Épargne, dividendes : jusqu’au 30 novembre pour éviter un prélèvement de 12,8% en 2027

La date limite approche à grands pas. Si vous détenez un compte sur livret imposable, un compte à terme, un compte ou un plan d’épargne logement (PEL ou CEL), des obligations ou des actions versant des dividendes sur un compte-titres ordinaire, vos intérêts, coupons d’obligations et dividendes sont versés net d’impôts. Votre banque en a déjà déduit les prélèvements sociaux (18,6%) et une retenue de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Ce « prélèvement forfaitaire non libératoire » (PFNL) au titre de l’IR n’est qu’un acompte : il est déduit de l’impôt calculé l’année suivante, après la déclaration de revenus, et l’éventuel excédent est restitué. Il est possible d’échapper à cet acompte sous conditions de ressources, en remettant à sa banque une demande de dispense. La démarche doit être effectuée au plus tard le 30 novembre 2026 pour les revenus de 2027.

Dispense d’acompte de 12,8% : quels seuils de revenus ne pas dépasser ?

Pour les intérêts, le revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur à 25 000 euros pour une personne seule et à 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Pour les dividendes, les plafonds sont respectivement fixés à 50 000 et 75 000 euros. Pour bénéficier de la dispense en 2027, c’est le RFR de 2025, figurant sur l’avis d’imposition reçu à l’été 2026, qui compte.

La mesure concerne notamment les intérêts des comptes sur livret fiscalisés, des comptes à terme et des obligations. Elle s’applique également aux CEL ouverts depuis 2018.

Pour les plans d’épargne logement (PEL), seuls sont concernés ceux ouverts depuis le 1er janvier 2018, ainsi que, pour les plans plus anciens, les intérêts acquis à partir du douzième anniversaire du PEL.

Attention, la dispense ne supprime pas l’impôt. Celui-ci sera toujours calculé après la déclaration des revenus de 2027, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% ou au barème de l’impôt sur le revenu, sur option. Elle ne concerne pas non plus les prélèvements sociaux de 18,6%.

Comment demander la dispense avant le 30 novembre 2026 ?

La demande doit être adressée à l’établissement qui verse les revenus, au plus tard le 30 novembre 2026, au moyen d’une attestation sur l’honneur. Les modalités varient selon les banques : remise en agence, envoi postal ou transmission depuis l’espace client. Chez BoursoBank, la démarche s’effectue en un clic, sauf cas particuliers.

Un formulaire à remplir est fourni par la plupart des établissements. L’administration fiscale propose également deux modèles de lettres, l’un pour les intérêts, l’autre pour les dividendes, sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Mieux vaut ne pas attendre le dernier jour, compte tenu des délais de traitement des banques. La dispense ne vaut que pour une année. Même si vous l’avez obtenue l’an passé, il faut refaire la démarche pour vos revenus de 2027, à condition de respecter les plafonds de ressources.