Les fonctionnaires vont pouvoir toucher une rente dès leur départ à la retraite

Les fonctionnaires vont pouvoir toucher leur retraite additionnelle quel que soit leur âge de départ. C’est ce qu’instaure l’article 72 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, examiné à compter de ce 6 octobre en Commission des finances de l’Assemblée nationale.

Depuis 2005, les fonctionnaires disposent d’une retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) qui s’ajoute à leur retraite de base. La RAFP est alimentée par des cotisations prélevées sur les primes des agents publics dans la limite de 20% de leur rémunération.

Un cinquième des fonctionnaires concernés

Il s’agit d’un régime de retraite par capitalisation dans lequel les fonctionnaires cotisent pour se constituer leurs propres rentes, et non un régime de retraite par répartition dans lequel les cotisations des actifs financent les pensions des retraités comme pour la retraite de base. Aujourd’hui, les agents de la fonction publique ne peuvent toucher leur rente RAFP que lorsqu’ils ont liquidité leurs droits à la retraite et une fois qu’ils ont atteint l’âge légal (l’âge minimum de départ, fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance).

Or, plusieurs fonctionnaires peuvent partir avant l’âge légal, appelé « âge d’ouverture des droits » (ou AOD) dans la fonction publique. C’est le cas des agents relevant des catégories dite « active », « super active » et « insalubre » de la fonction publique, c’est-à-dire dont « les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Ils représentent environ 20% des fonctionnaires.

Pas de rétroactivité

Les agents « actifs » (sapeurs-pompiers professionnels, aides-soignants, douaniers, sage-femmes, assistants sociaux…) peuvent partir entre 57 et 59 ans (selon leur date de naissance), à condition de justifier d’au moins 17 ans de services effectifs. Les agents « super actifs » (policiers, gardiens de prison) et « insalubres » (égoutiers, médico-légistes) peuvent, eux, liquider leurs droits entre 52 et 54 ans (idem), avec respectivement au moins 27 ans ou 12 ans de services.

L’article 72 du PLF 2027 prévoit que ces fonctionnaires pourront percevoir leur rente RAFP dès leur départ anticipé à la retraite et non à partir de leur AOD. La mesure s’appliquera pour les droits liquidés à compter du 1^er juillet 2027.

Elle concernera également les agents publics qui partent plus tôt à la retraite pour cause d’invalidité ou de carrière longue. La retraite anticipée pour carrière longue (RACL) permet aux actifs (dont les fonctionnaires), qui ont commencé à travailler jeune et qui ont tous leurs trimestres, de liquider leurs droits avant l’âge légal.