Allocations chômage : des conductions d’octroi durcies

L’été s’annonce difficile pour les chômeurs. Alors que les allocations chômage n’ont pas été revalorisées le 1^er juillet 2026 pour la première fois depuis dix ans, et ce, en dépit de l’inflation, un paquet de mesures vient d’être mis en place pour durcir les conditions de versement de ces prestations.

Depuis le 27 juin dernier, les demandeurs d’emploi doivent disposer d’un compte bancaire domicilié en France pour percevoir l’aide de retour à l’emploi (ARE) servie par France Travail. Plus généralement, les comptes en banque domiciliés dans la zone SEPA – l’espace de paiement en euros intégrant 36 pays européens^(*) – sont acceptés. Si l’allocataire ne possède pas un compte français ou de la zone SEPA, son ARE est suspendue.

Contrôle auprès du fisc

Par ailleurs, France Travail peut désormais vérifier auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées pour le versement des allocations chômage correspondent à celles d’un compte ouvert au nom de l’allocataire. Pour contrôler que les chômeurs résident bien dans l’Hexagone, les agents de l’opérateur public ont maintenant la possibilité de consulter le registre des Français établis hors de France.

L’allocation chômage est dorénavant suspendue pendant trois mois en cas de suspicion de fraude de la part du demandeur d’emploi. Enfin, si l’allocataire perçoit des revenus d’activités illicites (travail non déclaré, vente de contrefaçons…), sa prestation est réduite d’autant.

Loi « anti-fraudes »

Ces dispositions restrictives à l’égard des chômeurs font partie des nombreuses mesures instaurées par la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel daté du 26 juin 2026. Le texte a notamment plafonné les arrêts de travail prescrits en téléconsultation à trois jours.

Il oblige également le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) à rembourser les sommes mobilisées par son CPF pour financer une formation s’il ne se présente pas aux évaluations et/ou aux épreuves d’examen prévues par l’organisme certificateur. Au total, le gouvernement espère dégager une économie de 1,5 milliard d’euros par an grâce à la loi « anti-fraudes ».

(*) les 27 États membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre, l’Albanie et le Vatican.