Des nouvelles règles de la retraite anticipée pour carrière longue (enfin) précisées

Il était temps. Promis en mars, le décret instaurant les nouvelles dispositions de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) a fini par être publié au Journal Officiel du 8 mai 2026. Si le document était tant attendu, c’est parce que la RACL représente environ un départ à la retraite sur six. Or, ce dispositif, qui permet aux actifs ayant commencé à travailler jeune et justifiant d’une carrière complète de partir plus tôt à la retraite, est impacté par la suspension de la dernière réforme des retraites mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.

La LFSS 2026 a mis temporairement en pause les deux mesures phares de la réforme des retraites de 2023 : le report progressif de l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite), et l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation exigé pour toucher une retraite sans décote). À la suite du dernier Budget de la Sécu, l’âge légal est fixé à 64 ans pour les actifs nés à compter de 1969 (au lieu de 1968) et la durée d’assurance à 172 trimestres (43 ans de cotisation) pour les actifs nés en à compter de 1966 (au lieu de 1965).

Un décalage d’un an

Le gel temporaire de la réforme des retraites pour les assurés nés en 1964 et au 1^er trimestre 1965, qui a donc débouché sur un décalage d’un an de l’âge légal et de la durée d’assurance, a des conséquences également sur la RACL. La retraite anticipée pour carrière longue permet aux actifs ayant validé au moins 5 trimestres (pour ceux nés entre le 1^er janvier et le 30 septembre) ou au moins 4 trimestres (pour ceux nés entre le 1^er octobre et le 31 décembre) avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans de prendre leur retraite respectivement à 58 ans, 60 ans, 62 ans ou 63 ans, à condition de respecter un certain nombre de trimestres travaillés.

Le décret détermine les nouvelles règles d’âges de départ anticipé possibles pour les salariés, les artisans, les commerçants et les fonctionnaires nés entre 1961 et 1970 (voir le tableau ci-dessous) à la suite de la suspension de la réforme des retraites de 2023. Ces dispositions vont s’appliquer pour les retraites anticipées pour carrière longue en vigueur à partir du 1^er septembre 2026.

Le nombre de trimestres cotisés impactés

Le décret n’indique pas le nombre de trimestres travaillés à justifier pour accéder à la RACL. Celui-ci équivaut à la durée d’assurance (voir tableau ci-dessous). À la différence qu’il correspond au nombre de trimestres cotisés par l’actif (tous régimes de retraite de base confondus) auquel sont ajoutés une partie des trimestres « assimilés », c’est-à-dire attribués sans contrepartie de cotisations. Les voici dans le détail :

• Les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres ;
• Les périodes de chômage indemnisé et les périodes d’activité partielle (ex-chômage technique) indemnisées depuis 1^er mars 2020, dans la limite de 4 trimestres ;
• Les périodes de maladie et d’accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres ;
• Les périodes indemnisées au titre du congé de maternité ou d’adoption ;
• Les périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres ;
• Les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P), le nom officiel du compte pénibilité ;
• Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou à l’assurance vieillesse des aidants (AVA), dans la limite de 4 trimestres, pour les retraites liquidées à compter du 1^er septembre 2023 ;
• Certains rachats de trimestres ;
• Les périodes de cotisations payées par l’État (stagiaire de la formation professionnelle, apprenti) ;
• Les trimestres à l’étranger, à condition que le pays d’accueil a signé un accord bilatéral avec la France.

À savoir : la LFSS 2026 a mis en place deux trimestres par enfant pour les mères de famille pris en compte pour la RACL à partir du 1^er septembre 2026. Le décret instaurant cette mesure n’est, pour l’heure, pas paru.

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