Depuis le 1er juillet, la complémentaire santé solidaire payante est systématiquement proposée aux demandeurs d’emploi qui ne touchent plus d’allocations chômage.
La mutuelle à 1 euro par jour attribuée automatiquement aux chômeurs en fin de droits
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Les chômeurs en fin de droits n’ont plus besoin de demander la complémentaire santé solidaire (C2S) dite « payante ». Depuis le 1er juillet 2026, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) se voient automatiquement proposer cette « mutuelle » réservée aux personnes aux faibles ressources. L’ASS est versée par France Travail aux demandeurs d’emploi dont les droits aux allocations chômage ont expiré.
À l’image d’une complémentaire santé « classique », la C2S complète les remboursements de la Sécurité sociale et permet ainsi aux assurés de ne pas subir de reste à charge sur leurs dépenses de santé (consultations, médicaments, examens médicaux, hospitalisation, dentaire, optique…). Elle est destinée aux personnes respectant certains plafonds de revenus.
De 8 à 30 euros par mois
Selon les niveaux de ressources, la C2S peut être gratuite (octroyée gratuitement) ou payante. Dans ce dernier cas, une participation forfaitaire est demandée. Son montant dépend de l’âge du bénéficiaire : 8 euros par mois pour les moins de 30 ans, 14 euros par mois pour les 30-49 ans, 21 euros par mois pour les 50-59 ans, 25 euros par mois pour les 60-69 ans, 30 euros par mois pour les 70 ans et plus (d’où l’appellation de « mutuelle à 1 euro »).
Que la C2S soit gratuite ou payante, il faut la demander. La demande doit être déposée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) de son lieu de résidence. Elle peut être réalisée en ligne, par courrier ou par procuration. La complémentaire santé solidaire doit être renouvelée tous les ans.
Réduire le non-recours
Problème : plus du tiers des personnes éligibles à la C2S gratuite ou payante ne la demandent pas, selon les estimations du ministère de la Santé. Le principal frein est le manque de connaissance du dispositif. Pour réduire le non-recours à la C2S, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré son attribution automatique aux bénéficiaires de certaines prestations sociales.
Les allocataires de l’ASS se voient ainsi systématiquement proposer la C2S payante depuis le 1er juillet dernier. C’est également le cas des moins de 26 ans bénéficiaires de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ). L’ACEJ est une prestation versée par France Travail aux jeunes sans emploi, qui ne sont ni en études, ni en formation, et qui sont engagés dans un accompagnement vers un emploi durable.
Déjà pour les bénéficiaires de l’Aspa, de l’AAH et de l’ASI
Depuis l’adoption de la LFSS pour 2024, la présomption de droit à la C2S payante a été mise en place pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui remplace le minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). « La mutuelle à 1 euro » est ainsi déjà systématiquement proposée aux retraités modestes, aux personnes handicapées ou invalides.
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Rédacteur en chef spécialisé dans la retraite
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