Un arrêté vient de modifier le règlement de la retraite complémentaire des auteurs et compositeurs de musique. Les plus hauts revenus et les retraités touchant encore des droits d’auteur paient une cotisation non attributive de points qui ne peut plus désormais excéder un plafond.
Retraite des auteurs-compositeurs : la cotisation de solidarité plafonnée

Jusqu’ici, plus les œuvres d’un auteur-compositeur rapportaient de droits, plus il versait de cotisation de solidarité, qui ne génère pas de point de retraite complémentaire, et ce, sans limite. Un arrêt publié au Journal officiel daté du 14 novembre 2026 y met fin.
Le Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) constitue le régime de retraite complémentaire obligatoire des auteurs et compositeurs de musique dont les droits d’auteur sont versés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), ainsi que les dialoguistes de doublage. Il s’ajoute au Régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), le régime de retraite complémentaire commun à tous les artistes-auteurs. Le RACL et le RAAP sont, tous deux, gérés par l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (Ircec).
Plus de cotisation de solidarité au-delà de 5 500 points
L’affiliation au RACL devient obligatoire dès lors que les droits d’auteur dépassent un seuil annuel, fixé à 3 170,46 euros en 2026. La cotisation s’élève à 6,5% du montant brut des droits perçus l’année précédente. La Sacem la prélève directement à la source. Chaque cotisation ouvre droit à des points de retraite complémentaire (les artistes-auteurs sont affiliés à l’Assurance retraite pour la retraite de base), dans la limite de 2 750 points par an.
Une fois le plafond de 2 750 points atteint, l’affilié au RACL continue de cotiser au titre de la solidarité. Il verse 1,5% du montant brut des droits d’auteur qu’il perçoit au-delà de ce seuil. Cette cotisation ne lui ouvre droit à aucun point de retraite supplémentaire.
Jusqu’à présent, cette cotisation s’appliquait sur la totalité des droits perçus au-delà du plafond, sans aucune restriction. L’arrêté la limite désormais à deux fois le plafond annuel, soit 5 500 points. Au-delà, l’auteur-compositeur ne doit plus aucune cotisation de solidarité.
Même limite s’applique pour les retraités
Prendre sa retraite ne fait pas disparaître les droits d’auteur : une chanson diffusée à la radio ou sur une plateforme de streaming continue de rémunérer son créateur. Un affilié qui a liquidé sa pension RACL verse donc une cotisation de solidarité de 1,5% sur le montant brut de ses droits, dès qu’il atteint l’équivalent de 20 points de retraite. Cette cotisation est due à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date d’effet de sa pension.
Jusqu’ici, cette cotisation ne connaissait elle non plus aucune limite. Comme pour les affiliés en activité, elle est désormais plafonnée pour les retraités à deux fois le plafond annuel, c’est-à-dire 5 500 points. Pour les artistes-compositeurs à la retraite dont les œuvres génèrent le plus de droits, la cotisation de solidarité ne peut donc plus dépasser ce plafond.
Rédacteur en chef spécialisé dans la retraite






