Droits de succession et de donation : la Cour des comptes veut baisser tous les taux de 5 points

Baisser les taux d’imposition pour tous, en rabotant les niches fiscales bénéficiant aux plus gros patrimoines. C’est l’équation que propose la Cour des comptes pour les droits de succession et de donation, dans une note sur la fiscalité du patrimoine publiée le 21 septembre 2026.

Les magistrats de la rue Cambon suggèrent de retrancher 5 points à chaque tranche du barème, pour les donations comme pour les successions. Aujourd’hui, le barème des droits de donation et de succession va de 5% à 45% entre parents et enfants. Il atteint 35% et 45% entre frères et sœurs, 55% jusqu’au 4ème degré et 60% entre non-parents. Coût estimé pour le budget de l’État français : 2,1 milliards d’euros.

Pour la Cour, cet impôt est « mal aimé des contribuables » parce qu’il est mal connu : ceux-ci surestiment leurs chances d’y être soumis et le niveau réel de la taxation. Si le taux marginal (qui touche la fraction supérieure du patrimoine transmis) atteint 45%, le taux effectif ne dépasse 10% que pour les 0,1% d’héritages les plus élevés. Et moins de la moitié des successions donnent lieu au paiement de droits.

Dutreil et assurance vie mis à contribution

Cette baisse serait financée par un rabot sur des régimes de faveur profitant surtout aux plus aisés. La Cour propose ainsi de ramener l’abattement de 75% du pacte Dutreil, accordé en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, à 50%, pour un gain de 1,3 milliard d’euros. Au-delà de 704 824 euros par bénéficiaire, les capitaux d’assurance vie transmis au décès seraient taxés au barème des successions en ligne directe, ce qui rapporterait 1,25 milliard à l’État. Enfin, l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant serait réservé aux donations en pleine propriété.

Pour un enfant qui reçoit 230 000 euros taxables après abattement, les droits à payer passeraient ainsi, selon nos calculs, de 44 194 à 32 694 euros.

Les notaires veulent diviser les taux par deux sur les donations

Réunis en congrès à Lille jusqu’au 2 octobre, les notaires suggèrent une autre piste, limitée aux donations : diviser par deux les taux de chaque barème, jusqu’à 552 324 euros de part taxable, quel que soit le lien de parenté. Conditions : un donateur âgé de moins de 75 ans pour une donation en pleine propriété ou en usufruit (portant uniquement sur le droit d’utiliser le bien transmis ou d’en percevoir les revenus). Toujours pour un enfant recevant 230 000 euros taxables, les droits tomberaient à 22 097 euros. Entre frères et sœurs, ils passeraient de 101 057 à 50 529 euros. Les notaires invoquent le même principe que la Cour des comptes : « un bon impôt a une base large et un taux faible », l’objectif étant de favoriser les donations, ce qui permettrait d’engranger des recettes fiscales. Mais ils ne proposent la remise en cause d’aucun avantage en contrepartie.

Le gouvernement a choisi une troisième voie, temporaire : un taux de 6% sur la fraction taxable des donations au sein de la famille jusqu’à 100 000 euros et un don familial de somme d’argent exonéré porté à 50 000 euros en 2027, annoncés le 12 septembre par Sébastien Lecornu. Le détail de cette disposition figurera dans le projet de loi de finances 2027, présenté le 1er octobre. Les successions ne sont pas concernées par le dispositif proposé par l’exécutif.