Formation : une nouvelle obligation pour les titulaires de CPF

Les règles du compte personnel de formation (CPF) se durcissent. Adopté définitivement le 11 mai 2026, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales instaure un remboursement par les titulaires d’un CPF des sommes mobilisées pour financer leur formation s’ils ne se présentent pas aux évaluations et/ou aux épreuves d’examen prévues par l’organisme certificateur.

Dans ce cas, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère le CPF, demandera au titulaire de rembourser les sommes déjà mobilisées. Le remboursement ne sera, toutefois, pas exigé si le bénéficiaire de la formation peut justifier son absence aux évaluations ou aux examens (accident, maladie, deuil…).

Plus de financement pour l’obtention d’une compétence ou d’un diplôme déjà obtenus

Le projet de loi contre les fraudes, qui vise à faire entrer 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’État, met en place d’autres restrictions au CPF. Le titulaire ne pourra désormais plus utiliser son compte, qui permet de cumuler, durant toute sa carrière, des heures de formation utilisables pour se former dans ou en dehors de son temps de travail, pour acquérir une compétence ou un niveau de diplôme qu’il possède déjà. Seule exception : la certification d’un niveau de langue étrangère.

Par ailleurs, les fonds perçus par un organisme de formation dans le cadre du CPF devront être remboursés à la CDC s’il s’avère que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises. Toutes ces restrictions entreront en vigueur une fois que la loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui porte également sur les allocations chômage, le RSA ou encore les arrêts maladie, sera publiée au Journal officiel.

Des obligations qui s’ajoutent à d’autres restrictions

Les nouvelles obligations du CPF vont s’ajouter aux limitations récemment mises en place. Depuis le 2 mai 2024, un reste à charge a été instauré. Revalorisée chaque année en fonction de l’inflation, cette participation forfaitaire obligatoire a été portée à 150 euros le 1er avril dernier. Les demandeurs d’emploi, les actifs en reconversion professionnelle et les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur ou de leur organisme de compétence (Opco) ne sont pas redevables de cette franchise.

Depuis le 1er janvier 2026, les salariés et fonctionnaires ne peuvent plus utiliser leur CPF pour financer leur formation au permis auto ou moto. Les formations préparant aux permis pour conduire des poids lourds, des bus ou des cars peuvent, elles, continuer à être financées par le compte. Les chômeurs et les salariés bénéficiant du financement d’un tiers (Opco, Région…) peuvent, eux, toujours utiliser leur CPF pour financer leur permis auto ou moto, mais seulement dans la limite de 900 euros.