Des droits de succession sur l’assurance vie au-delà de 704 824 euros par bénéficiaire ?

La Cour des comptes apporte de l’eau au moulin des candidats à l’élection présidentielle proposant de taxer davantage le patrimoine des Français les plus aisés. Dans une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité », publiée le lundi 21 septembre 2026, les magistrats de la rue Cambon recommandent d’un côté un « allégement des droits de donation et succession qui bénéficierait à l’ensemble de la population » et de l’autre de limiter « davantage » les « nombreuses dispositions dérogatoires bénéficiant aux plus hauts patrimoines » en matière d’imposition de la transmission.

Régime fiscal qui bénéficie aux plus aisés

C’est dans ce cadre que la Cour des comptes propose une refonte de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès du titulaire du contrat, pour les sommes versées avant 70 ans. Actuellement, au décès de l’assuré, le capital transmis bénéficie d’un abattement de 152 500 euros (cette somme n’est pas taxée), puis l’application d’un taux de 20% jusqu’aux 700 000 euros suivants et de 31,25% au-delà.

Ce niveau d’imposition est, relève la Cour, « nettement inférieur aux tranches supérieures du barème de droit commun », qui culmine à 45% pour une succession en ligne directe (entre parents et enfants) et à 60% sans lien de parenté. Or l’assurance vie est présentée dans cette note comme le « moyen privilégié de contournement de ce régime fiscal défavorable aux héritiers en ligne indirecte », la libre désignation de bénéficiaires des capitaux du contrat au décès créant un « espace de liberté » pour une transmission hors du cercle familial. Qui plus est, l’institution chargée de veiller au bon usage des deniers publics souligne que cet avantage fiscal est « très concentré » chez les ménages les plus aisés.

Abattement maintenu, barème durci

Pour y remédier, et accessoirement faire rentrer 1,25 milliard d’euros de recettes annuelles dans les caisses de l’État français, la Cour des comptes recommande de « réduire les montants d’assurance vie exonérés de droits de succession ». En pratique, elle reprend une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) formulée en décembre 2025, prévoyant d’appliquer le barème des droits de succession au-delà de 704 824 euros transmis par bénéficiaire, soit 552 324 euros après abattement. Sous ce seuil, les 552 324 euros taxables seraient toujours imposés à 20%. L’excédent serait taxé selon le barème fiscal de droit commun, soit par tranches aux taux de de 30%, 40% et 45% sur la base des règles actuellement en vigueur.

Seuls les plus hauts patrimoines seraient effectivement touchés par ce nouveau régime fiscal. Selon les calculs du CPO, la mesure concernerait environ 2 000 défunts, dont l’encours moyen d’assurance vie transmis s’élève à 7 millions d’euros, et 3 500 héritiers bénéficiaires. Ces derniers verraient leur taux moyen d’imposition « augmenter de 3 points, passant de 22% à 25% ».

La Cour des comptes propose d’associer cette réforme de la fiscalité successorale de l’assurance vie à la diminution de trois autres avantages « discutables » bénéficiant aux plus hauts patrimoines qui « réduisent l’impôt sur les successions ». L’objectif : financer une baisse de 5 points de pourcentage de « toutes les tranches » des barèmes des droits de donation et de succession, quel que soit le lien de parenté, qui bénéficierait à toutes les transmissions de patrimoine taxables.