PER : les indépendants vont pouvoir déduire plus de 90 000 euros en 2027

Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise non-salariés et professions libérales vont pouvoir davantage déduire les versements volontaires réalisés sur leur plan d’épargne retraite (PER) de leur revenu imposable l’année prochaine. Selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) rendu public le 6 octobre, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) devrait être revalorisé de 1,7% au 1^er janvier 2027 pour atteindre 48 900 euros (contre 48 060 euros en 2026).

Les travailleurs non-salariés (TNS) ont la possibilité de déduire leurs versements volontaires de leur PER à hauteur de 10% du PASS de l’année N (l’année du versement) ou, si le calcul est plus favorable, de 10% de leurs bénéfices imposables de l’année N dans la limite de huit fois le PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année N. Avec un PASS fixé à 48 900 euros en 2027, leur déduction fiscale atteindrait ainsi au minimum 4 890 euros et au maximum 90 465 euros l’an prochain.

Également pour les contrats Madelin

Ce plafond serait également valable pour les contrats de retraite Madelin. Ces contrats réservés aux TNS ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020, car ils ont été remplacés par les PER. Les Madelin souscrits avant cette date peuvent, toutefois, continuer à être alimentés. Il faudra attendre la publication de l’arrêté officialisant la revalorisation du PASS pour être sûr des plafonds d’épargne retraite des TNS en vigueur en 2027. Le document doit être publié au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.

En revanche, on connait déjà de manière certaine les plafonds de déductibilité des salariés et fonctionnaires. Pour ces catégories d’actifs, ils correspondent à 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédant le versement) ou à 10% de leurs revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Avec un PASS de 48 060 euros en 2026, les salariés et agents publics vont pouvoir déduire au minimum 4 806 euros et au maximum 38 448 euros de leurs revenus perçus en 2027 et déclarés au printemps 2028.

Un plafond différent pour les salariés et fonctionnaires

À savoir : les indépendants ne sont pas obligés d’utiliser leur plafond spécifique d’épargne retraite. Ils peuvent très bien recourir à celui de droit commun. Car si ce dernier est moins élevé, il est « mutualisable » et « reportable » contrairement au plafond de déduction fiscale des TNS.

Le plafond d’épargne retraite lambda peut, en effet, être mutualisé au sein des couples mariés ou pacsés qui déclarent leurs revenus en commun : le plafond pas ou pas totalement utilisé de l’un des conjoints ou partenaires de Pacs peut être exploité par l’autre membre du duo.

Par ailleurs, le reliquat des plafonds d’épargne retraite peut également être utilisé. Depuis cette année, ce report est progressivement porté de trois à cinq ans. À compter de 2031, les souscripteurs d’un PER ou d’un autre produit d’épargne retraite pourront ainsi reporter leurs plafonds de déduction (hors plafonds TNS) non utilisés des cinq dernières années.