Actualité

Abattement fiscal exceptionnel 2021 pour don de somme d’argent : conditions, utilisation et démarches

Un don familial d’une somme d’argent à un descendant affecté à la création d’entreprise, à la construction d’une maison ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale bénéficie d’une exonération temporaire dans la limite de 100.000 euros par donateur. Durée, conditions d’affectation, bénéficiaires, formulaire à remplir… Tout sur l’abattement exceptionnel de droits de mutation à titre gratuit instauré dans le cadre de la crise de la Covid-19.

La donation : un dispositif avantageux, mais méconnu

Selon un sondage exclusif Ifop – Milleis Banque – ToutSurMesFinances.com pour Le Journal du Dimanche, moins d’un quart des Français a effectué une donation du vivant. Le pourcentage est plus élevé chez les seniors CSP +, qui semblent avoir mieux saisi les nombreux atouts de ce type d’opération.

Rétablissement de l’ISF supprimé en 2018 ? Macron opposé à la revendication des gilets jaunes

Le gouvernement serait prêt à revenir sur la suppression de l’ISF, si la réforme voulue par Emmanuel Macron devait ne pas produire les effets escomptés sur le financement de l’économie. Une évaluation a été lancée et un premier rapport devrait paraître fin 2019, alors que le rétablissement de l’ISF figure parmi les principales revendications des gilets jaunes. Mais le président est contre.

IFI 2021 : l’impôt sur la fortune immobilière en France

L’IFI, impôt sur la fortune immobilière, est une imposition du patrimoine immobilier des particuliers qui remplace l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), depuis le 1er janvier 2018. Tout savoir sur cet impôt : biens imposables, seuil et barème d’imposition, exonérations, calculs, modalités de déclaration…

Déclaration ISF 2017 : formulaire 2042 c ou 2725… comment faire ?

Formulaire Cerfa à utiliser pour déclarer son ISF 2017, date limite, déclaration d’ISF en ligne sur impots.gouv.fr, abattement sur la résidence principale, justificatifs et documents à joindre… Les formalités pratiques à connaître pour bien remplir sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.

ISF : le programme des candidats à l’élection présidentielle 2017

Allègement plutôt que suppression de l’ISF pour Macron, président élu le 7 mai 2017, maintien chez sa rivale Marine Le Pen ou renforcement chez Mélenchon… Selon le bord politique du vainqueur de l’élection et de ses anciens rivaux dans la course à l’élection présidentielle 2017, leur programme sur l’impôt de solidarité sur la fortune change radicalement. Présentation et comparatif de leurs propositions sur la fiscalité du patrimoine.  

Défiscalisation IFI 2018 : comparatif des réductions d’IFI

Pour réduire le montant de son IFI 2018, un contribuable soumis à l’impôt sur la fortune immobilière a le choix entre plusieurs dispositifs de réduction d’IFI : ISF PME, FIP et FCPI, dons à une œuvre. Passage en revue des outils de défiscalisation avant la suppression de la plupart d’entre eux dans le cadre de la fin de l’ISF. 

Droits de donation 2021 : calcul, abattement, barème

Lors d’une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l’administration fiscale, comme un héritier a l’obligation de s’acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.

IFI, ISF : le patrimoine net taxable, c’est quoi ?

Qu’est-ce que le patrimoine net taxable à l’IFI ? Remplaçant l’ISF depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur le patrimoine immobilier dont le contribuable est propriétaire au 1er janvier, dettes exclues. Mais la détermination de ce patrimoine immobilier net taxable (ou base nette imposable) à l’IFI n’est pas si simple. Explications sur le patrimoine immobilier qui rentre dans l’IFI et les calculs à effectuer.

Défiscalisation ISF : quel est le mandat de gestion le moins cher en 2016 ?

Le mandat de gestion Conseil Privé ISF 2016 de Calao Finance permet de déléguer la souscription au capital de PME pour bénéficier d’une réduction d’ISF tout en respectant les nouveaux critères d’investissement imposés par la loi. Le tout avec des frais qui pèsent moins lourd pour les sociétés financées que chez les offres concurrentes.  

Réduction d’ISF : le tournant solidaire de Novaxia

Novaxia permet d’investir dans un panier de PME dont la vocation unique est de financer des projets de construction ou de rénovation d’immeubles d’hébergement respectant des critères solidaires. A la clé, une réduction d’ISF 2016 de 50%, en contrepartie d’un blocage des fonds et de risques spécifiques.  

Don : quand une réduction d’impôt à 66% rapporte plus qu’à 75%

Faire don d’un portefeuille d’actions à un organisme d’intérêt général permet de bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 75% de la valeur des titres. Gagnant à première vue, le contribuable philanthrope s’expose en fait à une taxation à l’impôt sur le revenu, si ses actions sont en plus-values…  

Suppression de l’ISF au programme de Bruno Le Maire

Bruno Le Maire, candidat malheureux à la primaire à droite à l’automne 2016, voulait comme ses rivaux abroger l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Autre proposition du député LR de l’Eure, baisser la fiscalité des revenus du capital, une disposition dont le principe fait consensus dans son camp.  

ISF, la pénultième déclaration d’impôt sur la fortune ?

Le fisc a commencé à adresser par courrier les formulaires de déclaration d’ISF aux contribuables détenteurs d’un patrimoine au moins égal à 2,57 millions d’euros. Une formalité qui pourrait disparaître en 2018, si la droite venait à remporter l’élection présidentielle.  

Les Français aiment l’ISF

Alors que le débat sur une suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune prend de l’ampleur dans le gouvernement, les Français penchent clairement pour un maintien de l’ISF.  

ISF : le don à une fondation peut faire avancer la recherche contre le cancer

AVIS D’EXPERT – L’Etat encourage la solidarité des Français à l’égard des actions d’intérêt général. Certaines fondations reconnues d’utilité publique (RUP) permettent de soutenir des actions de recherche contre le cancer et de bénéficier d’avantages fiscaux, comme l’explique Sylvain Coudon, directeur du développement et de la communication de la Fondation ARC.  

FIP et FCPI : la règle des PME de moins de 7 ans contournée

En toute légalité, les sociétés de gestion de fonds de défiscalisation ont pris le parti d’agréer les fonds d’investissements de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) avant le 1er janvier 2016. Une façon d’échapper à la nouvelle règle limitant l’âge des PME financées pour proposer des offres similaires aux années précédentes.  

La fiscalité de l’investissement dans les PME innovantes

AVIS D’EXPERT – L’investissement au capital des PME innovantes est un des enjeux principaux de la création d’emplois et de la croissance économique. Dominique Favario, président de Savoie Mont blanc Angels et membre du conseil d’administration de France Angels, explique en quoi les mesures fiscales sont nécessaires pour inciter les citoyens à franchir le pas et à investir au capital de ces PME.  

Abolition de l’ISF au programme d’Alain Juppé

Alain Juppé a renouvelé sa proposition de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’il est élu président de la République en 2017. Le maire de Bordeaux se dit prêt à faire ce « pari » de défendre une mesure impopulaire mais à son avis justifiée pour relancer l’investissement en France.  

ISF : nouveautés et barèmes en vigueur en 2016

En attendant l’élection présidentielle de 2017 et les débats fiscaux qui l’animeront, la législation fiscale n’a pas changé pour la déclaration d’ISF 2016. Les principaux changements concernent les dispositifs d’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ouvrant droit à une réduction d’impôt.    

L’ISF des parents, un obstacle à l’obtention des APL

Le Conseil constitutionnel a validé la prise en compte du patrimoine des parents soumis à l’ISF dans la liste des critères d’attribution des aides au logement. Les jeunes adultes ne pourront pas ou plus percevoir d’allocations s’ils ont opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.  

Inventaire, legs, tuteur, Testamento élargit son offre

Le site Testamento.fr, qui permet de prendre ses dernières dispositions en ligne, offre depuis le 3 décembre 2015 la possibilité aux internautes d’effectuer un inventaire de leur patrimoine. Objectif : éviter l’oubli de biens physiques ou numériques dans la succession du défunt.  

ISF : le Sénat porte à 50% l’abattement sur la résidence principale

La droite et le centre, majoritaires au Sénat, ont adopté un allègement de l’ISF pour les personnes assujetties propriétaires de leur résidence principale. Le gouvernement s’est opposé en vain à la disposition, qui relève l’abattement fiscal de 30 à 50% sur le logement. La mesure devrait être annulée par l’Assemblée nationale.  

Être soumis à l’ISF privera ses enfants d’aides au logement

L’Assemblée nationale a voté l’inéligibilité aux aides au logement des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, si ces derniers sont imposables à l’ISF. Ce n’est pas la première fois que l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune sert à restreindre les conditions d’octroi d’une aide.  

Assurance vie : vers une taxation allégée au décès du conjoint

La fiscalité appliquée sur un contrat d’assurance vie au décès d’un membre d’un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être significativement abaissée. Le président de la République François Hollande se serait engagé à mettre fin à la très discutée réponse ministérielle Bacquet.   .

Assurance vie : attention, le bénéfice pas toujours acquis aux héritiers !

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que le bénéficie d’un contrat d’assurance vie n’est pas irrévocable. Si le bénéficiaire vient à décéder avant le souscripteur, l’argent ne sera pas intégré au patrimoine du défunt. Sauf si une clause, qui transfère le bénéfice du contrat sur les héritiers, a été ajoutée. Explications.  

ISF PME : la loi Macron assouplit les conditions de sortie

Le délai de non-remboursement des apports exigé pour ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt ISF-PME est ramené de 10 à 7 ans. Cet assouplissement concerne également le dispositif IR-Madelin, pour les avantages fiscaux obtenus au titre de l’impôt sur le revenu.  

Les successions internationales simplifiées le 17 août 2015

La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu’il ne choisisse celle de sa nationalité. Explications.   .

ISF : Alain Juppé pour sa suppression, s’il est élu en 2017

Alain Juppé a réaffirmé avec force sa volonté de supprimer l’ISF s’il est venait à remporter les primaires à droite puis l’élection présidentielle en 2017. Le maire de Bordeaux juge qu’il faut favoriser le maintien des investisseurs fortunés en France pour qu’ils financent les entreprises.  

Les bénéficiaires de contrats obsèques pas assez informés ?

Les proches d’un défunt peuvent parfois être amenés à régler ses funérailles même lorsqu’un contrat obsèques a été souscrit. Un sénateur a interpellé le gouvernement sur les actuelles déficiences de la recherche des bénéficiaires de ces assurances et demande la mise en place d’un fichier centralisé des contrats obsèques.   .

Plafonnement de l’ISF : le piège de la plus-value sur la résidence principale

Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, la plus-value immobilière sur la résidence principale doit être intégrée dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Tout oubli expose le contribuable à l’application de pénalités. Une règle aussi valable pour les plus-values immobilières rendues non-imposables par des abattements pour durée de détention.  

Quel est le rôle du généalogiste dans la succession ?

Le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France ont annoncé la signature d’une nouvelle convention entre les deux corporations le 19 mai 2015. L’occasion de repréciser le domaine de compétence des spécialistes de la recherche d’héritiers dans le cadre d’une succession.   .

« Un risque d’abus de droit fiscal pour les FIP adossés à de l’immobilier »

INTERVIEW – Pour Florent de Kersauson, président-fondateur de Nestadio Capital, la collecte des fonds d’investissement de proximité est dévoyée au profit de sociétés adossées à des actifs immobiliers, hôtels et Ehpad en tête. Il défend un retour aux sources des FIP-FCPI et de leurs avantages fiscaux associés, au profit des PME en croissance et innovantes.  

ISF : dernier jour pour la déclaration allégée imprimée

La déclaration commune IR-ISF version papier, au moyen des formulaires 2042 et 2042 C, doit être adressée au service des impôts au plus tard ce mardi 19 mai 2015 à minuit, cachet de La Poste faisant foi. Déclarer sur www.impots.gouv.fr permet de bénéficier de délais supplémentaires.  

Quelles exonérations pour les donations immobilières ?

Une note de l’administration fiscale précise les deux dispositifs d’abattement sur les droits de mutation pour les donations de terrains à construire et de logements neufs. Limitées dans le temps, ces exonérations peuvent atteindre jusqu’à 100.000 euros en fonction du lien de parenté avec le donateur.     .

Fraude à l’ISF : une arme de plus pour le contrôle fiscal

Désormais, les commerçants sont dans l’obligation de répondre à toute demande de renseignement du fisc par courrier électronique ayant trait à leurs échanges avec leurs clients ou leurs fournisseurs. Une façon d’identifier, au titre de l’ISF, des biens qui n’auraient pas été déclarés à l’administration.    

ISF : gare aux retraits bancaires fictifs au 31 décembre

Les omissions destinées à baisser artificiellement la valeur de son patrimoine au 1er janvier pour payer moins ou pas d’ISF en 2017 sont dans le viseur du fisc. Minorer fictivement son solde bancaire par un retrait d’espèces ou un chèque de banque est passible de pénalités de 80% sur l’ISF dû.  

ISF 2017 : le formulaire 2725 de déclaration sur www.impots.gouv.fr

La recherche des formulaires de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2017 sur Impots.gouv.fr, le site de l’administration fiscale, est ouverte. L’imprimé 2725 est  disponible afin de le télécharger au format PDF, ainsi que ses annexes (hors notice) pour les assujettis à l’ISF disposant des plus gros patrimoines.  

Plus d’un Français sur cinq ne veut rien laisser à ses enfants

La plupart des Français actifs désirent à la fois dépenser leur argent et en épargner une partie pour le transmettre à leurs enfants selon une étude HSBC parue le 29 avril 2015. Toutefois, 21% des sondés déclarent vouloir ne rien laisser à la génération suivante, estimant qu’elle doit « se construire son propre patrimoine ».   .

Holding ISF : fin des règles des 2 salariés et des 50 actionnaires

Une holding ISF n’est plus tenue de compter au moins deux salariés ni de limiter à 50 son nombre d’actionnaires, rappelle l’administration fiscale. Cet assouplissement s’applique aux souscriptions au capital intervenues depuis le 1er janvier 2015, en particulier pour les sociétés d’investissement de business angels (Siba) et les plateformes de financement participatif.  

ISF-PME : précisions sur les règles de remploi en cas de vente forcée

Pour ne pas perdre sa réduction d’ISF, un investisseur contraint de vendre ses parts dans une PME éligible à la Loi Tepa doit procéder à un réinvestissement du prix de vente dans un délai d’un an. L’administration fiscale vient de préciser comment tenir compte de l’impôt sur la plus-value pour déterminer la somme à réinvestir.  

ISF 2015 : le calendrier de déclaration et des réductions d’impôt

Le calendrier de déclaration des contribuables soumis à l’ISF a été rendu public par le fisc. Pour les patrimoines d’une valeur inférieure à 2,57 millions d’euros, deux dates limites à retenir : le 19 mai au moyen de l’imprimé 2042 C et le 9 juin pour la dernière zone sur impots.gouv.fr. Pour les plus gros patrimoines, le dernier délai est fixé au 15 juin 2015.  

ISF : résider à Monaco n’offre pas de régime d’exception

Monaco n’est plus un havre de paix fiscale pour les Français qui y résident. Toute installation dans la principauté depuis le 1er janvier 1989 est synonyme d’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune comme tout résident en France. Une imposition qui vient d’être confortée par une décision de la Cour européenne des droits de l’homme.  

Le barème des droits de succession et de donation 2015

Le barème des droits de succession et de donation n’évolue pas en 2015, pénalisant toujours plus les contribuables. Deux coups de pouce fiscaux, sous la forme d’abattements exceptionnels sur les donations immobilières, sont néanmoins mis en en place.     .

Monuments historiques : un moyen de payer moins d’ISF ?

Efficace pour alléger des revenus imposables élevés, la défiscalisation par l’investissement immobilier dans un monument historique peut aussi être employée pour bénéficier du mécanisme de plafonnement de l’ISF. L’imposition du patrimoine peut ainsi diminuer drastiquement. Explications.  

Préparer sa succession : comment faire un legs

Pour préparer au mieux sa succession, la rédaction d’un testament est incontournable. Surtout lorsque ce document vise à avantager un des héritiers ou lui attribuer un bien particulier par le biais d’un legs. Afin de ne prendre aucun risque lors du règlement de la succession, quelques précautions s’imposent. .

Donations : Valls allège la fiscalité pour l’immobilier

Donner un terrain à bâtir ou un logement neuf sera possible sans impôt dans la limite de 100.000 euros à partir du 1er janvier 2015 via deux abattements exceptionnels. Une décision annoncée par le Premier ministre Manuel Valls applicable pendant un an pour le foncier et deux ans pour le bâti.   .

ISF : le Ficovie va « faciliter » le contrôle fiscal

Le Ficovie, fichier national des contrats d’assurance vie, sera bel et bien utilisé par les agents des impôts à l’occasion des procédures de contrôle fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce nouvel outil concernera dès 2016 tous les contrats d’une valeur supérieure à 7.500 euros.    

ISF : « Déclarer l’immobilier à sa valeur vénale »

INTERVIEW – La question de l’évaluation de l’immobilier dans la déclaration ISF est centrale, ces biens étant à l’origine de l’imposition de la plupart des contribuables. Les explications de Me Charles Flobert, notaire à Saint-Maur-des-Fossés (94) sur les valeurs à déclarer et les abattements applicables.  

ISF 2014 : les formulaires de déclaration 2725 sur Impots.gouv.fr

Depuis le mercredi 14 mai 2014, les imprimés 2725 de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et leurs annexes sont disponibles en téléchargement sur le site de l’administration fiscale. Ces formulaires concernent les patrimoines d’une valeur au moins égale à 2,57 millions d’euros.  

IFI 2020 : non-déclaration, retard, gare aux pénalités

Déclaration vaut mieux que sanction. L’administration fiscale dispose de 6 ans plus l’année d’imposition pour rattraper les contribuables indélicats, omettant de déclarer leur patrimoine soumis à l’IFI. Les pénalités fiscales peuvent être très lourdes.

ISF – IFI : enfants mineurs ou majeurs, quelle influence ?

Pour l’IFI comme c’était le cas pour l’ISF, le rattachement d’un enfant majeur est en principe impossible, contrairement à l’impôt sur le revenu. Dès 18 ans, les enfants sortent du foyer fiscal IFI qu’ils soient ou non à charge. D’où la nécessité de retirer leurs biens dans la déclaration d’IFI lorsqu’ils atteignent la majorité.  

ISF : mariage, pacs ou concubinage, même combat !

Concubinage ou régime de la séparation de biens, une fausse bonne idée pour éviter de payer l’ISF en 2017. En couple, les modalités de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes quel que soit votre statut ou votre régime matrimonial : il faut déclarer le patrimoine en commun.  

ISF : ne pas oublier la déduction de vos impôts 2017

Déduire de votre patrimoine vos impôts à payer sur l’année en cours… Une largesse du fisc souvent méconnue des contribuables redevables de l’ISF. L’administration fiscale admet pourtant leur déduction comme toute dette pour déterminer les passifs déductibles de votre actif brut.  

ISF : comment remplir les cases de l’imprimé 2042 C

Même simplifiée, la déclaration ISF 2017 allégée n’est pas évidente à remplir. Les contribuables doivent y réfléchir à deux fois avant de noircir une case. Mode d’emploi pour éviter les erreurs pour déclarer l’ISF 2017 avec l’imprimé 2042 C.  

ISF 2014 : le formulaire Cerfa 2042 c sur impots.gouv.fr

L’imprimé 2042 C de déclaration complémentaire nécessaire à la plupart des foyers soumis à l’ISF est mis à disposition en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Un bon moyen d’éviter de se déplacer pour se le procurer. Ce formulaire Cerfa est proposé dans une version non-remplissable.

Déclaration ISF 2017 : seuil, barèmes, plafond et calendrier de paiement

En 2017, les règles de l’ISF issues de la réforme Hollande de 2013 s’appliquent de nouveau pour la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune à remplir cette année. Seuil d’imposition à l’ISF, barème et modalités de calcul sont inchangés, les réductions d’impôt préservées. Toutes les informations et les dates à connaître en attendant la réforme Macron de l’ISF. « 

ISF 2014 : date-limite le 20 mai pour la déclaration allégée

Le calendrier de déclaration de la majorité des contribuables imposables à l’ISF est désormais connu. Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros, les formulaires sont à renvoyer jusqu’au 20 mai avec l’imprimé 2042C et le mardi 10 juin au plus tard en ligne sur Impots.gouv.fr.  

ISF : le nombre de foyers assujettis repart en hausse à Paris

En baisse en France, la population des contribuables soumis à l’ISF à Paris a de nouveau augmenté en 2012 après la chute de 2011 liée au relèvement du seuil de soumission à l’impôt de 0,8 à 1,3 million d’euros. Plus de 55.000 assujettis vivent dans la capitale soit près de 20% des redevables français.

ISF 2017 : les règles de calcul des actions cotées en Bourse

Pour la déclaration de l’ISF 2017, les méthodes d’évaluation des actions restent inchangées. L’actionnaire a le choix entre deux modes de calcul. Cela permet de déclarer le cours de Bourse le plus bas entre la cote des actions en clôture au 30 décembre 2016 et la moyenne des 30 derniers cours de Bourse.  

ISF 2017, IFI 2018-2019 : barème et seuil d’imposition, pas de changement

Le barème de calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour 2019 est le même que celui appliqué en 2017 aux 350.000 foyers soumis à l’ISF. Le seuil d’imposition, les limites des tranches et les taux ne changent pas cette année. Le principal changement entre l’ISF et l’IFI porte sur le patrimoine taxable, centré sur l’immobilier privé.

UMP : ISF, pas de suppression au programme pour 2017

L’idée de supprimer l’ISF soutenue par François Fillon ne figure pas parmi les propositions de mesures économiques d’urgence que le Conseil national de l’UMP doit voter le 25 janvier 2014. L’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune a pourtant plusieurs partisans de poids au sein du parti de droite.

ISF : les intérêts des PEL dans le calcul du plafonnement ?

Les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) devraient être inclus parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est en tout cas le sens d’un amendement au Budget 2014 adopté en commission des finances au Sénat.

FCPI : Fabius, un exemple à suivre pour réduire votre ISF 2013 ?

Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) a été utilisé par le passé par Laurent Fabius pour réduire ses impôts. L’occasion de revenir sur le principe, les avantages fiscaux et les inconvénients de ces fonds, à l’heure où la défiscalisation de votre ISF 2013 est encore possible.

Déclaration commune IR-ISF 2013 possible sur Impots.gouv.fr

Accessible depuis vendredi 19 avril 2013, le service de déclaration sur le site www.impots.gouv.fr peut être utilisé pour les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre les seuils de 1,3 et 2,57 millions d’euros. Pratique, d’autant qu’aucun justificatif n’est à joindre.

ISF 2013 : un « encadrement des passifs déductibles »

INTERVIEW – Brice Laurent, consultant chez Fidroit, société de conseil en organisation patrimoniale, décrypte les nouvelles règles de déduction des passifs de l’assiette de l’ISF. Il pointe notamment un risque d’abattement de 30% sur les dettes afférentes à la résidence principale.

Le barème des droits de succession en 2013

Les successions réglées en 2013 subissent de nouveau un gel du barème des droits à payer sur ces héritages. Ces droits sont calculés sur la part reçue par un héritier après abattement. Les conjoints survivants et les partenaires de Pacs restent exonérés de ces droits. .

Donations : comment réduire ou éviter les droits à payer ?

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a alourdi la fiscalité de la transmission du patrimoine, mais plusieurs moyens permettent toujours de réduire l’imposition sur les donations. Tour d’horizon des procédés qui permettent de diminuer les droits prélevés par le fisc. .

Investir dans un vignoble français : « une valeur sûre de long terme »

Marine Dargery, directrice et associé du cabinet Ampelio, spécialisé dans la transaction de domaines viticoles, estime que les vignobles français sont très à la mode et font figure de valeur refuge. Dans cette optique, elle rappelle les principales règles qu’il faut respecter avant d’investir dans un domaine viticole où la rentabilité peut fortement varier d’une exploitation à l’autre…

Comment déclarer une donation et un don manuel ?

Si tout don ou donation, quel qu’en soit le montant ou la valeur, doit être déclaré, les modalités administratives de cette démarche dépendent de la nature du bien donné. Recours au notaire, formulaire à remplir, évaluation de son montant… Voici les procédures à suivre. .

Don manuel : une donation « de la main à la main »

Si vous donnez de l’argent en espèces, un bijou ou une voiture à votre enfant, vous réalisez ce que l’on appelle un don manuel. Cette transmission peut aussi porter sur des transferts de compte à compte d’argent ou de titres. Attention, elle n’échappe pas aux droits de donation. .

Contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) : modalités de déclaration et calendrier de paiement

La Direction générale des finances publiques (Dgfip) a dévoilé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 17 août 2012. Les démarches diffèrent en fonction du montant du patrimoine et du paiement effectué ou non de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Qu’est-ce que le rappel fiscal ?

Tous ceux qui consentent à une donation bénéficient d’abattements en franchise d’impôts. Mais pour profiter de la totalité de ces avantages fiscaux, un délai minimum doit être observé entre chaque acte de donation. Ce délai de rappel fiscal a été porté à 15 ans dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 contre 10 ans jusqu’au 1er août 2012. Une donnée à prendre en considération pour jouir pleinement d’abattements successifs sur les donations. .

Les droits de donations et successions alourdis par la loi du 17 août 2012

Le durcissement de la fiscalité du régime fiscal des donations et successions adopté par le Parlement le 31 juillet dernier, entre en vigueur à compter du 18 août 2012, au lendemain de la date de publication au Journal Officiel du texte de loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012. Conséquence, l’abattement personnel en ligne directe (entre parents et enfants) passe de 159.325 à 100.000 euros dès maintenant. .

Actualisation du barème et des abattements des donations et successions

La loi Tepa du 22 août 2007, plus connue sous le nom de paquet fiscal, a prévu d’actualiser chaque année le barème des droits de succession et de donation, de l’abattement applicable en ligne directe (entre parents et enfants vivants ou représentés) ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes handicapées. Cette indexation a prix fin en 2012. .

Abattements sur les successions

La plupart des successions ouvertes en France sont exonérées d’impôts grâce à des abattements. Ainsi, en cas de décès d’un proche, la succession n’est taxable par le fisc qu’en cas de dépassement de certains seuils. Autrement dit, le paiement des droits de succession n’est dû que dans une minorité de cas après application de ces abattements. .

Calcul de la valeur d’un usufruit temporaire

Comment est calculée la valeur d’un usufruit temporaire ? En cas de donation d’usufruit à titre temporaire ou à durée déterminée (10 ans, 15 ans, etc.) la valeur de l’usufruit est déterminée selon un barème indépendant de l’âge de l’usufruitier. .

Valeur de l’usufruit viager et de la nue-propriété

Dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, le patrimoine transmis fait l’objet d’un démembrement : le donateur s’est octroyé l’usufruit du bien et les droits de donation ne sont à payer que sur la valeur de la nue-propriété ainsi transmise et non pas sur la valeur en pleine propriété. .

Décès : le déroulement d’une succession étape par étape

Après le décès d’un proche, la famille va devoir s’occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Dans les mois qui suivent, les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches.

Barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), après déduction d’abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l’article 777 du Code général des impôts (CGI).

Barème des droits de succession

Le calcul des droits de succession s’effectue comme celui des droits sur les donations. Le barème est d’ailleurs fixé par le même article de loi, l’article 777 du code général des impôts (CGI) où figurent les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce barème et les abattements applicables ont fait l’objet de modifications successives en 2011 et 2012. La situation est inchangée depuis. .

Abattements sur les donations

Les donations effectuées en France bénéficient d’abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d’une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire). .

Donations : barème des droits à payer

Les droits de donation sont calculés selon le même principe que les droits de succession : le tarif applicable selon le lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire. Avant application du barème, les donations peuvent bénéficier d’abattements qui dépendent également du lien de parenté entre donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit). .

Régime des donations : « Avec le report du délai de rappel fiscal, le temps est compté »

Suite à l’adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations auprès des notaires se multiplient. Pour la minorité de Français concernés, il semble déjà trop tard pour devancer la mise en place des nouvelles règles fiscales. .

Portrait-robot du millionnaire français

Qui sont les millionnaires français ? Selon une étude menée auprès de 361 Français millionnaires, ils ne sont pas de grands preneurs de risques et privilégient les investissements immobiliers. Ils sont plutôt pessimistes sur l’avenir économique du pays mais n’envisagent pas une détérioration de leur situation personnelle.

ISF 2012 : « investir dans une PME au-delà du plafond pour anticiper un retour de l’ancien barème »

INTERVIEW Rôle d’un expert-comptable au titre des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), erreurs les plus fréquentes à éviter au moment de déclarer, moyens de se prémunir d’un éventuel rétablissement de l’ISF dès 2012… Arielle Nowak, expert-comptable et associée du cabinet BBM Baker Tilly France à Meylan près de Grenoble livre quelques clés à quelques jours de la date-limite de la déclaration de l’ISF 2012.

Pascal Hossaert, PDG de Paperflow : « lever des fonds pour financer notre expansion »

INTERVIEW La holding du Groupe Paperflow spécialisé dans les armoires de classement pour le bureau lève des fonds dans le cadre de la Bourse de PME Alternativa. L’augmentation de capital éligible à la réduction dite ISF-PME vise à financer la croissance du groupe, en particulier ses nouvelles gammes novatrices lancées depuis 2010 : une armoire personnalisable pour le marché BtoB et Easybox, un concept de boite de rangement modulable pour la maison.

ISF 2012 : Be Relax compte lever 2,5 millions d’euros par le dispositif ISF TEPA et « ouvrir un point de vente tous les 45 jours »

La société Be Relax, spécialisée dans les spas et les soins de bien-être dans les aéroports internationaux, entend profiter au maximum du dispositif ISF TEPA et lever 2,5 millions d’euros auprès de nouveaux actionnaires assujettis à l’ISF. Nicolas Briest, directeur associé et co-fondateur de Be Relax, revient sur sa société crée en 2004, ses perspectives et les objectifs de cette levée de fonds.

Cotation de Vexim sur Alternext : levée de fonds éligible au dispositif Tepa ISF 2012

Vexim, concepteur d’implants innovants pour le traitement des fractures vertébrales veut lever entre 10,8 et 17,5 millions d’euros pour prendre des parts de marché en Europe sur le marché du traitement chirurgical des fractures vertébrales. Une partie de la levée de fonds de cette « medtech » toulousaine pourra être souscrite par des investisseurs soumis à l’ISF en vue d’une défiscalisation.

Formalités décès

Lorsqu’un décès survient, les proches doivent effectuer plusieurs démarches très précises, auprès de divers organismes (mairie, notaire, compagnie d’assurance, banque, employeur…). Consulter cette liste permet de ne rien oublier. .

Cours de l’or (pièces et lingots) au 31 décembre 2011 pour la déclaration ISF 2012

Pour la déclaration d’ISF 2012, la valeur vénale des lingots et pièces de monnaie en or à prendre en compte pour déterminer votre patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Depuis la fermeture du marché officiel de l’or à Paris, les cours de CPoR Devises sont devenus la référence du marché. Aucune cotation n’étant intervenue le 31 décembre 2010, les cours de la veille sont à retenir pour la photographie de votre patrimoine au 1er janvier 2012.

ISF : un retour à l’ancien barème « peu envisageable » dès 2012

INTERVIEW – PRESIDENTIELLE 2012 Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’ont a priori pas de crainte à avoir sur un rétablissement des anciens seuils en cas de victoire de François Hollande le 6 mai prochain, selon Valérie Harnois Mussard, avocat associé au sein du département fiscal du cabinet d’avocats d’affaires Fidal.

Comment réduire ses frais d’obsèques ?

Lorsqu’un décès survient dans votre famille, vous avez six jours pour organiser les obsèques. C’est un délai assez court compte tenu de toutes les démarches à effectuer. Ce manque de temps amène souvent à se précipiter et ne pas trop faire attention aux prix proposés, parfois exorbitants. Voici quelques conseils pour alléger votre facture. .

Nouveau plan de rigueur de François Fillon : le barème pour les droits de succession et de donation gelé durant deux ans

Le premier ministre a annoncé un gel durant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation. Cette mesure a été décidée dans le cadre du nouveau plan de rigueur, destiné à contrebalancer la révision à la baisse de la croissance pour 2012. Elle concerne également l’impôt sur le revenu (IR), et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). .

Acheter une concession funéraire

Les nombreuses démarches à effectuer suite à un décès laissent souvent peu de temps au deuil. L’achat d’une concession funéraire fait partie des formalités obligatoires. Quand cela est possible, il est ainsi préférable de l’acheter à l’avance pour soulager ses proches le moment venu. .

Abattement – définition

L’abattement permet de réduire les sommes imposables. Lors de la succession un abattement est appliqué pour chaque héritier, selon son degré de parenté. .

Expatriation : rédiger son testament à l’étranger

CAS PRATIQUE. Michel, 58 ans, est expatrié en Amérique du Sud depuis une dizaine d’année. Il ne compte pas rentrer encore en France mais souhaite protéger ses proches restés dans l’Hexagone en cas de problème. Il souhaite donc rédiger un testament. Il se demande quelles formes particulières doit prendre ce texte pour que ce dernier soit valide dans son pays d’origine. Il ne possède pas de bien propre dans son pays d’adoption. .

Logement : les droits du conjoint survivant

CAS PRATIQUE. Annie, 69 ans et installée à Cherbourg, vient de perdre son mari. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et propriétaire de leur résidence principale Cette internaute se demande maintenant comment va se répartir la succession avec les deux enfants du couple. Elle souhaite surtout connaître ses droits vis-à-vis du logement conjugal. Pourra-t-elle le garder et si oui comment ? .

Contrats d’assurance obsèques : faire le bon choix

Contrat en capital ou contrat en prestations ? Entreprise de pompes funèbres, assureurs ou banquiers ? Quel est le meilleur choix lorsque l’on veut soulager ses proches et préparer ses obsèques à l’avance. Voici quelques conseils et recommandations pour vous guider. .

Héritage : être contacté par un généalogiste successoral

CAS PRATIQUE. Jean-Claude, 58 ans et habitant dans les environs de Strasbourg, a été contacté par un généalogiste successoral. Ce professionnel lui dit qu’il peut toucher une partie d’une succession. Cependant, il refuse de lui dire de qui provient cet argent et de combien il va hériter. Pour obtenir ces informations, Lucien doit s’engager à verser 30% de cette succession au cabinet de généalogie. Que doit-il faire ? .

Déclarer une donation aux impôts

CAS PRATIQUE. André de Bordeaux (33), âgé de 75 ans, souhaite réaliser une donation à chacun de ses deux petits-enfants, âgés respectivement de 16 et 19 ans. Il se demande s’il doit passer par un notaire et s’il doit déclarer ce don à l’administration fiscale. De plus, il s’interroge sur les sommes qu’il peut donner sans payer de droits de mutation. .

La répartition de l’héritage

CAS PRATIQUE. Annie, 58 ans et habitant Nice, s’inquiète pour une répartition d’héritage. Fille unique, elle a appris lors du décès de sa mère que cette dernière avait rédigée un testament. Ce testament ne lui accorde que la moitié des biens et le reste à ses deux petits-enfants, avec des pourcentages différents. Annie s’interroge sur la légalité de cette répartition. Elle pensait être la seule héritière réservataire de sa mère. .

Les différentes formes de family office

Dossier spécial family office. Des familles fortunées créent leur propre structure de gestion de patrimoine pour garantir aux mieux leurs intérêts. Ces services peuvent être mutualisés entre plusieurs familles.

Qui peut être enterré dans une concession funéraire ?

CAS PRATIQUE. Alain, âgé de 61 ans et habitant dans la banlieue de Lyon, s’interroge sur les règles de la concession funéraire. Des membres de sa famille souhaitent se faire enterrer dans le caveau où sont inhumés ses parents. Lui ne le souhaite pas. En ont-ils le droit, sachant que la concession a été achetée par son père ? .

Régler la succession sans notaire

CAS PRATIQUE. Simon, 52 ans, de Tours en Indre-et-Loire (37), vient de perdre sa mère. Elle vivait en maison de retraite et ne possédait pas de patrimoine. L’actif successoral est donc très modeste selon cet internaute. De plus, Simon et son frère sont d’accord sur la répartition de l’héritage. Ils souhaitent se passer d’un notaire. Peuvent-ils régler cette succession sans avoir recours à cet officier public ? .

Tout savoir sur la pension de réversion

DOSSIER SPECIAL. Au décès de son conjoint, une personne peut percevoir une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite du défunt. Cette pension de réversion obéit à certaines règles différentes selon les régimes de retraite : régime général, fonction publique, commerçants… Ainsi, elle peut être soumise à des conditions de ressource ou d’année de mariage. .

Minimum d’actif pour la déclaration de succession

Suite à la chronique de notre expert en succession Francois André,  » Successions : le notaire est-il indispensable? « , une internaute nous interroge en remarquant que : « La somme en deçà de laquelle il n’y a pas d’obligation d’établir une déclaration de succession en ligne directe est 50.000 euros et non 1.500 euros ».

Salaire différé
Il s’agit d’un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d’obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions   Le principe :   Il est admis qu’un exploitant agricole « s’appuie » sur un de ses enfants en tant qu’ « aide familial » tout…
Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »
Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés » Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne majeure en pensant l’instituer « héritier réservataire » pour faciliter une transmission de bien immobilier avec peu de droits de succession.Les choses ne sont pas aussi…
Découvrez le blog de François ANDRÉ, notre expert en succession

Notre expert François ANDRÉ dispose désormais de son espace dédié. Vous y trouverez sa toute nouvelle chronique – la sixième du nom – où il répondra à la question suivante : « Successions : le notaire est-il indispensable ? ». Vous y trouverez également tous ses précédents posts, la publication de sa première nouvelle née de son expérience professionnelle intitulée « Peinture de façade » ainsi que la présentation de son métier de généalogiste.  .

Successions : le notaire est-il indispensable ?
On parle souvent « du » notaire chargé de la succession. C’est en effet la solution la plus simple et la moins onéreuse. Mais si les héritiers le souhaitent, (il est vrai, souvent dans le cas de litige), ils peuvent fort bien confier le règlement de la succession à plusieurs…
Votre expert en succession
                                                     Les chroniques Chaque semaine, venez découvrir une nouvelle chronique de François ANDRÉ. >> Hériter d’une concession funéraire à perpétuité>> Filiation et Adoption >> Relation intergénérationnelle : l’obligation alimentaire >> Comment déshériter un enfant ? >> Faire connaitre ses volontés et dispositions quant à une succession à venir>> Successions :…
Comment déshériter un enfant ?
Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d’humeur, depuis bien des générations.Fondamentalement, légalement, il n’est pas possible de déshériter un enfant héritier réservataire (dès l’instant où il est légitime, reconnu). La règle de l’équité entre les héritiers doit être respectée. Toutefois cette règle peut être l’objet…
HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE
Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j’interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière. Il s’agit souvent de concessions très anciennes (initial…
Une holding ISF dédiée au cinéma obtient son visa AMF

Après Sun’R Invest 2 dédié à la production d’électricité photovoltaïque, ISF Cinéma 2009 est le second holding ISF sectorisé de la campagne 2009 faisant appel public à l’épargne permettant de réduire son impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre de la loi TEPA.

Avantages et inconvénients des holdings ISF

Le principe de la holding ISF recèle, comme tout placement financier, des avantages et inconvénients qui incommoderont plus au moins le redevable de l’ISF en fonction de sa situation. Revue de détail par la rédaction de Tout sur l’ISF.

La réforme de 2007

Le régime juridique des successions avait bien besoin de ce dépoussiérage. Près de 200 articles du Code civil ont été réexaminés par cet « aggiornamento » qui vise à mettre à jour des principes qui n’avaient pas été changés depuis 1804 et ne correspondaient plus à la situation démographique, sociale et économique de notre pays. La réforme adoptée en juin 2006 par le Parlement s’applique ainsi depuis le 1er janvier 2007. .

Le démembrement

Acheter un bien immobilier et pouvoir le transmettre à ses héritiers est le rêve de bon nombre de Français. La société civile immobilière (SCI) permet de le réaliser. Attention cependant à ne pas être trop gourmand, car le fisc veille. .

L’inventaire

Dans toute succession, chaque héritier a la possibilité de la refuser, de l’accepter totalement ou bien de l’accepter à concurrence de l’actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt. .

Les régimes matrimoniaux

Si vous décidez de vous marier, vous serez soumis obligatoirement à un régime matrimonial, que vous l’ayez librement choisi par le biais d’un contrat de mariage ou qu’il vous soit imposé à défaut de ce contrat. .

La donation partage

Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes. .

Le don manuel

Nombre de parents s’interrogent sur l’opportunité de donner une somme d’argent à leurs enfants, voire à leurs petits-enfants, pour transmettre légalement une partie de leur patrimoine en franchise d’impôt. .

Le rôle de l’exécuteur testamentaire

Derrière ce nom un peu barbare se cache(nt) en fait une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le testateur (celui qui rédige le testament) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés. .

Les différentes sortes de testament

Inutile d’attendre d’avoir atteint le troisième âge pour s’en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l’heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d’organiser sa succession dans le plus grand secret. .

Le droit du conjoint survivant

A la suite de la disparition d’un être cher, il se peut que l’on doit quitter le logement que l’on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants… .

Qui hérite ?

Prévoir sa succession n’est pas un luxe mais l’expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n’est simple ! .

Les SCI face à l’ISF

Comme tout actif mobilier et immobilier non exonéré, les parts détenues dans une société civile immobilière (SCI) entrent dans le calcul d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Néanmoins, des décotes sont admises par le fisc. Et si votre SCI entre dans la catégorie des biens professionnels, elle peut bénéficier d’une exonération.  

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