiqué FNMF-France Assureurs-FIPS se garde bien de parler des hausses des cotisations. L’article 13 de la LFSS 2026 ayant été abrogé, leurs membres peuvent très bien procéder à une augmentation de leurs tarifs, y compris avec un effet rétroactif. Avant même cette décision, les cabinets Facts & Figures et Addactis ont anticipé une progression de 7% à 8% des primes des complémentaires santé en 2027.
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