Contrat de mariage : ce que les notaires veulent changer pour mieux protéger votre patrimoine

Les Français se marient de plus en plus tard, parfois après avoir déjà constitué un patrimoine ou fondé une première famille. Les époux peuvent aussi créer une entreprise, investir dans des placements financiers ou divorcer. Bref, la vie personnelle, professionnelle et patrimoniale des couples mariés n’a plus grand-chose à voir avec celle des conjoints des années 1960.

Le droit des régimes matrimoniaux, lui, a beaucoup moins évolué. Dans un rapport dévoilé le 2 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat (CSN) avance 18 propositions pour le remettre au goût du jour. Objectif : mieux protéger les intérêts de chaque époux, tout en donnant davantage de liberté aux couples pour organiser leur patrimoine. Le rapport s’articule ainsi autour de deux priorités : sécuriser les équilibres du régime légal et renforcer la liberté des conventions matrimoniales.

Votre patrimoine personnel pourrait être mieux protégé

Premier chantier : rénover la communauté réduite aux acquêts. Ce régime s’applique automatiquement si vous vous mariez sans contrat de mariage signé devant un notaire. Il s’applique à environ 80% des couples mariés. Son principe : les biens que vous possédiez avant votre mariage et ceux reçus notamment par dons et/ou legs pendant l’union restent, en principe, votre propriété. Les richesses acquises durant le mariage ont, elles, vocation à être communes.

Le CSN ne souhaite pas bouleverser cet équilibre, mais l’adapter aux usages contemporains en matière de gestion des patrimoines. Assurance vie, portefeuilles d’actions ou actifs professionnels ont pris une place croissante dans les finances des ménages. Les notaires proposent notamment d’inscrire dans le Code civil la notion d’« acquêt en valeur ». Vous pourriez ainsi rester personnellement titulaire de certains biens, notamment professionnels, tandis que leur valeur serait prise en compte dans la communauté.

Un héritage versé sur votre compte serait plus facile à récupérer

Vous recevez de l’argent dans le cadre d’une succession ou d’une donation ? Ces sommes constituent en principe des fonds propres. Mais les choses peuvent se compliquer plusieurs années plus tard, notamment au moment d’un divorce.

Le rapport pointe les difficultés rencontrées pour prouver que la communauté a bénéficié de cet argent. Le CSN propose donc de renverser la logique actuelle. Lorsque vous avez perçu des fonds propres pendant votre mariage sans les employer ou les réemployer dans un bien propre, la communauté serait présumée en avoir profité, sauf preuve contraire. Une évolution destinée à sécuriser la restitution des sommes concernées lors du règlement du régime matrimonial.

Changer de régime matrimonial pourrait devenir plus simple

Votre situation à 30 ans n’est pas forcément celle que vous connaîtrez à 50 ans. La création d’une entreprise, l’arrivée d’enfants ou la constitution d’un patrimoine peuvent rendre votre régime matrimonial initial moins adapté.

Les notaires souhaitent donc faciliter son évolution au cours de la vie commune des époux. Parmi leurs pistes figurent la simplification et la sécurisation de la procédure de changement de régime matrimonial, ainsi qu’une réduction de son coût. Ils veulent également lever certains obstacles qui peuvent compliquer le passage vers le régime de la séparation de biens.

Votre contrat de mariage pourrait devenir plus personnalisé

Enfin, le CSN veut offrir davantage de possibilités aux couples mariés qui souhaitent organiser eux-mêmes leurs relations patrimoniales. Le rapport propose notamment de rénover la participation aux acquêts (séparation des biens pendant le mariage, communauté au divorce), de codifier la société d’acquêts (clause permettant de mélanger séparations des biens et communautés) et d’ouvrir le Code civil à d’autres modèles de régimes conventionnels.

L’enjeu est notamment de permettre aux époux d’anticiper les conséquences financières d’une éventuelle séparation sans renoncer à la protection du conjoint en cas de décès. Les notaires souhaitent ainsi rendre les contrats de mariage plus adaptés à la diversité des parcours familiaux et professionnels.

À ce stade, ces 18 mesures restent des propositions. « Le régime matrimonial, légal ou conventionnel est un atout majeur du mariage dont la modernité n’est pas démentie », conclut le rapport.