PEA : les parts sociales de banque mutualiste peuvent retarder clôture et transfert

Détenir des parts sociales de sa banque mutualiste dans un plan d’épargne en actions (PEA) peut en retarder la clôture ou le transfert de plusieurs mois. C’est ce que signale le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Rémy Bouchez, dans le dossier mensuel de son journal de bord publié le 3 juillet 2026.

Une clôture de PEA repoussée d’au moins cinq mois

En janvier 2026, une épargnante demande à sa banque de clôturer son PEA, uniquement composé de parts sociales. Son conseiller lui répond que l’opération n’aboutira pas avant juin, sans préciser pourquoi. Elle saisit alors le médiateur pour obtenir une clôture immédiate.

L’instruction du dossier par le médiateur révèle que ces parts ne peuvent être vendues qu’une fois par an, sur demande formulée avant le 31 mai. La requête de janvier a donc été enregistrée pour un rachat en juin. Les statuts de la banque autorisent pourtant un rachat dérogatoire lors de la clôture d’un PEA, distinct du calendrier habituel. « Cette possibilité n’a pas été proposée [à la cliente] par son conseiller, ce qui est regrettable », déplore Rémy Bouchez.

Ce rachat dérogatoire ne pouvait de toute façon plus être mis en œuvre fin avril 2026, au moment de la réponse de la banque : dans les jours précédant l’assemblée générale, toute opération sur les parts sociales est gelée pour stabiliser le nombre de sociétaires et le capital social.

L’établissement a adressé « un rappel aux procédures » à l’agence concernée. Faute de dérogation encore possible, le médiateur a recommandé à la titulaire du PEA de « suivre la procédure annuelle classique de rachat des parts sociales ». Conséquences : quelques semaines d’attente supplémentaires, mais l’assurance de percevoir les intérêts liés aux parts sociales, avant la clôture du plan.

Des titres non cotés, propres aux réseaux mutualistes

Les parts sociales sont des parts de capital non cotées, à valeur fixe. Elles donnent voix aux assemblées et sont rémunérées par un intérêt versé chaque année. En détenir constitue la condition sine qua non pour devenir sociétaire. Ces titres ne sont proposés que dans les réseaux bancaires mutualistes : Crédit Agricole, Banques Populaires, Caisses d’Épargne, Crédit Coopératif et Crédit Mutuel.

Le médiateur rappelle que les parts sociales de banques mutualistes ne sont pas des titres comme les autres. « Éligibles au PEA, elles ne sont pas transférables d’un établissement à l’autre, si bien qu’il faut les revendre en cas de mobilité bancaire ou de clôture du PEA, selon des modalités prévues par les statuts qui peuvent varier d’un établissement à l’autre », prévient-il.

Il constate que ce régime reste mal connu des épargnants, faute d’explications suffisantes. Il invite les détenteurs à consulter les statuts applicables aux rachats, ou à interroger leur agence sur la procédure, le calendrier et les délais, ainsi que sur les cas de sortie dérogatoire. Il appelle également les conseillers à délivrer une information « claire et exacte sur les conditions de rachat des parts sociales » à tout client envisageant le transfert ou la clôture de son plan.