Projet de loi logement : ce qui pourrait changer pour les particuliers

Le gouvernement veut aller vite pour son projet de loi « Relance et décentralisation du logement ». « Nous voulons faire adopter le projet de loi logement avant 2027 », a déclaré Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, sur Sud Radio, le 26 juin 2026. C’est la raison pour laquelle l’exécutif a décidé d’engager la procédure accélérée au Parlement pour raccourcir son délai d’adoption. Il sera examiné en première lecture au Sénat à compter du 7 juillet prochain. Tour d’horizon des articles qui vont concerner directement les propriétaires et les locataires.

Bailleurs : le dispositif « Jeanbrun » assoupli et étendu aux maisons

L’article 4 vise à assouplir le statut du bailleur privé, créé par la loi de finances pour 2026, aussi appelé « dispositif Jeanbrun », en référence au nom du ministre. Ce dispositif d’incitation à l’investissement locatif permet de déduire des revenus fonciers un amortissement du prix d’acquisition (hors valeur du foncier), pour un logement loué nu en résidence principale. Le texte a vocation à abaisser la quotité de travaux exigée dans l’ancien de 30% à 20% du prix de revient. La performance énergétique minimale visée après travaux serait ramenée à la classe D du diagnostic de performance énergétique (DPE), sans nécessité de réaliser une réhabilitation lourde induisant l’atteinte d’une classe A ou B.

Il est également proposé d’ouvrir le dispositif aux maisons individuelles anciennes à rénover ou ayant fait l’objet d’une rénovation, la condition d’habitat collectif étant supprimée. Selon l’étude d’impact, ces ajustements relèveraient d’environ 150% le potentiel de logements éligibles dans l’ancien.

700 000 passoires thermiques remises sur le marché locatif

Actuellement et en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la mise en location d’un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique sera interdite selon les échéances suivantes :

• depuis le 1er janvier 2025, pour les logements classés G ;
• à partir du 1er janvier 2028, pour les logements classés F ;
• à partir du 1er janvier 2034, pour les logements classés E.

Sans changer ce calendrier, l’article 6 du projet de loi en aménage l’application afin de remettre environ 700 000 logements F ou G sur le marché locatif à compter de 2028. Parmi les dispositions contenues dans le texte, il est prévu qui les propriétaires bailleurs puissent louer leur bien à condition de s’engager à réaliser des travaux dans un délai de 3 ans pour les maisons individuelles et de 5 ans en copropriété. « Il faudra avoir un devis d’une entreprise formellement signé, avec acompte versé », a précisé Vincent Jeanbrun, à l’issue du Conseil des ministres.

Un bien pourrait également rester sur le marché pendant encore 18 mois en cas de refus par l’AG de copropriété de réaliser les travaux de rénovation énergétique voulus par le propriétaire.

HLM rénovés : des loyers relevés à la relocation

L’article 7 autorise le relèvement des plafonds de ressources et de loyers du parc social en contrepartie d’investissements des bailleurs sociaux dans la rénovation énergétique, pour les logements de plus de 40 ans dont les prêts ont été amortis.

Pour un logement de type « PLUS » (prêt locatif à usage social)) de 60 m² rénové, le loyer passerait de 348 à 420 euros, soit 72 euros de plus par mois, en partie compensés par la baisse des charges. « Les locataires en place ne seront pas concernés par ces augmentations de loyer, qui n’auront d’effet qu’à la relocation des logements et la signature de nouveaux contrats de location », précise le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Le dispositif vise 40 000 logements par an.

Attribution de HLM : le maire obtient un droit de veto

L’article 10 renforce le rôle du maire dans l’attribution des HLM, notamment en prévoyant l’exercice par l’édile de la présidence des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). Il pourra « classer les différentes candidatures proposées par chaque réservataire sur son contingent et […] les examiner pour chaque logement à attribuer ».

Le maire disposera, en outre, d’un droit de veto. « Le droit de véto ne peut s’appliquer qu’à des personnes qui ont été condamnées par la justice ; il est hors de question que le maire puisse avoir un droit de veto « à la tête du client » », a précisé Vincent Jeanbrun à l’issue du Conseil des ministres, réfutant ainsi les risques de dérives.