Les notaires anticipent une vague de transmissions patrimoniales d’une ampleur exceptionnelle dans les prochaines années. Pourtant, plus de six successions sur dix qu’ils traitent ne donnent lieu à aucun droit à payer.
Plus d’héritages, mais guère plus d’impôts. C’est le constat dressé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans une étude publiée le 22 septembre 2026, qui s’appuie notamment sur une enquête menée en mai dernier auprès des notaires (1 270 réponses exploitables). Dans son scénario médian, le CSN estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine qui pourrait être transmis entre 2025 et 2040, donations et assurance-vie comprises, dans le contexte de la disparition progressive des générations du baby-boom (les personnes nées entre 1942 et 1974). Un chiffre inférieur de près d’un tiers aux 9 000 milliards d’euros habituellement avancés dans les rapports, dont celui de la Fondation Jean-Jaurès.
Ces 6 200 milliards ne seront toutefois pas intégralement soumis aux droits de succession. Selon l’enquête, plus d’un quart des successions (27,2%) sont précédées d’une donation. Surtout, 62% des successions traitées par les notaires sont exonérées de droits, car les montants des legs sont souvent inférieurs aux abattements fiscaux qui varient en fonction du lien de parenté avec le défunt (100 000 euros par enfants, 15 932 euros pour un frère ou une sœur, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce…) et que les conjoints mariés et partenaires de Pacs n’y sont pas assujettis. Cette proportion varie fortement selon le profil de clientèle des offices.
Les donations sont, par ailleurs, engagées relativement tard. La première intervient autour de 64 ans et 3 mois, pour 286 000 euros en moyenne. Une somme comparable à l’actif moyen au décès, qui atteint 307 500 euros. Le CSN souligne que cet âge laisse peu de place à une deuxième, voire une troisième donation, compte tenu du délai de 15 ans nécessaire pour reconstituer l’abattement de 100 000 euros par enfant.
À fiscalité inchangée, le montant total des successions transmises chaque année augmenterait de moins de 30% par rapport à 2018-2024. Les droits de donation et de succession ne représentant qu’environ 4,5% des recettes fiscales de l’État, leur contribution à la réduction du déficit public serait « loin d’être décisive », indiquent les auteurs.
En outre, le Conseil supérieur du notariat rappelle que le financement de la dépendance et des soins de fin de vie devrait amputer une partie du patrimoine disponible pour les générations suivantes. Les notaires plaident pour encourager les transmissions anticipées afin de soutenir la solidarité familiale et l’économie.
LF/JPD
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