Crédit immobilier : bientôt une amélioration de l’assurance emprunteur

Les assurances emprunteurs vont prochainement être améliorées. Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), rendu public le 24 juin 2026, instaure une série de dispositions dans l’objectif de perfectionner ces couvertures, qui prévoient la prise en charge des mensualités de remboursement d’un crédit immobilier en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Le CCSF réunit des parlementaires, des représentants des banques, des assureurs, des courtiers, des syndicats et des associations de défense de consommateurs. Sa mission est d’améliorer les relations entre les établissements bancaires et d’assurance avec leurs clients. Si ses avis constituent de simples recommandations, ils sont, dans les faits, appliqués par les banques et les assureurs.

Des taux d’invalidité harmonisés

Le dernier avis du CCSF préconise d’harmoniser les taux d’invalidité. Aujourd’hui, chaque bancassureur (filiale d’assurance d’une banque), compagnie d’assurance et mutuelle dispose peu ou prou de ses propres taux d’incapacité à partir duquel l’assuré est considéré comme inapte totalement ou partiellement au travail. Ce qui ne facilite pas la lisibilité et la compréhension des assurances d’emprunteur.

À partir du 1^er septembre 2026, le taux d’invalidité totale sera fixé, pour l’ensemble des acteurs distribuant des contrats d’assurance de prêt, à 66% au moins, et le taux d’invalidité partielle de 33% à moins de 66%. Ces taux devront être appliqués au plus tard à compter du 1^er janvier 2027.

Des précisions en cas de substitution

Par ailleurs, il a été décidé que, dans le cas où un emprunteur change d’assureur et subit un arrêt de travail au cours de la substitution de l’assurance, ce sera le premier assureur qui devra prendre en charge les mensualités de remboursement durant l’arrêt.

Si l’emprunteur décède, ce sera l’assureur qui couvre le crédit immobilier au moment du décès qui devra rembourser à la banque le capital restant dû. Là aussi, ces mesures entreront en vigueur à partir du 1^er septembre 2026 avec une mise en œuvre obligatoire à compter du 1^er janvier 2027.

La part des contrats sans sélection médicale en progression

Dans son dernier avis, le CCSF se réjouit également des effets de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite « loi Lemoine » (du nom de son autrice, la députée Patricia Lemoine). Non seulement ce texte permet, depuis le 1^er septembre 2022, de changer, à tout moment et sans frais, d’assurance emprunteur, mais l’assureur ne peut plus exiger de questionnaire de santé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros dont la dernière mensualité est remboursée avant les 60 ans de l’assuré.

Selon le Comité, les contrats d’assurance emprunteur sans sélection médicale ont représenté 18,57% des nouveaux contrats souscrits auprès des compagnies et des mutuelles en 2023 et même 21,61% en 2024. Les pourcentages grimpent respectivement à 37,44% en 2023 et à 38,86% en 2024 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur souscrits auprès des bancassureurs.

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