Succession : dans quels cas un inventaire peut-il vous faire économiser de l’argent ?

L’inventaire de succession consiste à dresser un état précis du patrimoine laissé par le défunt. Il recense l’ensemble des biens immobiliers (appartement, maison, terrain à bâtir, place de parking, terres agricoles), meubles, comptes en banque, placements financiers (livrets d’épargne, PEA, compte-titres…) et des objets de valeur (voiture, bijoux, montre de collection, œuvre d’art, antiquités…), chacun étant estimé à sa valeur réelle.

Cette opération ne se limite pas aux biens. Elle prend également en compte les dettes de la personne décédée, qu’il s’agisse des frais d’obsèques, des factures impayées, des emprunts en cours ou encore des impôts restants dus. Cet état détaillé permet ensuite à l’administration fiscale de calculer les droits de succession.

Si aucun inventaire n’est réalisé, les meubles et les autres biens mobiliers sont évalués de manière forfaitaire à 5% de l’actif brut de la succession. Si leur valeur réelle est inférieure à ce seuil, faire réaliser un inventaire peut donc vous permettre de diminuer les droits de succession.

Une obligation dans certains cas

Dans une note publiée le 22 juin 2026, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que cette démarche est obligatoire dans plusieurs situations. Vous devrez notamment y recourir si l’un des héritiers est mineur ou placé sous un régime de protection juridique, comme une tutelle ou une curatelle.

L’obligation s’applique également lorsqu’aucun héritier n’est connu ou lorsque les ayants droit ne peuvent pas être retrouvés. L’inventaire est aussi indispensable si vous choisissez d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Ce dispositif vous protège en évitant d’avoir à rembourser les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens hérités.

Enfin, cette formalité est également exigée lorsque le conjoint survivant choisit de recevoir l’usufruit (la jouissance) de la totalité de succession plutôt qu’un tiers en pleine propriété, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec l’accord des autres héritiers.

Une opération à réaliser par un professionnel

Vous ne pouvez pas faire appel à n’importe quel professionnel. La loi réserve cette mission à un notaire, à un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers), à un commissaire-priseur judiciaire ou à un opérateur de ventes volontaires. Le professionnel évalue chaque bien avant que l’inventaire ne soit annexé à l’acte de succession établi par le notaire.

Même lorsque la loi ne l’impose pas, cette démarche peut présenter plusieurs avantages. En établissant une estimation objective du patrimoine, elle limite les risques de désaccord entre les héritiers au moment du partage. Elle peut également alléger la fiscalité lorsque la valeur réelle des meubles est inférieure au forfait de 5% appliqué en l’absence d’inventaire.

Quand demander un inventaire de succession ?

Contrairement à une idée largement répandue, vous n’avez pas besoin de recueillir l’accord de tous les héritiers pour demander un inventaire de succession. La demande peut être effectuée par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, par toute personne ayant vocation à hériter, comme un enfant, mais aussi par l’exécuteur testamentaire chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt. Un mandataire successoral désigné par le juge peut également en faire la demande lorsque le règlement de la succession présente des difficultés particulières.

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