PER : nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d’enfants gravement malades

Une nouvelle possibilité de sortie des plans d’épargne retraite (PER) vient d’entrer en vigueur. La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, publiée le 13 juin au Journal officiel, ouvre un cas supplémentaire de déblocage anticipé des PER.

Possibilité de déblocage ouverte aux anciens contrats de retraite

Depuis le 14 juin, les parents dont les enfants sont atteints d’une affection grave, handicapés ou victimes d’un accident « d’une particulière gravité », ont la faculté de demander le retrait de tout ou partie des sommes investies sur leur PER. La disposition, prévue à l’article 4 du texte, concerne tous les PER, qu’ils soient assurantiels (souscrits auprès d’une compagnie d’assurance) ou bancaires (sous la forme d’un compte-titres). Ce nouveau cas de déblocage anticipé vise également les anciens contrats de retraite supplémentaire (article 83, Perp, Madelin), mais pas le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Cette possibilité de déblocage partiel ou total s’ajoute aux autres cas légaux de sortie anticipée du PER en vigueur que sont le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER, l’invalidité (du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs), le surendettement (titulaire uniquement), la fin de droits aux indemnités chômage, la cessation d’activité d’un travailleur non salarié liquidation judiciaire et l’achat de sa résidence principale.

Le juge pourra suspendre le remboursement d’un crédit

La loi du 12 juin ouvre ou étend de nombreux autres droits aux parents d’enfants gravement malades ou handicapés. Les parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peuvent désormais obtenir sur décision de justice la suspension du remboursement d’un crédit à la consommation ou immobilier. En outre, le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile est étendu aux « prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente » fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France.

Parmi les autres dispositions phares du texte figurent notamment :

• une extension du droit au logement en faveur des familles éprouvant des difficultés particulières du fait « de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité » ;
• un renforcement des droits des salariés ayant des enfants gravement malades dans plusieurs domaines ;
• une expérimentation visant à accélérer les délais de traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), lancée pour un an dans 10 départements, suivant le principe du « silence vaut acceptation ».