Les règles du capital décès des indépendants assouplies

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) s’en réjouit dans un communiqué diffusé le 26 mai 2026 : les conditions d’ouverture du droit au capital décès pour les ayants droit des artisans et commerçants retraités décédés ont été récemment simplifiées.

Depuis le 5 avril dernier, une somme est versée au conjoint ou, à défaut, aux enfants d’un indépendant retraité à son décès dès lors que le défunt a validé au moins 80 trimestres (20 ans de cotisations) auprès du régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Auparavant, il fallait, en plus, que l’artisan ou le commerçant décédé ait le statut d’indépendant avant de prendre sa retraite.

3 844,80 euros en 2026

En d’autres termes, le capital décès est désormais servi aux ayants droit de l’indépendant retraité même si ce dernier n’était plus un travailleur non salarié avant de partir à la retraite. Le CPSTI, qui pilote la protection sociale des indépendants, se félicite d’autant plus de ce changement qu’il l’avait appelé de ses vœux.

Le capital versé par l’Assurance maladie au conjoint ou aux enfants des artisans et commerçants retraités décédés équivaut à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur au moment du décès. Soit 3 844,80 euros en 2026.

Pas d’impôt, ni de cotisations

Si l’indépendant est encore en activité au moment de sa disparition, le capital correspond à 20% du PASS (9 612 euros en 2026). La somme est versée à condition que le défunt soit affilié à un régime d’assurance vieillesse des indépendants, ait cotisé au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants au titre des trois années civiles d’activité précédant la date du décès sur un revenu moyen au moins égal à 10% de la moyenne des PASS des trois années considérées, et ne percevait pas de retraite.

Pour rappel, le capital décès servi aux ayants droit des indépendants retraités ou non retraités est totalement défiscalisé. La somme est exonérée d’impôt sur le revenu et n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS…).