Impôt sur le revenu 2027 : retraités, heures sup, Ehpad… ce qui pourrait changer après le vote des députés

Les députés ont interrompu le 19 octobre l’examen de la partie fiscale du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. En une semaine, ils ont déjà modifié plusieurs règles de l’impôt sur le revenu, souvent contre l’avis du gouvernement. Voici les principaux changements votés en première lecture.

Le barème de l’impôt sera-t-il revalorisé en 2027 ?

Oui, si le vote des députés est confirmé. Ils ont adopté le 15 octobre, par 96 voix contre 0, l’article 2 du PLF, qui relève de 2,1% les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. La veille, ils avaient rejeté l’amendement de Jean-Paul Mattei (Les Démocrates), qui proposait de geler le barème pour économiser plus de 4 milliards d’euros. Les barèmes à onze ou quatorze tranches, défendus par la gauche, ont aussi été écartés. Les nouvelles tranches du barème 2027 restent donc celles prévues par le gouvernement.

L’abattement de 10% des retraités sera-t-il plafonné à 3 000 euros ?

Non, à ce stade. Les députés ont supprimé le 15 octobre, par 116 voix contre 30, l’article 3 du PLF, qui abaissait à 3 000 euros par foyer le plafond de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite. Seuls les groupes MoDem, Renaissance et Horizons n’avaient pas déposé d’amendement de suppression, a relevé le député Guillaume Kasbarian. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a reproché aux opposants de refuser toute mesure visant les retraités « par dogme, par tabou et, disons-le franchement, par électoralisme ».

Les indemnités journalières vont-elles devenir imposables ?

Les députés s’y sont opposés le 14 octobre. Par 109 voix contre 37, ils ont supprimé les dispositions de l’article 2 qui rendaient imposables pour moitié les indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD), jusqu’ici exonérées, et en totalité celles des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce vote annule la hausse d’impôt sur les indemnités journalières prévue par le gouvernement.

Les indemnités de licenciement seront-elles plafonnées ?

Le plafonnement des indemnités de rupture figure à l’article 2 du PLF : l’exonération d’impôt serait limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, et seule la part au-delà serait imposée. Selon le gouvernement, 95% des salariés concernés perçoivent moins. Le 14 octobre, les députés ont toutefois adopté, par 55 voix contre 45, deux amendements identiques qui épargnent les salariés licenciés, selon Corentin Le Fur (Droite républicaine), l’un de leurs auteurs. Le lendemain, ils ont décidé que le nouveau régime ne s’appliquerait qu’à partir du 1er janvier 2027, pour ne pas toucher des indemnités déjà négociées.

Heures supplémentaires défiscalisées : le plafond va-t-il doubler ?

Le plafond annuel d’exonération d’impôt des heures supplémentaires passerait de 7 500 à 15 000 euros. Les députés ont adopté le 15 octobre, par 64 voix contre 50, l’amendement de Gérault Verny (UDR), après avoir rejeté par 48 voix contre 18 la suppression de tout plafond, défendue par Olivia Grégoire (EPR). Le 16 octobre, ils ont aussi voté, contre l’avis du gouvernement, la sortie des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence pour ne pas pénaliser les salariés modestes non imposables. Corentin Le Fur, son auteur, a expliqué que la hausse de ce revenu pourrait priver ces salariés de certaines aides, pour la rénovation thermique par exemple, ou l’accès au livret d’épargne populaire (LEP).

Les pensions alimentaires seront-elles exonérées d’impôt ?

Les pensions alimentaires ne seraient plus imposables pour le parent qui les reçoit. Les députés ont adopté le 15 octobre un amendement de Gabriel Attal (EPR) en ce sens, avec l’avis favorable de la commission des finances. David Amiel a jugé la demande « parfaitement légitime », tout en soulevant le sujet de la fixation d’un plafond d’exonération. Les amendements qui supprimaient en contrepartie la déduction du parent qui verse la pension n’ont pas été retenus.

La prestation compensatoire deviendra-t-elle non imposable ?

Versée après un divorce, la prestation compensatoire n’est pas imposée chez son bénéficiaire quand elle est payée dans les douze mois, mais elle l’est au-delà, a rappelé Marie-Pierre Rixain (EPR). Les députés ont voté le 15 octobre, par 54 voix contre 13, deux amendements identiques qui la rendent non imposable dans ce second cas. En contrepartie, celui qui la verse ne pourrait plus la déduire. La commission des finances s’y était opposée, craignant que le juge n’abaisse le montant de la prestation. David Amiel s’est dit favorable à la non-imposition. La même mesure avait été votée l’an dernier, sans figurer dans la version finale du texte de loi.

Les frais de voiture pour aller travailler seront-ils mieux pris en compte ?

Les députés ont voté le 15 octobre, par 35 voix contre 8, une revalorisation de 10% du barème kilométrique, utilisé par les salariés qui déduisent leurs frais réels. Le gouvernement s’y est opposé. Ce barème relève en principe d’un arrêté publié chaque début d’année, et David Amiel souhaite garder la main sur son montant : l’exécutif décidera de la revalorisation début 2027, a-t-il expliqué, en fonction des prix des carburants et des marges budgétaires disponibles. Le ministre a confirmé que cet arrêté de 2027 s’appliquera à la déclaration des revenus de 2026. Les députés ont aussi prolongé en 2027, par 46 voix contre 2, l’exonération d’impôt de la prime carburant versée par l’employeur dans la limite de 1 000 euros, que l’article 2 réservait à l’année 2026.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile sera-t-il relevé ?

Pour les familles monoparentales, le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile passerait de 50% à 80%. L’amendement de Philippe Brun (PS) a été adopté le 15 octobre par 51 voix contre 28, contre l’avis du gouvernement, qui a relevé l’absence de plafond de revenus. Les foyers concernés par le handicap verraient aussi leur plafond de dépenses passer de 20 000 à 25 000 euros par an, selon un amendement de Sophie Mette (Les Démocrates) voté par 28 voix contre 20.

Les résidents en Ehpad auront-ils droit à un crédit d’impôt ?

Les députés ont voté le 15 octobre, par 47 voix contre 26, la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt sur les frais d’hébergement en Ehpad. Cela permettrait aux résidents non imposables de profiter à leur tour d’un avantage fiscal. Le reste à charge en Ehpad dépasse en moyenne 2 000 euros par mois, a fait valoir Corentin Le Fur. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, chiffre le coût de la mesure à environ 700 millions d’euros et craint que certains Ehpad privés n’augmentent leurs prix en conséquence. Ce crédit d’impôt « est adopté tous les ans, avant d’être annulé par voie de 49.3 », a rappelé Christine Pirès Beaune (PS).

Les dons aux associations ouvriront-ils droit à plus d’avantages fiscaux ?

Plusieurs votes du 15 octobre concernent les donateurs et les bénévoles. Les bénévoles qui utilisent leur voiture pour une association obtiendraient un crédit d’impôt, et non plus une réduction d’impôt, ce qui en ouvrirait le bénéfice aux non-imposables. Le même principe vaudrait pour les dons aux associations d’aide alimentaire. La réduction d’impôt passerait de 66% à 75% pour les dons effectués au profit des organismes qui apportent une aide aux victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.) dans les six mois suivant l’événement (52 voix contre 32), ainsi que pour les dons aux associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de traite ou de proxénétisme. Les dons aux syndicats ouvriraient droit à la réduction d’impôt de 66%.

Quels travaux dans le logement ouvriraient droit à un crédit d’impôt ?

Le 16 octobre, les députés ont créé un crédit d’impôt de 50% pour l’adaptation du logement et du véhicule au handicap moteur, sur les dépenses de 2027 à 2029 restant à charge après les aides. Il serait plafonné à 10 000 euros par foyer, et à 20 000 euros pour un enfant. La veille, ils avaient adopté deux amendements de Sophie Mette sur le même sujet, contre l’avis du gouvernement, qui renvoyait à l’aide MaPrimeAdapt’. Les propriétaires tenus de débroussailler leur terrain pourraient en outre obtenir un crédit d’impôt de 50% du coût des travaux, dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer (53 voix contre 14).

Quelles autres mesures sur l’impôt sur le revenu ont été votées ?

• IR-PME : le taux de la réduction d’impôt pour l’investissement au capital des PME passerait de 18% à 25%. Pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui ouvrent droit à la réduction d’impôt IR-PME, la limite d’âge de l’entreprise passerait de 10 à 20 ans.
• PEA-PME : le plafond de versements passerait de 225 000 à 300 000 euros.
• Résidences secondaires : la plus-value serait exonérée d’impôt sur le revenu après 17 ans de détention, au lieu de 22, si le logement devient la résidence principale de l’acheteur ou d’un locataire.
• Entrée en Ehpad : l’exonération de la plus-value sur l’ancienne résidence principale serait maintenue pendant trois ans après le départ du logement.
• Journalistes : l’abattement fiscal des journalistes ne pourrait plus réduire leur impôt de plus de 850 euros par an.
• Conjoints survivants : la demi-part supplémentaire accordée à partir de 74 ans serait étendue aux veuves et veufs de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation dont les démarches étaient en cours au décès.
• Salariés : l’exonération de la prime de partage de la valeur serait prolongée jusqu’à fin 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés payés moins de trois Smic.

Quand ces mesures seront-elles définitives ?

Les députés reprendront l’examen de la partie fiscale du budget du 27 octobre au 2 novembre, avec encore plus de 3 000 amendements à examiner, puis voteront sur cette partie le 3 novembre. S’ils la rejettent, l’ensemble du projet de loi de finances serait considéré comme non adopté en première lecture : le Sénat examinerait alors le texte initial du gouvernement, sans les mesures votées par les députés. Dans le cas contraire, le Sénat pourra modifier ou supprimer chacune de ces mesures, avant un nouvel examen par les deux assemblées. Le calendrier complet figure dans notre suivi du projet de loi de finances 2027. Rien ne s’appliquera avant la publication de la loi de finances au Journal officiel.