Indemnités de rupture : les exonérations bientôt plafonnées à près de 50 000 euros

Harmoniser les régimes fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail, tout en faisant davantage contribuer les salariés les plus aisés. Tel est l’esprit de la réforme inscrite dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présentés le 1er octobre par le gouvernement.

Licenciement, rupture conventionnelle : vers un plafond d’exonération unique

Les deux textes visent à aligner les plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 48 060 euros en 2026. Ces plafonds peuvent aujourd’hui atteindre près de 300 000 euros. « Il y avait différentes formules selon la manière dont le contrat de travail était rompu, nous allons homogénéiser tout cela », a résumé Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

Côté impôt sur le revenu, seule la fraction de l’indemnité supérieure à 1 Pass deviendrait imposable. Jusqu’ici, une indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être exonérée jusqu’à 6 Pass, soit 288 360 euros en 2026. En cas de PSE ou de rupture conventionnelle collective, l’exonération est totale.

Le même plafond s’appliquerait aux cotisations et contribution sociales, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Aujourd’hui, les cotisations sont exonérées dans la limite de 2 Pass, mais l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) ne couvre que l’indemnité légale ou conventionnelle. Une même indemnité peut donc échapper aux cotisations tout en supportant en partie la CSG.

Pour un cadre supérieur licencié avec 144 180 euros d’indemnité, le total de la CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) passerait de 4 662 à 9 324 euros, et ses cotisations salariales de 4 950 à 9 900 euros. Avant impôt, son indemnité nette reculerait de 134 568 à 124 956 euros.

« Pour 95% des salariés concernés, ça ne change rien », assure Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement rappelle que 10% des salariés concernés perçoivent près de 79% des montants versés et que le montant moyen perçu par un cadre est « plus de six fois supérieur à celui perçu par un employé, alors que son salaire ne l’est que de 2,4 fois ».

Après l’assurance chômage, un nouveau tour de vis sur les ruptures

Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement du durcissement récent des règles de fixation des indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle. En mars 2026, les partenaires sociaux ont ramené la durée maximale d’indemnisation par France Travail des signataires à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois au-delà.

Dans un rapport daté d’octobre 2025, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) relevaient déjà les « incohérences » du régime, à commencer par « la différence qui existe entre les règles de détermination des assiettes de l’IR, des cotisations sociales et de la CSG-CRDS ». Elles recommandaient d’aligner les plafonds. Parmi leurs scénarios, l’abaissement à 1 Pass affichait le rendement le plus élevé pour les caisses de l’État et de la Sécurité sociale, à près de 700 millions d’euros.

Ces dispositions sont soumises à l’examen du Parlement, dans le cadre des discussions sur le PLF et le PLFSS 2027.