Prime carburant 2026 : 1 000 euros sans CSG-CRDS, avec effet dès le 1er octobre

Annoncé le 22 septembre par Serge Papin, ministre des PME et du Pouvoir d’achat, le relèvement à 1 000 euros du plafond d’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de la prime carburant attendait sa traduction réglementaire.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026, concrétisent cette mesure. Le volet fiscal de la mesure – la majoration de 300 à 1 000 euros de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires – relève d’un autre texte : il est prévue à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, actuellement débattu au Parlement.

Le décret n° 2026-973 modifie le Code de la sécurité sociale, grâce à une dérogation accordée par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 29 juillet 2026. Il permet au gouvernement de modifier le plafond d’exonération de CSG pour la prime carburant, sans passer par la loi. Il s’applique également à la CRDS, dont l’assiette suit celle de la CSG.

Forfait mobilités durables : un plafond commun de 1 000 euros

De son côté, le décret n° 2026-974 fixe les montants de ces plafonds. Le plafond annuel commun à la prime carburant, à la recharge des véhicules électriques et au forfait mobilités durables (FMD) passe temporairement de 600 à 1 000 euros. La limite spécifique aux frais de carburant est également relevée de 300 à 1 000 euros.

En cas de cumul du FMD avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics, le seuil de 900 euros est porté à 1 000 euros. Si la participation de l’employeur aux abonnements dépasse 1 000 euros, son montant sert de plafond.

Le dispositif en décliné dans la fonction publique territoriale. Le plafond de certaines aides au carburant ou à la recharge électrique versées par les collectivités territoriales, les intercommunalités passe ainsi de 310 à 1 000 euros. Elles concernent les agents qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs frais d’abonnement aux transports publics prévue par le Code du travail. Le domicile doit être situé à au moins 30 kilomètres du lieu de travail, sauf pour les conducteurs en covoiturage, quelle que soit la distance.

Périodes d’activité dès le 1^er octobre, versements jusqu’au 31 décembre

Le relèvement du plafond d’exonération s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er octobre 2026, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre de cette année. Les plafonds habituels s’appliqueront ensuite, sauf nouvelle modification réglementaire.

Pour connaître les conditions d’attribution et les démarches auprès de l’employeur, consultez notre guide de la prime carburant 2026.