APL étudiant ou avantage fiscal : le budget 2027 veut forcer les familles aisées à choisir

Entre l’APL de leur enfant étudiant et l’avantage fiscal lié à son rattachement ou à la déduction d’une pension alimentaire, certains parents vont devoir trancher. Le gouvernement veut, via l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027, interdire le cumul de l’aide au logement avec un avantage fiscal au titre d’un enfant majeur, qu’il soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.

APL étudiant : le cumul avec l’avantage fiscal dans le viseur

En quête d’économies, l’exécutif propose d’instaurer un « droit d’option entre le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants et les avantages en matière d’impôt sur le revenu pour les foyers les plus aisés ». Aujourd’hui, l’APL d’un étudiant se calcule à partir d’un « forfait ressources » de 8 600 euros par an pour un non-boursier (6 900 euros pour un boursier), sans tenir compte des revenus de ses parents. Résultat : l’écart entre les APL versées à un non-boursier (180 euros par mois en moyenne) et à un boursier (215 euros) est faible, observe le gouvernement.

Cette aide peut, en outre, se cumuler avec un avantage fiscal accordé aux parents. Jusqu’à 25 ans, un étudiant peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui bénéficient alors d’une demi-part de quotient familial supplémentaire. Le gain en impôt correspondant serait plafonné à 1 845 euros par demi-part sur les revenus de 2026. Si l’enfant est détaché, ses parents peuvent déduire de leur revenu imposable la pension alimentaire qu’ils lui versent, dans une limite par enfant majeur qui doit être portée à 6 999 euros sur les revenus de 2026 (6 855 euros sur les revenus de 2025).

Le gouvernement entend ainsi « responsabiliser les ménages aisés en orientant le soutien financier de l’État soit vers les parents […], soit vers l’étudiant », et recentrer l’aide « sur les publics qui en ont le plus besoin ».

Cette mesure s’inspire d’une proposition de la Cour des comptes qui proposait de remettre en cause ce cumul, dans son rapport public 2020. « Le versement d’une aide au logement sans conditions de ressources n’est pas sans s’apparenter, pour les bénéficiaires rattachés au foyer fiscal de leurs parents, à une défiscalisation accordée à des ménages assujettis à l’impôt sur le revenu et disposant de ressources permettant de subvenir à cette charge », estimaient les magistrats de la rue Cambon.

APL, demi-part ou pension déductible : quelles familles devront choisir ?

Toutes les familles dont un enfant poursuit des études supérieures ne seraient pas concernées. Le droit d’option concernerait les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR), divisé par le nombre de parts, dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 30 200 euros par part sur les revenus de 2026, d’après le barème de l’impôt 2027 proposé par le gouvernement dans le PLF. Pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants à charge (trois parts), le seuil atteindrait 90 600 euros de RFR. La mesure viserait donc les foyers les plus aisés : environ un tiers des étudiants bénéficiaires des APL ont des parents appartenant aux 20% des ménages disposant des revenus les plus élevés.

Pour ces familles, les calculs vont se compliquer à partir de l’an prochain. Jusqu’ici, elles devaient arbitrer entre rattachement et pension alimentaire. Il leur faudra désormais mettre en balance l’APL, soit 2 160 euros par an en moyenne, et l’économie d’impôt procurée par le rattachement ou la déduction de la pension alimentaire.

La réforme entrerait en vigueur le 1er septembre 2027, sur la base de l’imposition des revenus 2026, le temps pour la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) d’adapter ses systèmes informatiques. L’économie attendue pour l’État atteint 72 millions d’euros en 2027, puis 217 millions d’euros en année pleine à partir de 2028. Le sort de la mesure est toutefois incertain : le Parlement pourra amender cette version initiale du texte, alors que le gouvernement ne dispose d’aucune majorité à l’Assemblée nationale.