Découvert bancaire : votre banque vérifie désormais votre solvabilité, même pour un petit montant

Par Jean-Philippe Dubosc
Temps de lecture : 3 minutes
un banquier scrute un écran d'ordinateur à la loupe

Depuis le 20 novembre, les établissements bancaires doivent vérifier la capacité de remboursement de leurs clients avant de leur accorder un découvert, même inférieur à 200 euros. Une nouvelle réglementation qui vise à prévenir le surendettement, sans remettre en cause les autorisations déjà existantes.

Votre compte en banque passe parfois dans le rouge en fin de mois ? Rassurez-vous : contrairement à ce qu’on peut lire ici ou là, les découverts bancaires ne sont pas interdits. Mais depuis le 20 novembre, les règles pour en obtenir un ont changé.

Désormais, même pour quelques dizaines d’euros et quelques jours seulement, votre banque doit s’assurer que vous serez en mesure de rembourser les sommes avancées. Voici ce que cette réforme change pour vous.

Même pour 100 euros, votre banque doit vérifier vos finances

Jusqu’à présent, les banques étaient tenues d’évaluer la solvabilité de leurs clients pour les autorisations de découvert supérieures à 200 euros et remboursables dans un délai de plus d’un mois. Depuis le 20 novembre 2026, cette obligation s’étend également aux découverts de faible montant ou de courte durée. Si vous demandez une nouvelle autorisation de découvert de 100 euros pour faire face à une dépense imprévue, votre banque doit désormais vérifier votre capacité à rembourser cette somme.

Cette évolution résulte d’une ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose en droit français une directive européenne du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. L’objectif est de mieux protéger les emprunteurs contre les risques de surendettement et d’harmoniser les pratiques bancaires au sein de l’Union européenne.

Une vérification proportionnée

Avant de vous accorder un nouveau découvert, votre banque doit s’assurer que votre situation financière vous permettra de rembourser les sommes empruntées. Elle peut donc recueillir des informations sur vos revenus, vos charges et vos engagements financiers.

Mais cette vérification doit rester proportionnée au montant demandé, à la durée du découvert et au risque qu’il représente. Autrement dit, une autorisation de découvert de 100 euros pendant quelques jours ne nécessite pas forcément une analyse aussi poussée qu’un crédit de plusieurs milliers d’euros.

Et si vous avez de petits revenus ?  Votre demande ne sera pas pour autant automatiquement refusée. La banque doit apprécier votre capacité de remboursement en fonction de votre situation personnelle. Elle reste toutefois libre de refuser de vous accorder un découvert. Car, rappelons-le, une autorisation de découvert n’a jamais été un droit.

Vous avez déjà un découvert autorisé ? Rien ne change pour vous

Si votre banque vous a déjà accordé une autorisation de découvert, vous pouvez continuer à l’utiliser dans les conditions prévues par votre convention de compte. Vous n’avez aucune nouvelle démarche à effectuer, ni aucun justificatif supplémentaire à fournir.

Par exemple, si vous disposez d’un découvert autorisé de 300 euros, vous pouvez toujours l’utiliser ponctuellement, sans avoir à demander l’accord de votre conseiller bancaire à chaque fois que votre compte passe dans le rouge. Vous devez simplement respecter le plafond et les conditions fixés avec votre établissement bancaire.

La réforme ne prévoit donc ni la suppression automatique des découverts existants, ni leur interdiction. Elle modifie seulement les conditions dans lesquelles les banques peuvent accorder de nouvelles autorisations.

Les autres changements à connaître

Les découverts bancaires ne sont pas les seuls concernés par la réforme. Depuis le 20 novembre, la réglementation du crédit à la consommation s’applique également à davantage de solutions de financement.

C’est notamment le cas des mini-crédits inférieurs à 200 euros, des crédits gratuits, de certains paiements en plusieurs fois ou différés, ainsi que des contrats de location avec option d’achat (LOA), particulièrement répandus dans le secteur automobile. L’objectif est d’éviter que des consommateurs multiplient les petits emprunts sans mesurer leur capacité réelle à les rembourser.

Les règles encadrant la publicité pour les crédits sont aussi renforcées. Les messages publicitaires doivent être clairs, loyaux et non trompeurs. Ils doivent notamment afficher cet avertissement : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. »

Enfin, les établissements prêteurs doivent renforcer leurs dispositifs de prévention du surendettement. Lorsqu’un incident de paiement survient sur un crédit, ils doivent orienter l’emprunteur vers une structure proposant des conseils gratuits aux personnes endettées.

Jean-Philippe Dubosc

Jean-Philippe Dubosc

Rédacteur en chef spécialisé dans la retraite

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