Congé de naissance : un nouveau droit pour les parents depuis le 1er juillet

Qu’est-ce que le congé de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit créé par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Son objectif est de permettre aux jeunes parents de passer davantage de temps avec leur enfant après sa naissance ou à son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.

Ce nouveau congé est facultatif. Il ne remplace pas les congés existants, mais vient s’y ajouter. Il peut ainsi être pris après le congé de maternité, le congé de paternité ou le congé d’adoption. Les modalités d’application ont été précisées par plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.

Qui peut bénéficier du congé de naissance ?

Le dispositif est réservé aux parents qui exercent une activité professionnelle. Les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les agents contractuels de la fonction publique, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, les agriculteurs, les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) peuvent en bénéficier.

Les mères comme les pères sont concernés. En revanche, les parents qui n’exercent pas d’activité professionnelle, notamment les mères ou les pères au foyer, ne sont pas éligibles.

Quelle est la durée du congé de naissance ?

Chaque parent peut choisir de prendre un ou deux mois de congé. Il est également possible de fractionner ce congé en deux périodes d’un mois. Les deux parents peuvent décider de prendre leur congé au même moment ou à des périodes différentes, selon l’organisation qui leur convient le mieux.

Le congé doit être utilisé dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption. Il ne peut être pris qu’après la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, ainsi que pour ceux nés avant le 1^er janvier 2026 lorsque la naissance était initialement prévue après cette date, le délai de neuf mois commence exceptionnellement à courir à partir du 1^er juillet 2026.

Quelle indemnisation est prévue pour le congé de naissance ?

Pendant ce congé, les parents perçoivent une indemnité versée par l’Assurance maladie. Pour les salariés du privé, les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique, cette indemnité correspond à 70% du salaire ou du traitement indiciaire durant le premier mois, puis à 60% pendant le second mois. Cette prise en charge ne peut, toutefois, dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). En 2026, l’indemnité ne peut ainsi pas excéder 2 803,50 euros pour le premier mois et 2 403 euros pour le second.

Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient, de leur côté, d’une indemnité forfaitaire calculée à partir des indemnités journalières déjà versées au titre de la maternité, de la paternité ou de l’adoption. En 2026, elle s’élève à 46 euros par jour pour le premier mois, puis à 39,50 euros par jour pour le second.

Que ce soit pour les salariés, les agents publics ou les TNS, l’indemnité ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie ou d’accident, les allocations chômage, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quelle démarche faut-il accomplir pour demander une congé de naissance ?

Les salariés et les agents publics doivent informer leur employeur de leur souhait de bénéficier du congé au moins un mois avant son début. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

La demande doit préciser si le parent souhaite prendre un ou deux mois de congé, ainsi que les dates retenues et, le cas échéant, le choix d’un fractionnement. Elle doit être formulée par écrit, remise en main propre contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

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