LDDS, LEP et PEA en doublon : les contrôles vont entrer en vigueur le 1er juillet 2027

Prévu à partir du 1er juillet 2027, après deux reports, le contrôle automatique des livrets d’épargne réglementée en doublon va pouvoir entrer en vigueur. Un arrêté ministériel du 2 juin 2026, publié le 18 juin au Journal officiel précise les modalités de vérification que les banques vont devoir mettre en place, en lien avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Contrôles applicables dans les banques

Celui-ci étend, conformément au décret du 12 mars 2021, l’interrogation systématique de l’administration fiscale à toute ouverture d’un livret réglementé : livret d’épargne populaire (LEP), livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret jeune, plan d’épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL). Le dispositif va aussi s’appliquer au plan d’épargne en actions (PEA), au PEA-PME et au plan d’épargne avenir climat (PEAC), mais uniquement auprès des établissements bancaires (les courtiers ne sont pas visés par le texte).

Actuellement, seul le Livret A fait l’objet d’un contrôle automatique préalable, depuis 2013. L’administration fiscale devra répondre à l’établissement bancaire sous deux jours ouvrés. La banque ne pourra pas ouvrir de compte épargne tant qu’elle n’aura pas reçu la réponde de la DGFiP.

Procédure mentionnée dans les contrats d’ouverture

Une fois le dispositif appliqué, les contrats d’ouverture d’un produit d’épargne réglementée devront préciser qu’une « même personne ne peut, sauf exception, être titulaire que d’un seul produit d’épargne réglementée de même catégorie ». Les clients seront aussi informés que toute banque sera tenue de vérifier, préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si le client possède déjà un produit d’épargne de même catégorie dans un autre établissement.

Les clients pourront toutefois refuser l’envoi par l’administration fiscale à la banque des informations permettant d’identifier les produits d’épargne réglementée de même catégorie déjà ouverts ailleurs.

Deux mois pour régulariser en cas de multidétention

Lorsqu’un compte de même nature sera identifié, pour un client ayant donné son feu vert à la transmission des informations, la DGFiP pourra communiquer à la nouvelle banque le code de l’établissement teneur de compte, la date d’ouverture, le numéro IBAN ainsi que l’adresse de l’agence. À cette liste s’ajoute, dans le cas des PEA, PEA-PME et PEAC, la date d’ouverture fiscale.

Dans l’hypothèse d’une détection d’un compte préexistant, il sera proposé au titulaire soit de procéder lui-même à sa clôture ou à une demande de transfert, soit de renoncer à l’ouverture d’un nouveau compte. En cas de multidétention avérée, le titulaire disposera d’un délai de deux mois pour régulariser la situation. Dans le cas contraire, les banques pourront procéder à une clôture d’office et au reversement des avoirs correspondants sur un autre compte ouvert dans le même établissement « ou, à défaut, sur un compte d’attente ».