L’État veut ponctionner les comptes bancaires et assurances vie oubliés

 Un Livret A ouvert par vos grands-parents, un compte en banque tombé dans l’oubli après un déménagement, une assurance vie souscrite par un proche décédé à votre profit : vous êtes peut-être, sans le savoir, titulaire d’un tel contrat ou bénéficiaire de l’une de ces sommes. Elles dorment aujourd’hui à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et l’État compte bien en prélever une partie l’an prochain.

Un prélèvement de 17%

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, instaure dans son article 23 un prélèvement de 17% sur les avoirs non réclamés. Il s’appliquerait aux sommes recensées au 31 décembre 2026 et procurerait environ 1,4 milliard d’euros de recettes à l’État, le gouvernement évaluant à 8,2 milliards d’euros le montant total des avoirs concernés.

Depuis la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » (du nom de l’ancien secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert), les banques et les assureurs doivent repérer chaque année les comptes inactifs et contrats en « déshérence », puis rechercher leurs titulaires ou leurs bénéficiaires. En l’absence d’opération (versements, retraits…) ou de contact avec le titulaire pendant dix ans, les sommes sont transférées à la CDC.

La Caisse des dépôts conserve ensuite les fonds. Si personne ne les réclame, ils reviennent définitivement à l’État au bout de 30 ans d’inactivité. Le prélèvement exceptionnel prévu en 2027 permettrait à l’État de percevoir une partie de ces sommes sans attendre cette échéance.

Le droit à remboursement des titulaires et héritiers préservé

Cette ponction ne réduit pas les droits des épargnants ou de leurs héritiers. Si vous réclamez votre argent après le prélèvement, l’État reversera à la CDC la somme prélevée, augmentée des intérêts correspondants. La Caisse pourra ainsi vous restituer l’intégralité de ce qui vous est dû. « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit », souligne l’exposé des motifs de l’article 23 du PLF 2027.

D’où l’intérêt, plus que jamais, de consulter Ciclade. Mis en place par la Caisse des dépôts, ce service en ligne vous permet de vérifier gratuitement si vous pouvez récupérer des sommes issues de comptes bancaires, de livrets réglementés (Livret A, LDDS, Livret Jeune), de comptes-titres, de plans d’épargne logement (PEL), de contrats d’assurance vie, de plans d’épargne salariale (PEE, Perco, PERCOL), de produits d’épargne retraite (Perp, Préfon-Retraite, contrat de retraite Madelin, Corem, article 83, PER…) ou encore de contrats obsèques transférés à la CDC.

Une demande de restitution en ligne

Pour lancer une recherche sur Ciclade, il vous suffit de renseigner votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance). Vous pouvez aussi effectuer la recherche pour le compte d’un proche décédé dont vous êtes l’héritier, en indiquant son état civil et la date de son décès. Le service compare ensuite ces informations avec les avoirs oubliés et vous indique si une correspondance existe.

Si votre recherche aboutit, vous pouvez déposer une demande de restitution en ligne. Vous devez fournir les justificatifs demandés (copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB…). Si vous agissez en tant qu’héritier, vous devez transmettre l’acte de décès, l’acte de notoriété qui officialise votre qualité d’ayant droit du défunt ou l’attestation établie par le notaire chargé de la succession. La Caisse des dépôts examine ensuite votre dossier et vous verse les fonds par virement bancaire.