À compter du 1er octobre, les entreprises de pompes funèbres devront mettre à disposition des familles une notice d’information standardisée. Prestations obligatoires ou facultatives, devis, contrat obsèques, transport et conservation du corps… Ce document doit permettre de mieux connaître ses droits avant de s’engager.
Organiser les obsèques d’un proche impose de prendre rapidement de nombreuses décisions, souvent dans un moment difficile. Cercueil, transport du corps, chambre funéraire, soins de conservation, cérémonie… Toutes les prestations proposées par les pompes funèbres ne sont pourtant pas obligatoires. Et avant de payer les funérailles, encore faut-il vérifier si le défunt n’a pas souscrit un contrat obsèques prenant en charge de type de dépenses.
À partir du 1er octobre 2026, les familles devraient y voir plus clair. Les opérateurs funéraires (régies communales, entreprises privées, associations) devront mettre à leur disposition une notice d’information identique dans toute la France. Prévue par un décret et un arrêté du 13 août 2026, cette nouvelle obligation vise à améliorer l’information des consommateurs avant la signature d’un devis.
Une notice identique dans toute la France
Tous les opérateurs funéraires devront utiliser le même modèle de notice d’information. Le document devra présenter les droits essentiels des familles, ainsi que les prestations obligatoires et celles qui peuvent le devenir dans certaines situations.
La notice devra être librement disponible dans l’établissement. Si celui-ci reçoit du public et dispose d’une vitrine, elle devra être affichée de manière visible et lisible depuis l’extérieur. L’opérateur possédant un site Internet devra également la publier sur sa page d’accueil.
Prestations obligatoires vs prestations facultatives
L’un des principaux objectifs de la notice est de permettre aux familles de distinguer ce qui est imposé par la réglementation de ce qui relève d’un choix. Parmi les prestations obligatoires figure la fourniture d’un cercueil comportant une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées.
Une housse mortuaire est également requise lorsque le corps est transporté avant sa mise en bière. Si le défunt est porteur d’une prothèse fonctionnant avec une pile incompatible avec l’inhumation ou la crémation, comme certains stimulateurs cardiaques, son retrait est également obligatoire.
D’autres frais dépendent du choix entre inhumation et crémation. En cas d’inhumation, sont notamment obligatoires le personnel nécessaire à l’opération, le creusement et le comblement de la fosse ou encore l’ouverture et la fermeture du caveau. En cas de crémation, sont notamment concernés le personnel nécessaire, la fourniture de l’urne avec sa plaque, ainsi que les prestations liées à la destination des cendres selon le choix effectué.
Des cas particuliers
Une prestation proposée par une entreprise de pompes funèbres n’est donc pas automatiquement imposée par la réglementation. Et certaines ne deviennent obligatoires qu’en raison des circonstances du décès ou des modalités retenues pour les obsèques.
C’est notamment le cas des soins de conservation, ou « actes de thanatopraxie ». Ils peuvent être imposés en cas de transport international du corps lorsque la législation du pays de destination ou les règles de la compagnie aérienne l’exigent.
Un cercueil hermétique équipé d’un filtre épurateur peut également devenir obligatoire dans certaines situations, notamment pour certains transports internationaux, en présence d’infections transmissibles ou sur décision du préfet. Il est aussi requis lorsque le cercueil doit rester fermé à résidence, dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire pendant plus de six jours.
Des services optionnels
En dehors des prestations imposées par la réglementation ou rendues nécessaires par les circonstances, les autres services proposés sont optionnels. Vous êtes donc libre de les accepter ou de les refuser. La nouvelle notice doit justement permettre aux familles de ne pas confondre une prestation proposée par l’opérateur avec une dépense légalement incontournable.
La réglementation prévoit également des informations précises sur le transport et la conservation du corps. Autre donnée susceptible d’éviter une dépense : la dispersion des cendres en pleine nature par la famille est gratuite, sous réserve notamment de la déclaration requise auprès de la mairie de la commune de naissance du défunt. Seule l’intervention d’un opérateur funéraire habilité pour effectuer cette dispersion peut être facturée.
Recherche d’un contrat obsèques
La nouvelle notice invite les familles à rechercher l’existence éventuelle d’un contrat obsèques, souscrit par le défunt pour prendre en charge tout ou partie de ses funérailles, avant de s’engager financièrement auprès d’un opérateur. Elle mentionne pour cela le dispositif de recherche proposé gratuitement par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
L’Agira centralise notamment les demandes de recherche de contrats obsèques. En l’absence d’un tel contrat, la notice rappelle que les frais funéraires reviennent aux héritiers, qui peuvent, sous conditions, recourir aux avoirs bancaires du défunt.
Une comparaison des devis plus facile
Cette nouvelle notice s’inscrit dans une réforme plus large de l’information des familles. Elle fait suite à une recommandation formulée en 2022 par le Conseil national de la consommation (CNC). Le modèle de devis funéraire avait déjà été revu au 1er juillet 2025 afin de mieux distinguer les prestations obligatoires et facultatives.
La notice rappelle également que l’inhumation ou la crémation doit, en principe, être organisée dans un délai de 14 jours calendaires. Ce délai doit permettre aux proches de solliciter plusieurs devis et de comparer les offres avant de choisir leur opérateur, même si des exceptions au délai existent en fonction du lieu ou des circonstances du décès.
Enfin, en cas de litige avec une entreprise de pompes funèbres, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel l’opérateur a adhéré. Une possibilité qui figurera elle aussi dans cette notice d’information standardisée.
Rédacteur en chef spécialisé dans la retraite
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