ACTUALITES
Rétablissement de l’ISF supprimé en 2018 ? Macron opposé à la revendication des gilets jaunes
Le gouvernement serait prêt à revenir sur la suppression de l’ISF, si la réforme voulue par Emmanuel Macron devait ne pas produire les effets escomptés sur le financement de l’économie. Une évaluation a été lancée et un premier rapport devrait paraître fin 2019, alors que le rétablissement de l’ISF figure parmi les principales revendications des gilets jaunes. Mais le président est contre.
Déclaration 2042 IFI : formulaire de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière
Un nouveau formulaire, l’imprimé Cerfa 2042 IFI, a fait son apparition la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière pour tous les redevables concernés. Date limite 2019, cases à remplir, annexes... Les informations à connaître.
IFI 2019 : tout sur l’impôt sur la fortune immobilière
L'IFI, impôt sur la fortune immobilière, est une imposition du patrimoine immobilier des particuliers qui remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), depuis le 1er janvier 2018. Tout savoir sur ce nouvel impôt : biens imposables, seuil et barème d'imposition, exonérations, calculs, modalités de déclaration...
Déclaration ISF 2017 : formulaire 2042 c ou 2725… comment faire ?
Formulaire Cerfa à utiliser pour déclarer son ISF 2017, date limite, déclaration d'ISF en ligne sur impots.gouv.fr, abattement sur la résidence principale, justificatifs et documents à joindre... Les formalités pratiques à connaître pour bien remplir sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.
Seuil de l’IFI 2019 : à partir de combien paye-t-on l’impôt sur le patrimoine immobilier ?
A partir de combien est-on imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019 ? Le montant minimum de patrimoine taxable détenu au 1er janvier 2019 pour payer l'IFI est de 1,3 million d'euros, identique à celui de l’ISF, impôt supprimé par Emmanuel Macron. Au-delà de ce seuil d'imposition, la déclaration et le paiement de l'IFI 2019 sont obligatoires.
ISF 2018-2019 : l’impôt sur la fortune immobilière version Emmanuel Macron
La réforme de l'ISF voulue par Emmanuel Macron vise à instaurer un impôt sur la fortune immobilière ou IFI en 2018, avec une exonération du capital et une imposition centrée sur le patrimoine immobilier. Des mesures qui doivent être adoptées d'ici la fin 2017 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). 
ISF : le programme des candidats à l’élection présidentielle 2017
Allègement plutôt que suppression de l'ISF pour Macron, président élu le 7 mai 2017, maintien chez sa rivale Marine Le Pen ou renforcement chez Mélenchon... Selon le bord politique du vainqueur de l'élection et de ses anciens rivaux dans la course à l'élection présidentielle 2017, leur programme sur l'impôt de solidarité sur la fortune change radicalement. Présentation et comparatif de leurs propositions sur la fiscalité du patrimoine.  
ISF : ISF PME, plafonnement, ce qui change au 1er janvier 2017
Assouplissement de la réduction d'impôt ISF PME, dispositions anti-abus sur le plafonnement de l'ISF et l'exonération fiscale au titre des biens professionnels... Ce qui change en 2017 sur l'ISF suite aux mesures prises par le gouvernement dans les lois de finances.  
Défiscalisation IFI 2018 : comparatif des réductions d’IFI
Pour réduire le montant de son IFI 2018, un contribuable soumis à l'impôt sur la fortune immobilière a le choix entre plusieurs dispositifs de réduction d'IFI : ISF PME, FIP et FCPI, dons à une œuvre. Passage en revue des outils de défiscalisation avant la suppression de la plupart d’entre eux dans le cadre de la fin de l’ISF. 
Donation-partage : définition, avantages, fiscalité
Pour préparer au mieux sa succession, la donation-partage semble tout indiquée. Cette solution permet d'attribuer son patrimoine à ses enfants de son vivant, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. Explications.
Plafonds de l’IFI 2019 : seuils et limites de l’impôt sur la fortune immobilière
En plus du barème de l'IFI, un contribuable assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt immobilier qui remplace l'ISF) doit avoir en tête plusieurs limites et plafonds pour faire ses calculs afin de bien remplir sa déclaration et réduire son IFI. 
Calcul de l’IFI 2018 : comment calculer le nouvel ISF immobilier
Le calcul de l'IFI (ISF immobilier) ne nécessite pas d'être un as des mathématiques mais exige rigueur et précision. Explications, méthode et astuces pour calculer le montant de son IFI 2018 au plus juste.
Fiche pratique de calcul du plafonnement 2018 de l’ISF immobilier
Le plafonnement de l'ISF est un mécanisme légal permettant de limiter le total de ses impôts à 75% des revenus. Explications, formule de calcul, revenus à prendre en compte, prise en compte dans le futur IFI (impôt sur la fortune immobilière)... 
Barème ISF IFI 2019 : seuil, taux et calcul de l’impôt sur la fortune immobilière
Le barème de l'IFI 2019 est le même que celui de l'IFI 2018 et de l’ISF 2017. Explications pour comprendre son fonctionnement et calculer le montant de son impôt sur la fortune immobilière. 
Défiscalisation IFI : comment réduire son impôt sur la fortune immobilière 2018
Pour défiscaliser son IFI 2018, un contribuable soumis à l'impôt sur la fortune immobilière dispose d'un choix important. Panorama des solutions de défiscalisation ISF / IFI à utiliser pour réduire la valeur de son patrimoine net taxable, diminuer le montant de son IFI ou bénéficier du mécanisme de plafonnement.
Rédaction d’un testament : conditions, formes et coût
Pour protéger ses proches, comme son partenaire de Pacs ou un membre de sa famille, le testament semble tout indiqué pour désigner ses bénéficiaires. Comment rédiger un testament ? Quelles conditions respecter ? A quel prix ?  
Droits de donation 2019 : calcul, abattement, barème
Lors d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.
Droits de succession 2019 : calcul, exonération, barème
Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt est-il calculé ?
IFI, ISF : le patrimoine net taxable, c’est quoi ?
Qu’est-ce que le patrimoine net taxable à l’IFI ? Remplaçant l’ISF depuis 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur le patrimoine immobilier dont le contribuable est propriétaire au 1er janvier, dettes exclues. Mais la détermination de ce patrimoine immobilier net taxable (ou base nette imposable) à l'IFI n'est pas si simple. Explications sur les calculs à effectuer.
Macron et l’ISF : immobilier, déclaration rectificative… Le vrai-faux
Emmanuel Macron aurait payé l'ISF en 2015 et rétroactivement pour 2013 et 2014, à cause d'une sous-évaluation d'un bien immobilier. Le ministre de l'Economie affirme être en règle, peu de temps après avoir critiqué l'existence d'un impôt sur la fortune en France.    
IFI 2019 et résidence principale : abattement fiscal, emprunt, SCI, les règles à respecter
Pour le calcul de l'IFI 2019, la résidence principale n'est pas considérée comme un bien immobilier comme les autres. Dans la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, elle bénéficie d'un abattement de 30%, qui s'applique dans des conditions bien particulières. Explications. 
Déclaration d’impôt sur la fortune : 5 erreurs et oublis à éviter
L'ISF est un impôt annuel déclaratif, qui repose sur la bonne foi du contribuable. Mais ce dernier a intérêt à faire tout son possible pour minimiser la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2016. Gare cependant aux manœuvres confinant à la fraude qui peuvent faire l'objet de lourdes pénalités.  
Défiscalisation ISF : quel est le mandat de gestion le moins cher en 2016 ?
Le mandat de gestion Conseil Privé ISF 2016 de Calao Finance permet de déléguer la souscription au capital de PME pour bénéficier d'une réduction d'ISF tout en respectant les nouveaux critères d'investissement imposés par la loi. Le tout avec des frais qui pèsent moins lourd pour les sociétés financées que chez les offres concurrentes.  
FCPI ISF : Inocap Qi 2016, entre PME cotées et innovation de rupture
Le FCPI Qi 2016 permet d'investir dans un portefeuille de PME cotées en Bourse tout en bénéficiant d'une réduction d'ISF de 45%. Une approche à rebours des restrictions imposées par la nouvelle loi encadrant l'ISF PME permise par l'obtention d'un agrément avant le 1er janvier 2016.  
Réduction d’ISF : le tournant solidaire de Novaxia
Novaxia permet d'investir dans un panier de PME dont la vocation unique est de financer des projets de construction ou de rénovation d'immeubles d'hébergement respectant des critères solidaires. A la clé, une réduction d'ISF 2016 de 50%, en contrepartie d'un blocage des fonds et de risques spécifiques.  
Supprimer l’ISF, un caillou dans la popularité d’Alain Juppé ?
La suppression de l'ISF figure en bonne place dans le livre-programme économique d'Alain Juppé, « Cinq ans pour l'emploi ». Une abrogation qui est loin de plaire aux Français, y compris dans l'électorat de droite.  
Don : quand une réduction d’impôt à 66% rapporte plus qu’à 75%
Faire don d'un portefeuille d'actions à un organisme d'intérêt général permet de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 75% de la valeur des titres. Gagnant à première vue, le contribuable philanthrope s'expose en fait à une taxation à l'impôt sur le revenu, si ses actions sont en plus-values...  
L’usufruit locatif social, l’investissement immobilier non imposable à l’ISF
Mode d'investissement dans l'immobilier patrimonial, l'usufruit locatif social s'avère également efficace pour réduire son impôt de solidarité sur la fortune. A condition de choisir le bon mode de financement...  
Suppression de l’ISF au programme de Bruno Le Maire
Bruno Le Maire, candidat malheureux à la primaire à droite à l'automne 2016, voulait comme ses rivaux abroger l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Autre proposition du député LR de l'Eure, baisser la fiscalité des revenus du capital, une disposition dont le principe fait consensus dans son camp.  
ISF, la pénultième déclaration d’impôt sur la fortune ?
Le fisc a commencé à adresser par courrier les formulaires de déclaration d'ISF aux contribuables détenteurs d'un patrimoine au moins égal à 2,57 millions d'euros. Une formalité qui pourrait disparaître en 2018, si la droite venait à remporter l'élection présidentielle.  
ISF PME : la loi rebat les cartes de la réduction d’impôt
La défiscalisation ISF PME est recentrée sur les entreprises de moins de 7 ans ou en démarrage. De nouvelles règles applicables aux investissements directs, mais pas à la plupart des fonds de type FIP et FCPI proposés pour réduire l'ISF 2016. Explications.  
Les Français aiment l’ISF
Alors que le débat sur une suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prend de l'ampleur dans le gouvernement, les Français penchent clairement pour un maintien de l'ISF.  
Jamais d’avance pour un généalogiste sur une succession
Les généalogistes, spécialisés dans la recherche d'héritiers, ne peuvent en aucun cas recevoir une avance sur une succession. Une règle à retenir alors que plusieurs cas d'escroqueries à l'assurance vie sont signalés par la profession.  
Quitter la France, une tentation persistante pour les millionnaires français
4 Français fortunés sur 10 ont l'intention de s'expatrier au cours de la prochaine décennie. Ils sont cependant moins globe-trotters que leurs homologues européens d'après un récent sondage.  
Quel futur pour l’allocation veuvage avec la réforme des minima sociaux ?
Rétablie il y a quelques années, l'allocation veuvage pourrait de nouveau disparaître. Un rapport parlementaire propose de l'inclure dans le RSA ou plus largement dans une « couverture socle commune ».  
ISF : le don à une fondation peut faire avancer la recherche contre le cancer
AVIS D'EXPERT - L'Etat encourage la solidarité des Français à l'égard des actions d'intérêt général. Certaines fondations reconnues d'utilité publique (RUP) permettent de soutenir des actions de recherche contre le cancer et de bénéficier d'avantages fiscaux, comme l'explique Sylvain Coudon, directeur du développement et de la communication de la Fondation ARC.  
ISF : le cas particulier d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal
Être majeur est en principe synonyme d'indépendance fiscale, sauf en cas de rattachement au foyer de ses parents pour l'impôt sur le revenu. Une exception qui ne s'applique pas à l'ISF, obligeant l'enfant à remplir une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune à part. Explications.
ISF 2016 : coup d’envoi de la déclaration d’impôt sur la fortune
Le fisc a ouvert la campagne 2016 de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. Nouveauté, l'administration se montre désormais plus regardante sur la défiscalisation ISF-PME.  
Fiscalité à la française pour les successions franco-suisses
Plus d'échappatoire possible pour les contribuables français qui évitaient soigneusement la case « droits de succession » suite à un décès survenu en Suisse. Désormais, la fiscalité française s'applique.  
ISF : répit de courte durée pour les assurances vie dissimulées
Ficovie, le fichier d'aide au contrôle fiscal des contrats d'assurance vie, devrait être opérationnel avec six mois de retard. Ce qui n'empêchera pas le fisc de débusquer les placements dissimulés ou sous-évalués.  
ISF : parts de SCPI, la bonne nouvelle qui en cache une mauvaise
De nombreuses SCPI ont procédé à une revalorisation du prix de leurs parts en 2015. Un mouvement haussier qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'imposition à l'ISF des porteurs de parts concernés.  
IFI 2019 : le calendrier de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière
Il y a plusieurs dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 2019 (IFI 2019). Le dernier délai vare selon les modalités de déclaration (papier ou en ligne) et le lieu de résidence et non plus selon la valeur du patrimoine immobilier détenu par le contribuable.
FIP et FCPI : la règle des PME de moins de 7 ans contournée
En toute légalité, les sociétés de gestion de fonds de défiscalisation ont pris le parti d'agréer les fonds d'investissements de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) avant le 1er janvier 2016. Une façon d'échapper à la nouvelle règle limitant l'âge des PME financées pour proposer des offres similaires aux années précédentes.  
Alain Juppé : « Pas question d’augmenter les impôts pour remplacer l’ISF »
Le maire de Bordeaux ne souhaite pas que l'existence de la réduction ISF PME devienne un frein au projet de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui fait l'unanimité des candidats à la primaire de la droite et du centre en vue du scrutin présidentiel de 2017.  
La fiscalité de l’investissement dans les PME innovantes
AVIS D'EXPERT - L'investissement au capital des PME innovantes est un des enjeux principaux de la création d'emplois et de la croissance économique. Dominique Favario, président de Savoie Mont blanc Angels et membre du conseil d'administration de France Angels, explique en quoi les mesures fiscales sont nécessaires pour inciter les citoyens à franchir le pas et à investir au capital de ces PME.  
Tirage au sort obligatoire lors d’un désaccord sur une succession
Lorsque les héritiers n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente pour le partage d'une succession, le notaire en charge de la liquidation doit procéder à un tirage au sort. Les biens remis en main propre aux héritiers par le défunt sont inclus dans les lots déterminés.  
Droits de succession : taux d’intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Pour les demandes de crédit de paiement sur les droits de succession ou de donation formulées en 2016, le taux d'intérêt accordé par le fisc a été ramené à 1,9% contre 2,2% en 2015. Pour certaines transmissions du patrimoine professionnel, le taux est réduit à 0,6%, contre 0,7% en 2015.  
Transmission d’entreprise : Fillon pour un gel de la fiscalité en cas de reprise familiale
François Fillon propose d'instaurer une exonération temporaire d'impôt en cas de transmission aux descendants. Objectif de ce sursis d'imposition : pérenniser l'actionnariat des entreprises familiales.  
Suppression de l’ISF : « J’aurais dû aller au bout », regrette Nicolas Sarkozy
Nicolas Sarkozy fait acte de contrition dans son livre « La France pour la vie » où il regrette de ne pas avoir saisi l'opportunité d'abolir l'ISF, qui s'est présentée à lui à deux reprises. Appelant sans ambiguïté à supprimer l'ISF, l'ex-président de la République fait savoir qu'on ne l'y reprendra plus.  
Abolition de l’ISF au programme d’Alain Juppé
Alain Juppé a renouvelé sa proposition de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, s'il est élu président de la République en 2017. Le maire de Bordeaux se dit prêt à faire ce « pari » de défendre une mesure impopulaire mais à son avis justifiée pour relancer l'investissement en France.  
ISF : nouveautés et barèmes en vigueur en 2016
En attendant l'élection présidentielle de 2017 et les débats fiscaux qui l'animeront, la législation fiscale n'a pas changé pour la déclaration d'ISF 2016. Les principaux changements concernent les dispositifs d'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ouvrant droit à une réduction d'impôt.    
L’ISF des parents, un obstacle à l’obtention des APL
Le Conseil constitutionnel a validé la prise en compte du patrimoine des parents soumis à l'ISF dans la liste des critères d'attribution des aides au logement. Les jeunes adultes ne pourront pas ou plus percevoir d'allocations s'ils ont opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.  
ISF : le patron de PME moins libre de défiscaliser dans son entreprise
Les chefs d'entreprise ont échappé de peu à une interdiction totale de la défiscalisation ISF au titre de l'investissement dans leur propre PME. Mais la réforme exigée par Bruxelles rend quasiment impossible cette pratique depuis le 1er janvier 2016.  
ISF : la suppression des APL des enfants majeurs anticonstitutionnelle ?
La loi de finances pour 2016 prévoit de couper le versement des aides au logement aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents quand ceux-ci sont assujettis à l'ISF. Une mesure dénoncée par les députés Les Républicains qui veulent obtenir sa censure devant le Conseil constitutionnel.  
Pas de droits à payer sur les dons reçus par les victimes du terrorisme
Les dons au profit des victimes d'actes de terrorisme sont exonérés de droits de mutation depuis le 1er janvier 2015. Si ces dernières sont décédées, l'avantage bénéficie alors à leurs proches.  
Inventaire, legs, tuteur, Testamento élargit son offre
Le site Testamento.fr, qui permet de prendre ses dernières dispositions en ligne, offre depuis le 3 décembre 2015 la possibilité aux internautes d'effectuer un inventaire de leur patrimoine. Objectif : éviter l'oubli de biens physiques ou numériques dans la succession du défunt.  
Attentats, guerre, policiers : les exonérations de droits de succession
A côté des exonérations de droits de succession classiques, la loi prévoit plusieurs dispenses pour les victimes de violences. Les successions des personnes décédées des suites d'actes de terrorisme, des militaires tués pendant la guerre et des sapeurs-pompiers sont exonérées de droits de mutation.  
ISF PME : l’investissement dans sa propre entreprise exclu ?
La réforme du dispositif ISF PME restreint les possibilités d'investissement des chefs d'entreprises dans leur propre société avec une réduction d'ISF de 50% à la clé. Cette pratique sera même en principe interdite, sauf sous certaines conditions.  
ISF : le Sénat porte à 50% l’abattement sur la résidence principale
La droite et le centre, majoritaires au Sénat, ont adopté un allègement de l'ISF pour les personnes assujetties propriétaires de leur résidence principale. Le gouvernement s'est opposé en vain à la disposition, qui relève l'abattement fiscal de 30 à 50% sur le logement. La mesure devrait être annulée par l'Assemblée nationale.  
Les notaires peuvent délivrer un certificat successoral européen
Le certificat successoral européen, créé le 17 août 2015, permet aux héritiers d'une succession de prouver leurs droits dans la plupart des pays de l'Union européenne. Un décret du 2 novembre précise les conditions dans lesquelles ce document peut être délivré par les notaires.  
Être soumis à l’ISF privera ses enfants d’aides au logement
L'Assemblée nationale a voté l'inéligibilité aux aides au logement des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, si ces derniers sont imposables à l'ISF. Ce n'est pas la première fois que l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune sert à restreindre les conditions d'octroi d'une aide.  
Assurance vie : vers une taxation allégée au décès du conjoint
La fiscalité appliquée sur un contrat d'assurance vie au décès d'un membre d'un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être significativement abaissée. Le président de la République François Hollande se serait engagé à mettre fin à la très discutée réponse ministérielle Bacquet.   .
Assurance vie : attention, le bénéfice pas toujours acquis aux héritiers !
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que le bénéficie d'un contrat d'assurance vie n'est pas irrévocable. Si le bénéficiaire vient à décéder avant le souscripteur, l'argent ne sera pas intégré au patrimoine du défunt. Sauf si une clause, qui transfère le bénéfice du contrat sur les héritiers, a été ajoutée. Explications.  
ISF PME : la loi Macron assouplit les conditions de sortie
Le délai de non-remboursement des apports exigé pour ne pas perdre le bénéfice de la réduction d'impôt ISF-PME est ramené de 10 à 7 ans. Cet assouplissement concerne également le dispositif IR-Madelin, pour les avantages fiscaux obtenus au titre de l'impôt sur le revenu.  
ISF : le droit à l’abattement sur les bois et forêts surveillé de plus près
Le gouvernement n'a pas prévu de supprimer l'exonération partielle d'ISF dont bénéficient les propriétaires de bois et forêts. Mais l'administration va mieux veiller au respect des règles, par un renforcement de la coordination entre services forestiers et fiscaux.  
Dans quels cas l’assurance vie peut-elle être réintégrée à la succession ?
L'assurance vie présente de nombreux atouts, parmi lesquels la fiscalité et le choix du bénéficiaire. Cependant gare à certains pièges qui peuvent faire entrer tout ou partie des sommes placées sur le contrat dans l'actif successoral et annuler les avantages de ce placement.   .
Assurance vie et succession : le contrat doit être utile au souscripteur
L'utilité du contrat d'assurance vie pour le souscripteur est autant regardée que son âge ou ses revenus par les magistrats lors d'une suspicion de primes exagérées. Si l'ouverture du contrat présentait une utilité patrimoniale, cela peut être un argument pour ne pas le réintégrer dans la succession.   .
Les successions internationales simplifiées le 17 août 2015
La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Explications.   .
ISF : Alain Juppé pour sa suppression, s’il est élu en 2017
Alain Juppé a réaffirmé avec force sa volonté de supprimer l'ISF s'il est venait à remporter les primaires à droite puis l'élection présidentielle en 2017. Le maire de Bordeaux juge qu'il faut favoriser le maintien des investisseurs fortunés en France pour qu'ils financent les entreprises.  
Succession : diminuer les droits grâce à l’assurance vie
L'assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avantageuse au moment du décès. Principale règle à respecter, effectuer ses versements avant 70 ans pour s'assurer de transmettre aux bénéficiaires un patrimoine sans droits de succession.   .
Succession : un parent peut être exclu de la gestion des biens de l’enfant
Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d'assurance vie, même s'il n'a pas été désigné bénéficiaire. C'est le phénomène de la récompense. Explications.   .
Assurance vie et succession : quels droits pour le conjoint non bénéficiaire ?
Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d'assurance vie, même s'il n'a pas été désigné bénéficiaire. C'est le phénomène de la récompense. Explications.   .
Assurance vie et succession : l’importance de la clause bénéficiaire
Pour être sûr que l'argent placé sur un contrat d'assurance vie soit remis à la bonne personne, le souscripteur doit obligatoirement rédiger une clause bénéficiaire. Cette dernière doit être précise, sous peine d'une réintégration du contrat à l'actif successoral lors du décès.  
Caisse d’Epargne : la banque privée arrive à Bordeaux, La Rochelle et Biarritz
La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes se lance dans la banque privée avec la création de trois agences et d'une équipe dédiée, symbole de l'importance stratégique du développement de la clientèle fortunée pour la banque coopérative. D'autres ouvertures sont envisagées à Lille, Dijon et Reims.  
Les bénéficiaires de contrats obsèques pas assez informés ?
Les proches d'un défunt peuvent parfois être amenés à régler ses funérailles même lorsqu'un contrat obsèques a été souscrit. Un sénateur a interpellé le gouvernement sur les actuelles déficiences de la recherche des bénéficiaires de ces assurances et demande la mise en place d'un fichier centralisé des contrats obsèques.   .
Plafonnement de l’ISF : le piège de la plus-value sur la résidence principale
Exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, la plus-value immobilière sur la résidence principale doit être intégrée dans le calcul du plafonnement de l'ISF. Tout oubli expose le contribuable à l'application de pénalités. Une règle aussi valable pour les plus-values immobilières rendues non-imposables par des abattements pour durée de détention.  
Quel est le rôle du généalogiste dans la succession ?
Le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France ont annoncé la signature d'une nouvelle convention entre les deux corporations le 19 mai 2015. L'occasion de repréciser le domaine de compétence des spécialistes de la recherche d'héritiers dans le cadre d'une succession.   .
« Un risque d’abus de droit fiscal pour les FIP adossés à de l’immobilier »
INTERVIEW - Pour Florent de Kersauson, président-fondateur de Nestadio Capital, la collecte des fonds d'investissement de proximité est dévoyée au profit de sociétés adossées à des actifs immobiliers, hôtels et Ehpad en tête. Il défend un retour aux sources des FIP-FCPI et de leurs avantages fiscaux associés, au profit des PME en croissance et innovantes.  
ISF : dernier jour pour la déclaration allégée imprimée
La déclaration commune IR-ISF version papier, au moyen des formulaires 2042 et 2042 C, doit être adressée au service des impôts au plus tard ce mardi 19 mai 2015 à minuit, cachet de La Poste faisant foi. Déclarer sur www.impots.gouv.fr permet de bénéficier de délais supplémentaires.  
Quelles exonérations pour les donations immobilières ?
Une note de l'administration fiscale précise les deux dispositifs d'abattement sur les droits de mutation pour les donations de terrains à construire et de logements neufs. Limitées dans le temps, ces exonérations peuvent atteindre jusqu'à 100.000 euros en fonction du lien de parenté avec le donateur.     .
Fraude à l’ISF : une arme de plus pour le contrôle fiscal
Désormais, les commerçants sont dans l'obligation de répondre à toute demande de renseignement du fisc par courrier électronique ayant trait à leurs échanges avec leurs clients ou leurs fournisseurs. Une façon d'identifier, au titre de l'ISF, des biens qui n'auraient pas été déclarés à l'administration.    
ISF : gare aux retraits bancaires fictifs au 31 décembre
Les omissions destinées à baisser artificiellement la valeur de son patrimoine au 1er janvier pour payer moins ou pas d'ISF en 2017 sont dans le viseur du fisc. Minorer fictivement son solde bancaire par un retrait d'espèces ou un chèque de banque est passible de pénalités de 80% sur l'ISF dû.  
ISF 2017 : le formulaire 2725 de déclaration sur www.impots.gouv.fr
La recherche des formulaires de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pour 2017 sur Impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale, est ouverte. L'imprimé 2725 est  disponible afin de le télécharger au format PDF, ainsi que ses annexes (hors notice) pour les assujettis à l'ISF disposant des plus gros patrimoines.  
IFI ISF 2019 : barème, réduction d’impôt, déclaration, les seuils de l’IFI
Seuil de l'IFI, plafond des réductions d'impôt... Les chiffres-clés et notions à retenir pour les personnes qui doivent remplir une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, pour la première fois ou pas, en 2019. Ces limites ont en partie changé avec la suppression de l’ISF.
Plus d’un Français sur cinq ne veut rien laisser à ses enfants
La plupart des Français actifs désirent à la fois dépenser leur argent et en épargner une partie pour le transmettre à leurs enfants selon une étude HSBC parue le 29 avril 2015. Toutefois, 21% des sondés déclarent vouloir ne rien laisser à la génération suivante, estimant qu'elle doit « se construire son propre patrimoine ».   .
ISF : nouveauté 2015, corriger sa déclaration en ligne après les délais
La télécorrection, service qui permet comme son nom l'indique de rectifier sur impots.gouv.fr certains éléments de la déclaration de revenus, est désormais ouvert aux contribuables soumis à l'ISF qui déclarent en ligne et possèdent un patrimoine inférieur à 2,57 million d'euros.  
ISF 2017 : l’imprimé 2042 C en ligne sur impots.gouv
Le formulaire Cerfa 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2016 est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Avec cet imprimé, une majorité de contribuables peuvent s'acquitter de leurs obligations déclaratives au titre de l'ISF 2017.
Holding ISF : fin des règles des 2 salariés et des 50 actionnaires
Une holding ISF n'est plus tenue de compter au moins deux salariés ni de limiter à 50 son nombre d'actionnaires, rappelle l'administration fiscale. Cet assouplissement s'applique aux souscriptions au capital intervenues depuis le 1er janvier 2015, en particulier pour les sociétés d'investissement de business angels (Siba) et les plateformes de financement participatif.  
ISF-PME : précisions sur les règles de remploi en cas de vente forcée
Pour ne pas perdre sa réduction d'ISF, un investisseur contraint de vendre ses parts dans une PME éligible à la Loi Tepa doit procéder à un réinvestissement du prix de vente dans un délai d'un an. L'administration fiscale vient de préciser comment tenir compte de l'impôt sur la plus-value pour déterminer la somme à réinvestir.  
Vers un assouplissement des droits de succession pour les enfants adoptés
Le Sénat a voté l'alignement des droits de succession lors d'une adoption sur ceux pratiqués pour les héritiers naturels. Quand le décès survient pendant que l'adopté est mineur, les taux seront identiques. Les adoptés majeurs auront moins de preuves à fournir pour profiter de cette égalité de traitement fiscal.     .
ISF 2015 : le calendrier de déclaration et des réductions d’impôt
Le calendrier de déclaration des contribuables soumis à l'ISF a été rendu public par le fisc. Pour les patrimoines d'une valeur inférieure à 2,57 millions d'euros, deux dates limites à retenir : le 19 mai au moyen de l'imprimé 2042 C et le 9 juin pour la dernière zone sur impots.gouv.fr. Pour les plus gros patrimoines, le dernier délai est fixé au 15 juin 2015.  
Fin de l’ISF en 2017 : deux tiers des Français sont contre
Nicolas Sarkozy veut supprimer l'ISF. Une mesure mal accueillie par une écrasante majorité de Français selon un sondage, y compris au sein des sympathisants de l'UMP.  
Tutelle, curatelle : simplification de plusieurs démarches des tuteurs
La loi sur la modernisation et la simplification du droit publiée au Journal Officiel du 18 février 2015 modifie plusieurs aspects de la tutelle et de la curatelle, notamment en ce qui concerne la vente du logement d'une personne majeure sous protection.   .
ISF : résider à Monaco n’offre pas de régime d’exception
Monaco n'est plus un havre de paix fiscale pour les Français qui y résident. Toute installation dans la principauté depuis le 1er janvier 1989 est synonyme d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune comme tout résident en France. Une imposition qui vient d'être confortée par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme.  
Le barème des droits de succession et de donation 2015
Le barème des droits de succession et de donation n'évolue pas en 2015, pénalisant toujours plus les contribuables. Deux coups de pouce fiscaux, sous la forme d'abattements exceptionnels sur les donations immobilières, sont néanmoins mis en en place.     .
Legs, succession : la vente d’un bien immobilier annule sa transmission
Lorsqu'un bien immobilier faisant partie d'un testament est cédé avant le décès du propriétaire, il ne peut plus être transmis aux bénéficiaires du legs, rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 novembre 2014.   .
Succession : double imposition Suisse-France possible au 1er janvier 2015
Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.   .
Monuments historiques : un moyen de payer moins d’ISF ?
Efficace pour alléger des revenus imposables élevés, la défiscalisation par l'investissement immobilier dans un monument historique peut aussi être employée pour bénéficier du mécanisme de plafonnement de l'ISF. L'imposition du patrimoine peut ainsi diminuer drastiquement. Explications.  
Préparer sa succession : comment faire un legs
Pour préparer au mieux sa succession, la rédaction d'un testament est incontournable. Surtout lorsque ce document vise à avantager un des héritiers ou lui attribuer un bien particulier par le biais d'un legs. Afin de ne prendre aucun risque lors du règlement de la succession, quelques précautions s'imposent. .
Coût des obsèques : ce qu’il faut savoir sur le devis des pompes funèbres
Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d'une première donation ou succession.     . 2014-10-30 15:09:10
Reconstitution de titres de propriété : exonération de 30% des droits de succession et donation
Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d'une première donation ou succession.     . 2014-10-30 15:09:10
Adoption simple : droits de succession en ligne directe après le décès du conjoint
Le ministère de l'Economie et des Finances a confirmé que les enfants adoptés sous la forme simple jouissent du même statut fiscal que les enfants biologiques en matière de succession, y compris lorsque le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'adoption.     .
« Léguer à l’Unicef plutôt que voir partir son argent en droits de succession »
INTERVIEW - La 3ème Journée mondiale du legs en faveur des associations se tient le 13 septembre 2014. A cette occasion, Anne de Matharel, en charge des libéralités à l'Unicef France, présente les caractéristiques de cette opération et met notamment l'accent sur sa fiscalité attrayante. .
Donations : Valls allège la fiscalité pour l’immobilier
Donner un terrain à bâtir ou un logement neuf sera possible sans impôt dans la limite de 100.000 euros à partir du 1er janvier 2015 via deux abattements exceptionnels. Une décision annoncée par le Premier ministre Manuel Valls applicable pendant un an pour le foncier et deux ans pour le bâti.   .
Donation, succession immobilière : la reconstitution de titres de propriété déductible
Une mesure du Budget rectificatif pour 2014 étend la possibilité de déduire les frais de reconstitution des titres de propriété lors d'une donation. Objectif, inciter l'établissement de titres de propriété et les déclarations de donation.     .
ISF : le Ficovie va « faciliter » le contrôle fiscal
Le Ficovie, fichier national des contrats d'assurance vie, sera bel et bien utilisé par les agents des impôts à l'occasion des procédures de contrôle fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce nouvel outil concernera dès 2016 tous les contrats d'une valeur supérieure à 7.500 euros.    
Assurance vie : protection inchangée pour les successions
En cas de succession, les héritiers réservataires (directs) ne sont pas lésés par l'exception dont bénéficie l'assurance vie, d'après la ministre de la Justice. Mais s'ils estiment que leurs droits ont été bafoués, plusieurs recours existent.     .
ISF : « Déclarer l’immobilier à sa valeur vénale »
INTERVIEW - La question de l'évaluation de l'immobilier dans la déclaration ISF est centrale, ces biens étant à l'origine de l'imposition de la plupart des contribuables. Les explications de Me Charles Flobert, notaire à Saint-Maur-des-Fossés (94) sur les valeurs à déclarer et les abattements applicables.  
ISF 2014 : les formulaires de déclaration 2725 sur Impots.gouv.fr
Depuis le mercredi 14 mai 2014, les imprimés 2725 de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et leurs annexes sont disponibles en téléchargement sur le site de l'administration fiscale. Ces formulaires concernent les patrimoines d'une valeur au moins égale à 2,57 millions d'euros.  
ISF : quelle évaluation pour la déclaration du mobilier ?
Les meubles meublants, destinés à l'usage courant et à la décoration de la résidence principale ou secondaire, doivent être inclus dans la déclaration d'ISF. L'administration admet une évaluation globale au forfait.
ISF IFI 2019 : non-déclaration, retard, gare aux pénalités
Déclaration vaut mieux que sanction. L'administration fiscale dispose de 6 ans plus l'année d'imposition pour rattraper les contribuables indélicats, omettant de déclarer leur patrimoine soumis à l'IFI. Les pénalités fiscales peuvent être très lourdes.
IFI – ISF 2018 : calcul de l’impôt, rien de plus simple !
Utiliser le barème de l'IFI, pas évident une personne voulant calculer son impôt sur la fortune immobilière à payer en 2018, comme c'était le cas pour le calcul de l'ISF. Il existe pourtant quelques astuces pour calculer l'impôt vite fait, bien fait...
Réduction d’ISF : quels secteurs d’activité privilégier
AVIS D'EXPERT - Midi Capital propose des solutions d'investissement au capital de PME permettant à court terme de réduire son ISF et à plus long terme d'envisager une plus-value. Pour son Président Rudy Secco, la santé et le digital sont des secteurs à privilégier.  
ISF – IFI : enfants mineurs ou majeurs, quelle influence ?
Pour l'IFI comme c'était le cas pour l'ISF, le rattachement d'un enfant majeur est en principe impossible, contrairement à l'impôt sur le revenu. Dès 18 ans, les enfants sortent du foyer fiscal IFI qu'ils soient ou non à charge. D'où la nécessité de retirer leurs biens dans la déclaration d'IFI lorsqu'ils atteignent la majorité.  
ISF : mariage, pacs ou concubinage, même combat !
Concubinage ou régime de la séparation de biens, une fausse bonne idée pour éviter de payer l'ISF en 2017. En couple, les modalités de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes quel que soit votre statut ou votre régime matrimonial : il faut déclarer le patrimoine en commun.  
ISF : ne pas oublier la déduction de vos impôts 2017
Déduire de votre patrimoine vos impôts à payer sur l'année en cours... Une largesse du fisc souvent méconnue des contribuables redevables de l'ISF. L'administration fiscale admet pourtant leur déduction comme toute dette pour déterminer les passifs déductibles de votre actif brut.  
ISF : comment remplir les cases de l’imprimé 2042 C
Même simplifiée, la déclaration ISF 2017 allégée n'est pas évidente à remplir. Les contribuables doivent y réfléchir à deux fois avant de noircir une case. Mode d'emploi pour éviter les erreurs pour déclarer l'ISF 2017 avec l'imprimé 2042 C.  
ISF-PME 2017 : 4 façons simples d’investir avec une réduction d’impôt
Pas évident d'investir dans les PME pour un non-initié. A côté des traditionnels FIP et FCPI, il existe pourtant plusieurs modes d'investissement permettant de bénéficier d'une réduction d'ISF en 2017. Tour d'horizon.  
ISF 2014 : le formulaire Cerfa 2042 c sur impots.gouv.fr
L'imprimé 2042 C de déclaration complémentaire nécessaire à la plupart des foyers soumis à l'ISF est mis à disposition en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Un bon moyen d'éviter de se déplacer pour se le procurer. Ce formulaire Cerfa est proposé dans une version non-remplissable.
Déclaration ISF 2017 : seuil, barèmes, plafond et calendrier de paiement
En 2017, les règles de l'ISF issues de la réforme Hollande de 2013 s'appliquent de nouveau pour la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune à remplir cette année. Seuil d'imposition à l'ISF, barème et modalités de calcul sont inchangés, les réductions d'impôt préservées. Toutes les informations et les dates à connaître en attendant la réforme Macron de l'ISF. "
ISF 2014 : date-limite le 20 mai pour la déclaration allégée
Le calendrier de déclaration de la majorité des contribuables imposables à l'ISF est désormais connu. Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d'euros, les formulaires sont à renvoyer jusqu'au 20 mai avec l'imprimé 2042C et le mardi 10 juin au plus tard en ligne sur Impots.gouv.fr.  
ISF : le nombre de foyers assujettis repart en hausse à Paris
En baisse en France, la population des contribuables soumis à l'ISF à Paris a de nouveau augmenté en 2012 après la chute de 2011 liée au relèvement du seuil de soumission à l'impôt de 0,8 à 1,3 million d'euros. Plus de 55.000 assujettis vivent dans la capitale soit près de 20% des redevables français.
ISF 2017 : les règles de calcul des actions cotées en Bourse
Pour la déclaration de l'ISF 2017, les méthodes d'évaluation des actions restent inchangées. L'actionnaire a le choix entre deux modes de calcul. Cela permet de déclarer le cours de Bourse le plus bas entre la cote des actions en clôture au 30 décembre 2016 et la moyenne des 30 derniers cours de Bourse.  
Déclaration de succession : montants pris en compte pour les pénalités de retard
Dans une note publiée le 27 février 2014, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'une succession se voient infliger une majoration de retard. Bercy revient également sur les montants qui servent à calculer cette pénalité. .
Droits de succession : facilités de paiement, fin du crédit gratuit en vue
Bercy a engagé une réforme des régimes permettant de ne pas payer ses droits de succession dans l'immédiat. L'enjeu, ne plus accorder de prêt à taux zéro sur les paiements fractionnés et différés de l'impôt, en vigueur depuis 2013 et reconduit en 2014. Le dispositif est « en cours d'aménagement ». .
Droits de succession : taux zéro en 2014 pour un paiement différé ou fractionné
Le taux d'intérêt légal a été maintenu à 0,04% pour 2014. Une situation qui permet de bénéficier d'un échelonnement du versement des droits de succession sans intérêts jusqu'au terme de crédit pour toute demande de paiement différé ou fractionné formulée cette année. .
ISF 2017, IFI 2018-2019 : barème et seuil d’imposition, pas de changement
Le barème de calcul de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour 2019 est le même que celui appliqué en 2017 aux 350.000 foyers soumis à l'ISF. Le seuil d'imposition, les limites des tranches et les taux ne changent pas cette année. Le principal changement entre l’ISF et l’IFI porte sur le patrimoine taxable, centré sur l’immobilier privé.
UMP : ISF, pas de suppression au programme pour 2017
L'idée de supprimer l'ISF soutenue par François Fillon ne figure pas parmi les propositions de mesures économiques d'urgence que le Conseil national de l'UMP doit voter le 25 janvier 2014. L'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune a pourtant plusieurs partisans de poids au sein du parti de droite.
Successions immobilières : extinction du régime Corse fin 2017
Le 1er janvier 2018, un régime fiscal préférentiel vieux de plus de 200 ans va prendre fin. La prolongation jusqu'à fin 2022 de l'exonération des droits de succession pour les biens et droits immobiliers situés en Corse a été retoquée par le Conseil constitutionnel. .
ISF : les intérêts des PEL dans le calcul du plafonnement ?
Les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) devraient être inclus parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C'est en tout cas le sens d'un amendement au Budget 2014 adopté en commission des finances au Sénat.
Déclaration de succession : délais, pénalités, exonérations
Les bénéficiaires d'une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications. .
Droits de succession : explosion de 40% entre 2011 et 2014
Bercy anticipe un bond de 8,2% des recettes fiscales issues des droits de succession pour l'an prochain, dans le projet de Budget 2014, à près de 10 milliards d'euros. Sur trois ans 2,7 milliards d'euros de plus à l'Etat. .
Droits de succession : taux d’intérêt légal, la hausse se précise
La fin du crédit gratuit dont bénéficie actuellement l'héritier qui a obtenu un délai de paiement de ses droits de succession est en marche. L'Assemblée nationale a voté un amendement en ce sens, devant aboutir à une hausse du taux d'intérêt légal, fixé pour 2013 à 0,04%. .
Successions : les frais des généalogistes ne seront pas réglementés
Les honoraires facturés par les généalogistes dans le cadre d'une succession ne seront pas encadrés par le gouvernement. Dans une réponse à une question d'un député, le ministère de la Justice estime que « leur activité obéit d'ores et déjà à des règles suffisamment strictes »..
Le plan retraite 401k américain est-il soumis à l’ISF au retour en France ?
La valeur de capitalisation des rentes viagères d'un Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) en phase de service de la rente n'entre pas...
ISF : l’abattement pour résidence principale sans impact sur les dettes déductibles
L'abattement forfaitaire de 30% accordé aux redevables de l'ISF propriétaires de leur résidence principale n'a pas son pendant au passif de l'ISF pour la prise en compte du crédit immobilier ayant servi à acquérir ce bien, selon un commentaire de l'administration fiscale paru au BOFiP.
Fillon veut remplacer l’ISF par un impôt sur les revenus de la fortune
François Fillon s'est déclaré favorable à la suppression de l'ISF sous sa forme actuelle pour le remplacer par une imposition des revenus des...
Mort de Pierre Mauroy, co-inventeur de l’impôt sur la fortune en 1982
Pierre Mauroy est décédé vendredi 7 juin 2013 à l'hôpital militaire de Percy à Clamart, au sud-est de Paris. La mort de l'ancien...
ISF 2017 : les réponses des notaires de Paris aux questions des contribuables assujettis
Evaluation de l'immobilier, passifs déductibles, règles d'imposition, patrimoine issu d'une succession... Les experts de la chambre des notaires de Paris ont répondu aux questions sur la déclaration d'ISF 2017.
Les formulaires 2725, annexes et notices ISF 2013 disponibles au format PDF
Les imprimés de déclaration d'ISF 2013 en version numérique sont désormais téléchargeables en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Ces formulaires et leurs annexes sont à utiliser pour les redevables de l'ISF qui possèdent un patrimoine d'une valeur au moins égale à 2,570 millions d'euros.
Audacia Direct PME 2019, un mandat de gestion pour réduire votre ISF 2013
Pour l'ISF 2013, Audacia, la société de gestion présidée par Charles Beigbeder renouvelle son offre de mandat de gestion. Le mandat Audacia Direct PME 2019 permet d'investir dans un portefeuille d'une vingtaine de PME.
ISF 2013 : l’imprimé fiscal 2042 C en ligne sur www.impots.gouv.fr
Le formulaire 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2012 est désormais disponible sur le site Impots.gouv.fr. Cet imprimé sert en particulier à déclarer l'ISF pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros.
« Au barème de l’ISF 2013, une personne imposable s’appauvrit »
Barème, taux, emprunts, démembrement, résidence principale... Fabien Vatinel, directeur de l'ingénierie patrimoniale de la banque privée Neuflize OBC, décrypte l'ISF dans sa version 2013.
FCPI : Fabius, un exemple à suivre pour réduire votre ISF 2013 ?
Le fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) a été utilisé par le passé par Laurent Fabius pour réduire ses impôts. L'occasion de revenir sur le principe, les avantages fiscaux et les inconvénients de ces fonds, à l'heure où la défiscalisation de votre ISF 2013 est encore possible.
Déclaration commune IR-ISF 2013 possible sur Impots.gouv.fr
Accessible depuis vendredi 19 avril 2013, le service de déclaration sur le site www.impots.gouv.fr peut être utilisé pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine est compris entre les seuils de 1,3 et 2,57 millions d'euros. Pratique, d'autant qu'aucun justificatif n'est à joindre.
ISF : les recours en cas de désaccord sur la valeur de l’immobilier
En réponse à une question du député divers droite Jacques Bompard, le ministère de l'Economie a détaillé les modalités de contrôle de la valeur des biens immobiliers dans le cadre de l'ISF et les recours à la disposition des contribuables en cas de contentieux.
ISF 2013 : Idinvest Partners lance le FCPI Idinvest Patrimoine N°3
La société de gestion spécialisée dans le financement des PME innovantes vient de lancer un nouveau fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) éligible à la réduction d'ISF en 2013. Cet avantage est accordé en contrepartie d'un blocage de l'épargne jusqu'au 17 juin 2020.
Déclaration ISF 2013 : informations pratiques sur l’impôt de solidarité sur la fortune
Après la réforme voulue par François Hollande et votée en 2012, quel est le seuil de l'ISF ? Quel est son barème ? Comment le calculer ? Jusqu'à quelle date peut-on déclarer ? Comment en réduire le montant ? L'essentiel à savoir pour la déclaration et le paiement de votre ISF en 2013.
« La forêt doit représenter 5 à 10% maximum du patrimoine de l’investisseur »
INTERVIEW - Investir dans le bois séduit les épargnants qui se rêvent en propriétaire terrien ou souhaitent profiter de ses avantages fiscaux. Cet actif doit pourtant représenter une part limitée de leur patrimoine, nous explique Michel de Warren, le directeur de l'investissement et de la gestion privée de la Société Forestière de la CDC.
ISF 2013 : un « encadrement des passifs déductibles »
INTERVIEW - Brice Laurent, consultant chez Fidroit, société de conseil en organisation patrimoniale, décrypte les nouvelles règles de déduction des passifs de l'assiette de l'ISF. Il pointe notamment un risque d'abattement de 30% sur les dettes afférentes à la résidence principale.
Le barème des droits de succession en 2013
Les successions réglées en 2013 subissent de nouveau un gel du barème des droits à payer sur ces héritages. Ces droits sont calculés sur la part reçue par un héritier après abattement. Les conjoints survivants et les partenaires de Pacs restent exonérés de ces droits. .
Droits de succession : maintien des règles d’évaluation des valeurs mobilières
Le calcul des droits dus au fisc par un héritier qui recueille une succession principalement composée d'actions, d'obligations et/ou d'OPCVM est basé sur leur valeur au jour du décès. Le député de Haute-Savoie Lionel Tardy espérait une prise en compte de la date de vente de ces titres. .
Foncière d’Habitat et Humanisme : « un investissement de conviction »
INTERVIEW - Pour Alix Guibert, responsable de l'épargne solidaire chez Habitat et Humanisme, souscrire des actions de la foncière du mouvement associatif permet de conjuguer investissement immobilier solidaire et réduction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune.
Les donations déguisées de terrains agricoles impossibles à contrôler
Le contrôle des « fausses donations » de terrains agricoles s'avère impossible à mettre en œuvre. C'est-ce qu'a indiqué le ministère de l'Agriculture en réponse à une question écrite du sénateur de l'Isère, Miche Savin (UMP). .
Donations : comment réduire ou éviter les droits à payer ?
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a alourdi la fiscalité de la transmission du patrimoine, mais plusieurs moyens permettent toujours de réduire l'imposition sur les donations. Tour d'horizon des procédés qui permettent de diminuer les droits prélevés par le fisc. .
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l’été 2012
La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d'application. .
ISF : tout savoir sur la contribution exceptionnelle sur la fortune
MODE D'EMPLOI - Les foyers soumis à l'ISF vont devoir payer une surtaxe appelée contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) en 2012. Quel sera le montant de ce supplément d'imposition du patrimoine ? Y-a-t-il des moyens de l'éviter ? 15 questions-réponses pour mieux comprendre la CEF.
Investir dans un vignoble français : « une valeur sûre de long terme »
Marine Dargery, directrice et associé du cabinet Ampelio, spécialisé dans la transaction de domaines viticoles, estime que les vignobles français sont très à la mode et font figure de valeur refuge. Dans cette optique, elle rappelle les principales règles qu'il faut respecter avant d'investir dans un domaine viticole où la rentabilité peut fortement varier d'une exploitation à l'autre...
Comment déclarer une donation et un don manuel ?
Si tout don ou donation, quel qu'en soit le montant ou la valeur, doit être déclaré, les modalités administratives de cette démarche dépendent de la nature du bien donné. Recours au notaire, formulaire à remplir, évaluation de son montant... Voici les procédures à suivre. .
Don manuel : une donation « de la main à la main »
Si vous donnez de l'argent en espèces, un bijou ou une voiture à votre enfant, vous réalisez ce que l'on appelle un don manuel. Cette transmission peut aussi porter sur des transferts de compte à compte d'argent ou de titres. Attention, elle n'échappe pas aux droits de donation. .
Contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) : modalités de déclaration et calendrier de paiement
La Direction générale des finances publiques (Dgfip) a dévoilé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 17 août 2012. Les démarches diffèrent en fonction du montant du patrimoine et du paiement effectué ou non de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Qu’est-ce que le rappel fiscal ?
Tous ceux qui consentent à une donation bénéficient d'abattements en franchise d'impôts. Mais pour profiter de la totalité de ces avantages fiscaux, un délai minimum doit être observé entre chaque acte de donation. Ce délai de rappel fiscal a été porté à 15 ans dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 contre 10 ans jusqu'au 1er août 2012. Une donnée à prendre en considération pour jouir pleinement d'abattements successifs sur les donations. .
Les droits de donations et successions alourdis par la loi du 17 août 2012
Le durcissement de la fiscalité du régime fiscal des donations et successions adopté par le Parlement le 31 juillet dernier, entre en vigueur à compter du 18 août 2012, au lendemain de la date de publication au Journal Officiel du texte de loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012. Conséquence, l'abattement personnel en ligne directe (entre parents et enfants) passe de 159.325 à 100.000 euros dès maintenant. .
Actualisation du barème et des abattements des donations et successions
La loi Tepa du 22 août 2007, plus connue sous le nom de paquet fiscal, a prévu d'actualiser chaque année le barème des droits de succession et de donation, de l'abattement applicable en ligne directe (entre parents et enfants vivants ou représentés) ainsi que l'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées. Cette indexation a prix fin en 2012. .
Abattements sur les successions
La plupart des successions ouvertes en France sont exonérées d'impôts grâce à des abattements. Ainsi, en cas de décès d'un proche, la succession n'est taxable par le fisc qu'en cas de dépassement de certains seuils. Autrement dit, le paiement des droits de succession n'est dû que dans une minorité de cas après application de ces abattements. .
Calcul de la valeur d’un usufruit temporaire
Comment est calculée la valeur d'un usufruit temporaire ? En cas de donation d'usufruit à titre temporaire ou à durée déterminée (10 ans, 15 ans, etc.) la valeur de l'usufruit est déterminée selon un barème indépendant de l'âge de l'usufruitier. .
Valeur de l’usufruit viager et de la nue-propriété
Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, le patrimoine transmis fait l'objet d'un démembrement : le donateur s'est octroyé l'usufruit du bien et les droits de donation ne sont à payer que sur la valeur de la nue-propriété ainsi transmise et non pas sur la valeur en pleine propriété. .
Décès : le déroulement d’une succession étape par étape
Après le décès d'un proche, la famille va devoir s'occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Dans les mois qui suivent, les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches.
Barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), généralement après déduction d'abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l'article 777 du Code général des impôts. .
Barème des droits de succession
Le calcul des droits de succession s'effectue comme celui des droits sur les donations. Le barème est d'ailleurs fixé par le même article de loi, l'article 777 du code général des impôts (CGI) où figurent les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce barème et les abattements applicables ont fait l'objet de modifications successives en 2011 et 2012. La situation est inchangée depuis. .
Abattements sur les donations
Les donations effectuées en France bénéficient d'abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d'une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire). .
Donations : barème des droits à payer
Les droits de donation sont calculés selon le même principe que les droits de succession : le tarif applicable selon le lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire. Avant application du barème, les donations peuvent bénéficier d'abattements qui dépendent également du lien de parenté entre donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit). .
Successions et donations : ce qui change et ce qui est maintenu après le budget rectificatif
La fiscalité sur l'héritage a été alourdie par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet. Les nouvelles mesures s'appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes après la publication de la loi au Journal officiel de la République française. .
Régime des donations : « Avec le report du délai de rappel fiscal, le temps est compté »
Suite à l'adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations auprès des notaires se multiplient. Pour la minorité de Français concernés, il semble déjà trop tard pour devancer la mise en place des nouvelles règles fiscales. .
Portrait-robot du millionnaire français
Qui sont les millionnaires français ? Selon une étude menée auprès de 361 Français millionnaires, ils ne sont pas de grands preneurs de risques et privilégient les investissements immobiliers. Ils sont plutôt pessimistes sur l'avenir économique du pays mais n'envisagent pas une détérioration de leur situation personnelle.
ISF 2012 : « investir dans une PME au-delà du plafond pour anticiper un retour de l’ancien barème »
INTERVIEW Rôle d'un expert-comptable au titre des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), erreurs les plus fréquentes à éviter au moment de déclarer, moyens de se prémunir d'un éventuel rétablissement de l'ISF dès 2012... Arielle Nowak, expert-comptable et associée du cabinet BBM Baker Tilly France à Meylan près de Grenoble livre quelques clés à quelques jours de la date-limite de la déclaration de l'ISF 2012.
Pascal Hossaert, PDG de Paperflow : « lever des fonds pour financer notre expansion »
INTERVIEW La holding du Groupe Paperflow spécialisé dans les armoires de classement pour le bureau lève des fonds dans le cadre de la Bourse de PME Alternativa. L'augmentation de capital éligible à la réduction dite ISF-PME vise à financer la croissance du groupe, en particulier ses nouvelles gammes novatrices lancées depuis 2010 : une armoire personnalisable pour le marché BtoB et Easybox, un concept de boite de rangement modulable pour la maison.
AgriEnR+, ou comment réduire son ISF 2012 en finançant des fermes à énergie positive dans les Antilles
La société PVoltéus lève 1 million d'euros dans le cadre de la loi Tepa auprès d'investisseurs redevables de l'ISF. Objectif : financer le développement de fermes d'élevage de poulets à la Guadeloupe afin d'améliorer l'autosuffisance alimentaire de l'île.
ISF 2012 : Be Relax compte lever 2,5 millions d’euros par le dispositif ISF TEPA et « ouvrir un point de vente tous les 45 jours »
La société Be Relax, spécialisée dans les spas et les soins de bien-être dans les aéroports internationaux, entend profiter au maximum du dispositif ISF TEPA et lever 2,5 millions d'euros auprès de nouveaux actionnaires assujettis à l'ISF. Nicolas Briest, directeur associé et co-fondateur de Be Relax, revient sur sa société crée en 2004, ses perspectives et les objectifs de cette levée de fonds.
Joachim Azan (Novaxia) : « Il y a opportunités d’achat d’actifs immobiliers d’exception à saisir »
Avec Novaxia Immo Opportunité, Novaxia propose aux redevables de l'ISF en 2012 souhaitant réduire leur impôt une offre liée, visée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour la souscription au capital de 3 PME, NIH Paris, NIH IDF et NIH Côte d'Azur. Interview de Joachim Azan, président de Novaxia, porteur du projet.
ISF et personnes à charge : pas de réduction si le titulaire de la carte d’invalidité est le redevable ou son époux(se)
En théorie, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge est applicable lorsqu'une personne titulaire de la carte d'invalidité vit sous le toit du redevable de l'ISF. Mais cette réduction ne s'applique pas si l'invalide est le redevable lui-même ou son époux.
Succession : fin de l’obligation de déclaration anticipée des revenus du défunt en 2012
Les ayants-droits des personnes décédées en 2011 vont remplir la déclaration spéciale des revenus du défunt en mai ou en juin 2012. La loi de finances rectificative pour 2010 a en effet supprimé l'obligation de déclaration de ces revenus dans les six mois suivant la date du décès. Cette démarche se fait désormais dans le délai normal. .
Cotation de Vexim sur Alternext : levée de fonds éligible au dispositif Tepa ISF 2012
Vexim, concepteur d'implants innovants pour le traitement des fractures vertébrales veut lever entre 10,8 et 17,5 millions d'euros pour prendre des parts de marché en Europe sur le marché du traitement chirurgical des fractures vertébrales. Une partie de la levée de fonds de cette « medtech » toulousaine pourra être souscrite par des investisseurs soumis à l'ISF en vue d'une défiscalisation.
Formalités décès
Lorsqu'un décès survient, les proches doivent effectuer plusieurs démarches très précises, auprès de divers organismes (mairie, notaire, compagnie d'assurance, banque, employeur...). Consulter cette liste permet de ne rien oublier. .
Cours de l’or (pièces et lingots) au 31 décembre 2011 pour la déclaration ISF 2012
Pour la déclaration d'ISF 2012, la valeur vénale des lingots et pièces de monnaie en or à prendre en compte pour déterminer votre patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Depuis la fermeture du marché officiel de l'or à Paris, les cours de CPoR Devises sont devenus la référence du marché. Aucune cotation n'étant intervenue le 31 décembre 2010, les cours de la veille sont à retenir pour la photographie de votre patrimoine au 1er janvier 2012.
ISF : un retour à l’ancien barème « peu envisageable » dès 2012
INTERVIEW - PRESIDENTIELLE 2012 Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'ont a priori pas de crainte à avoir sur un rétablissement des anciens seuils en cas de victoire de François Hollande le 6 mai prochain, selon Valérie Harnois Mussard, avocat associé au sein du département fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Fidal.
Marine Le Pen veut fusionner l’ISF et les taxe foncière dans une taxation commune sur le patrimoine
Invitée de l'émission « les 4 vérités », mardi 28 février sur France 2, Marine Le Pen a, outre sa réaction au souhait de François Hollande de taxer les plus riches à 75% au-delà de 1 million d'euros de revenus annuels, proposé une « fusion entre l'ISF et les taxes foncières », afin de les remplacer par « un impôt progressif sur le patrimoine ».
Bayrou veut transformer l’ISF en CSP (contribution de solidarité sur le patrimoine)
Ne dites plus ISF, mais CSP. S'il est élu Président de la République, François Bayrou réformera l'actuel impôt de solidarité sur la fortune et le rebaptisera. Objectifs affichés : retrouver une progressivité de l'impôt et en finir avec la taxation ubuesque symbolisée par les retraités de l'Ile de Ré.
Succession : Hollande veut ramener l’abattement à 100.000 euros, droits dus au-delà
François Hollande, candidat PS à l'élection présidentielle pour 2012, a fait part de sa volonté d'abaisser l'abattement sur les successions en ligne directe dans le cadre de son projet présidentiel. Au-delà de 100.000 euros, des droits seront à payer. .
Comment réduire ses frais d’obsèques ?
Lorsqu'un décès survient dans votre famille, vous avez six jours pour organiser les obsèques. C'est un délai assez court compte tenu de toutes les démarches à effectuer. Ce manque de temps amène souvent à se précipiter et ne pas trop faire attention aux prix proposés, parfois exorbitants. Voici quelques conseils pour alléger votre facture. .
Nouveau plan de rigueur de François Fillon : le barème pour les droits de succession et de donation gelé durant deux ans
Le premier ministre a annoncé un gel durant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation. Cette mesure a été décidée dans le cadre du nouveau plan de rigueur, destiné à contrebalancer la révision à la baisse de la croissance pour 2012. Elle concerne également l'impôt sur le revenu (IR), et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). .
Quelles solutions de marbrerie après une crémation ?
La crémation ayant fortement progressé au cours de la dernière décennie, les communes et les cimetières s'efforcent de proposer de nouveaux services aux familles endeuillées. .
Acheter une concession funéraire
Les nombreuses démarches à effectuer suite à un décès laissent souvent peu de temps au deuil. L'achat d'une concession funéraire fait partie des formalités obligatoires. Quand cela est possible, il est ainsi préférable de l'acheter à l'avance pour soulager ses proches le moment venu. .
Degrés de parenté et droits de succession : ligne directe, ligne collatérale
Le degré de parenté avec le défunt détermine la part dont on hérite à la succession et a une influence sur les droits de succession (frais d’imposition). Ligne directe, ligne collatérale, l’essentiel à savoir sur la détermination des bénéficiaires d’une succession et la fiscalité applicable (barèmes, abattements) selon le lien de parenté.
ISF-dons : défiscalisation maintenue pour les écoles hors contrat
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 proposé par la députée (PS) de Gironde Michèle Delaunay visant à exclure les établissements d'enseignement privé hors contrat de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Mise sous tutelle : quelles conséquences pour la personne vulnérable ?
La mise sous tutelle de Liliane Bettencourt, l'héritière de L'Oréal, nous rappelle que plus de 700.000 personnes sont sous mesure de protection en France. La tutelle est le niveau le plus important de ces mesures : d'autres, comme la mesure de sauvegarde ou la curatelle, sont moins contraignantes. .
Orphelin : perdre un parent, un traumatisme qui détermine le reste de sa vie
Une enquête de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) sur les personnes de moins de 25 ans ayant perdu un parent, montre que cet événement a conditionné le reste de leur vie. Ainsi les orphelins se « dirigent souvent vers des professions tournées vers les autres ».
Allure Finance, un multi-family office qui traite le patrimoine tant privé que professionnel
Cette société de conseil en gestion privée a pour particularité de s'attacher à la gestion du passif des dirigeants et de leur entreprise.
Calcul de l’ISF 2011 : simulateur officiel sur le site Impots.gouv.fr
A l'occasion de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2011, l'administration fiscale a mis en ligne un simulateur de calcul sur le site Impots.gouv.fr.
Bio Holding ISF 2011, véhicule éligible à la loi Tepa pour investir dans l’enseigne Bio C’Bon
Marne & Finance a lancé Bio Holding ISF 2011, à destination d'investisseurs assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souhaitant réduire leur impôt à raison, de 50% du montant de leur souscription, en application de l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts (CGI).
Mes-fcpi.fr, Boursorama, Best-FIP.com, Altaprofits : où souscrire des parts de FIP et FCPI ISF 2011 sans frais à frais réduits ?
La plupart des FIP et FCPI ISF présentent des droits d'entrée d'un montant maximum de 5% TTC. Mais il est possible d'obtenir des frais plus bas, sans forcément négocier, sur Internet. Dans certains cas, les souscriptions s'effectuent sans frais d'entrée...
Déclaration d’ISF 2011 « abrégée » (formulaire 2725 AK) sous 3ME de patrimoine
Les contribuables assujettis à la future première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit entre 1,3 et 3 millions d'euros, vont bénéficier dès 2011 de démarches déclaratives simplifiées au titre de l'ISF 2011 à déclarer et à payer d'ici le 30 septembre prochain.
ISF dons : les fondations et organismes éligibles pour la déclaration 2011
L'éligibilité du dispositif ISF dons a été étendue en 2011 aux associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises comme l'Adie, après les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en 2010.
Héritier réservataire – définition
L'héritier réservataire est une personne qui doit obligatoirement recevoir une partie de la succession. .
Généalogiste successoral – définition
Le généalogiste successoral est une personne qui retrouve des héritiers lointains en échange d'une partie de la succession. .
Degré de parenté – définition
Le degré de parenté définit l'éloignement d'un membre de la famille par rapport à un autre. Chaque génération est séparée d'un degré. .
Ordre d’héritage – définition
Selon l'ordre d'héritage en France, les enfants sont prioritaires, puis tous les ascendants. .
Quotité disponible – définition
La quotité disponible est la part d'une succession qui peut être transmise à d'autres personnes que les héritiers réservataires. .
Soulte – définition
La soulte est une somme d'argent destinée à compenser la part d'un héritier lors du partage des biens. .
Actif successoral – définition
L'actif successoral correspond au patrimoine du défunt le jour de son décès, diminué de l'ensemble de ses dettes. Il s'agit de la valeur touchée par les héritiers. .
Démembrement – définition
Le démembrement consiste à donner la propriété d'un bien à deux personnes : l'usufruitier et le nu-propriétaire. .
Nue-propriété – définition
La nue-propriété permet d'être propriétaire d'un bien sans en jouir. .
Abattement – définition
L'abattement permet de réduire les sommes imposables. Lors de la succession un abattement est appliqué pour chaque héritier, selon son degré de parenté. .
Expatriation : rédiger son testament à l’étranger
CAS PRATIQUE. Michel, 58 ans, est expatrié en Amérique du Sud depuis une dizaine d'année. Il ne compte pas rentrer encore en France mais souhaite protéger ses proches restés dans l'Hexagone en cas de problème. Il souhaite donc rédiger un testament. Il se demande quelles formes particulières doit prendre ce texte pour que ce dernier soit valide dans son pays d'origine. Il ne possède pas de bien propre dans son pays d'adoption. .
Logement : les droits du conjoint survivant
CAS PRATIQUE. Annie, 69 ans et installée à Cherbourg, vient de perdre son mari. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et propriétaire de leur résidence principale Cette internaute se demande maintenant comment va se répartir la succession avec les deux enfants du couple. Elle souhaite surtout connaître ses droits vis-à-vis du logement conjugal. Pourra-t-elle le garder et si oui comment ? .
Contrats d’assurance obsèques : faire le bon choix
Contrat en capital ou contrat en prestations ? Entreprise de pompes funèbres, assureurs ou banquiers ? Quel est le meilleur choix lorsque l'on veut soulager ses proches et préparer ses obsèques à l'avance. Voici quelques conseils et recommandations pour vous guider. .
Réforme de la fiscalité : pas de rétroactivité pour le nouveau régime des donations
Afin d'éviter les effets d'aubaines, Jérôme Cahuzac, le rapporteur de la Commission des finances, avait déposé un amendement faisant entrer en vigueur les modifications sur les donations au 1er mars 2011 et non à la date du vote de la loi. L'amendement a été rejeté. .
Héritage : être contacté par un généalogiste successoral
CAS PRATIQUE. Jean-Claude, 58 ans et habitant dans les environs de Strasbourg, a été contacté par un généalogiste successoral. Ce professionnel lui dit qu'il peut toucher une partie d'une succession. Cependant, il refuse de lui dire de qui provient cet argent et de combien il va hériter. Pour obtenir ces informations, Lucien doit s'engager à verser 30% de cette succession au cabinet de généalogie. Que doit-il faire ? .
Déclarer une donation aux impôts
CAS PRATIQUE. André de Bordeaux (33), âgé de 75 ans, souhaite réaliser une donation à chacun de ses deux petits-enfants, âgés respectivement de 16 et 19 ans. Il se demande s'il doit passer par un notaire et s'il doit déclarer ce don à l'administration fiscale. De plus, il s'interroge sur les sommes qu'il peut donner sans payer de droits de mutation. .
Réserve et quotité disponible : droits et devoirs
Eléments indispensables d'une succession, les héritiers doivent respecter la réserve et la quotité disponible, sous peine de voir la répartition de l'héritage invalidée. .
La répartition de l’héritage
CAS PRATIQUE. Annie, 58 ans et habitant Nice, s'inquiète pour une répartition d'héritage. Fille unique, elle a appris lors du décès de sa mère que cette dernière avait rédigée un testament. Ce testament ne lui accorde que la moitié des biens et le reste à ses deux petits-enfants, avec des pourcentages différents. Annie s'interroge sur la légalité de cette répartition. Elle pensait être la seule héritière réservataire de sa mère. .
Frais de succession : « demander le report du paiement et placer la somme due »
INTERVIEW. Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale de l'assureur Aviva France conseille aux héritiers en nue-propriété de demander le report du paiement des droits de succession et de placer les sommes dues. La raison : un taux d'intérêt légal de 0,38% en 2011. .
Dossier spécial Family Office : pour aller plus loin
Les sites Internet et les livres à consulter sur le family office.
Family office, une rémunération gage d’indépendance
Le principal atout du family office réside, selon l'Affo, dans son indépendance. Ici point de commission sur les services vendus mais des personnes salariées ou payées en honoraires.
Les différentes formes de family office
Dossier spécial family office. Des familles fortunées créent leur propre structure de gestion de patrimoine pour garantir aux mieux leurs intérêts. Ces services peuvent être mutualisés entre plusieurs familles.
Qui peut être enterré dans une concession funéraire ?
CAS PRATIQUE. Alain, âgé de 61 ans et habitant dans la banlieue de Lyon, s'interroge sur les règles de la concession funéraire. Des membres de sa famille souhaitent se faire enterrer dans le caveau où sont inhumés ses parents. Lui ne le souhaite pas. En ont-ils le droit, sachant que la concession a été achetée par son père ? .
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Le FCDDV recense l'existence de testaments déposés chez un notaire. Il est utilisé pour vérifier la présence de texte après un décès. .
Régler la succession sans notaire
CAS PRATIQUE. Simon, 52 ans, de Tours en Indre-et-Loire (37), vient de perdre sa mère. Elle vivait en maison de retraite et ne possédait pas de patrimoine. L'actif successoral est donc très modeste selon cet internaute. De plus, Simon et son frère sont d'accord sur la répartition de l'héritage. Ils souhaitent se passer d'un notaire. Peuvent-ils régler cette succession sans avoir recours à cet officier public ? .
La succession dans les familles recomposées
CAS PRATIQUE. Marie, 42 ans, est mariée à une personne qui a des enfants issus d'une première union. Elle s'interroge sur la répartition de l'héritage au décès de son mari. .
Vos témoignages sur la succession et la donation
La rédaction de Toutsurlasuccession.com répond aux questions posées par les internautes. .
Peut-on déshériter un enfant ?
CAS PRATIQUE. Fabienne, 40 ans et habitant à Paris, s'entend très mal avec ses parents. Peuvent-ils la déshériter au profit de son frère ? .
Tout savoir sur la pension de réversion
DOSSIER SPECIAL. Au décès de son conjoint, une personne peut percevoir une pension de réversion, c'est-à-dire une partie de la retraite du défunt. Cette pension de réversion obéit à certaines règles différentes selon les régimes de retraite : régime général, fonction publique, commerçants... Ainsi, elle peut être soumise à des conditions de ressource ou d'année de mariage. .
after-me.com, apreslamort.net, messavista.com… les sites de messages à titre posthume
 Des sites Internet existant pour les personnes prévoyantes souhaitant laisser une trace numérique de leur vie après leur mort. .
www.libramemoria.com : avis de décès et articles sur les célébrités disparues
Le site Libramemoria.com recueille l'ensemble des avis de décès publiés dans les journaux L'Alsace, Le Pays, Le Progrès, La Tribune-Le Progrès, Le Républicain Lorrain,...
Le taux de réduction pour investissement direct dans une PME finalement ramené à 50%
Le dispositif ISF-PME remodelé par le PLF 2011 n'accorde plus d'avantage de taux entre souscription directe et investissement via un véhicule collectif.
Audacia Direct PME 2016, un mandat de gestion pour bénéficier de la réduction d’ISF 2011 maximale
En plus de la réduction de 75%, cette solution de défiscalisation permet de bénéficier d'une exonération d'ISF (sortie de l'assiette taxable) au titre de l'impôt à déclarer et à payer en 2011.
Statistiques sur l’ISF : les chiffres-clés de l’Impôt sur la Fortune
Tout savoir sur le nombre de foyers assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les recettes induites pour l'Etat, les données dans les communes de votre région.
Grandes fortunes, fiscalité du patrimoine : combien l’ISF rapporte-t-il à l’Etat
Quelles recettes fiscales l'Etat français obtient-il de l'ISF ? Depuis 2006, le produit de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ex IGF - impôt sur les grandes fortunes) s'élève entre 3,5 et 4,5 milliards d'euros, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Grandes fortunes, fiscalité du patrimoine : combien de personnes déclarent leur ISF en France
Qui doit payer l'ISF ? En France, plus de 500.000 foyers effectuent une déclaration d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF, ex IGF) depuis 2007, comme le montre le tableau ci-dessous : 
ISF : Neuilly, ville la plus riche de France en 2009
Les contribuables de cette commune des Hauts-de-Seine s'acquittent de l'impôt de solidarité sur la fortune le plus élevé de France.
Minimum d’actif pour la déclaration de succession
Suite à la chronique de notre expert en succession Francois André, " Successions : le notaire est-il indispensable? ", une internaute nous interroge en remarquant que : « La somme en deçà de laquelle il n'y a pas d'obligation d'établir une déclaration de succession en ligne directe est 50.000 euros et non 1.500 euros ».
Où paie-t-on le plus d’ISF ? Tous les chiffres sur le patrimoine et l’impôt moyens dans près de 400 villes françaises et les 20 arrondissements de Paris
Tout sur l'ISF a compilé les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ville par ville, département par département, Monaco compris.
Salaire différé
Il s'agit d'un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d'obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions  ...
Statistiques – l’ISF que l’on paie au fisc dans plus de 400 villes de France
Combien de personnes paient d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dans les principales villes de France, quel est leur patrimoine et combien paient-ils d'impôt ?  
Ile-de-France – L’ISF que l’on paie dans les 20 arrondissements de la ville de Paris (75)
1 foyer sur 6 soumis à l'ISF en France réside à Paris, soit un total plus de 50.000 redevables, selon les dernières statistiques disponibles. Combien de personnes paient l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dans chacun des 20 arrondissements de Paris ? Quel patrimoine détiennent-ils ? Quel montant d'ISF moyen ont-il payé ces dernières années ?
Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés »
Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés » Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne...
Découvrez le blog de François ANDRÉ, notre expert en succession
Notre expert François ANDRÉ dispose désormais de son espace dédié. Vous y trouverez sa toute nouvelle chronique - la sixième du nom - où il répondra à la question suivante : « Successions : le notaire est-il indispensable ? ». Vous y trouverez également tous ses précédents posts, la publication de sa première nouvelle née de son expérience professionnelle intitulée "Peinture de façade" ainsi que la présentation de son métier de généalogiste.  .
Successions : le notaire est-il indispensable ?
On parle souvent « du » notaire chargé de la succession. C'est en effet la solution la plus simple et la moins onéreuse. Mais...
Faire connaitre ses volontés et dispositions quant à une succession à venir
TESTAMENT :   C'est un document fréquemment inscrit dans l'histoire des familles qui apporte de très bonnes garanties d'exécution.Existent aujourd'hui, couramment utilisés,...
Votre expert en succession
                                                     Les chroniques Chaque semaine, venez découvrir une nouvelle chronique de François ANDRÉ. >> Hériter d'une concession funéraire à perpétuité>> Filiation et Adoption...
Comment déshériter un enfant ?
Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d'humeur, depuis bien des générations.Fondamentalement, légalement, il n'est pas possible de déshériter un...
Prévoyance : la Caisse d’Epargne lance Ecureuil Solutions Obsèques, contrat d’assurance pour le financement et l’organisation des obsèques
Le contrat prévoit le versement d'un capital à la personne désignée en vue du financement des obsèques et comporte des prestations d'assistance une fois le décès survenu. .
ISF : le palmarès des 10 villes où l’on paie le plus d’impôt
Neuilly-sur-Seine est en tête du classement des communes comptant plus de 50 assujettis à l'ISF avec un impôt moyen de 24.708 euros devant Croix dans le Nord, Cayenne en Guyane française et Monaco.
HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE
Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j'interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche...
Pacs, mariage, concubinage : que faut-il privilégier pour protéger son conjoint ?
Les couples mariés, pacsés ou concubins n'ont pas les mêmes droits. Ces différences peuvent être lourdes de conséquences lors d'un décès, pour la naissance d'un enfant ou pour obtenir une pension de réversion. .
Succession : ce qui change en 2010
Des donations aux petits-enfants facilitées et des assurances vies moins avantageuses. Voici ce qui attend les particuliers en 2010 en matière d'héritage. .
Les donations en argent possibles jusqu’à 80 ans
Les grands-parents et arrières-grand-parents vont profiter de la mesure. A l'inverse, les dons en argent de parents et d'oncles ou tantes restent limités à 65 ans. .
La nouveauté instaurée par la loi TEPA en août 2007 : don d’argent sous conditions
Depuis l'adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, il est possible d'effectuer des dons supplémentaires exonérés de droits de succession. .
Dons aux enfants et petits-enfants : des abattements significatifs
Le législateur a mis en place des abattements vous évitant d'avoir à payer des droits de donation. Ces abattements, applicables sur la part de chacun des donataires (celui qui reçoit) ont été mis à jour à partir du 1er janvier 2011. .
Dossier spécial : mieux comprendre le mécanisme d’un héritage
Qui hérite lors d'une succession ? Et quelle est la part de chaque hériter ? .
Comprendre une succession : 4 exemples-types de succession
Vous n'y comprenez rien au mécanisme d'une succession ? Voici quatre exemples de transmission de patrimoine pour vous aider à mieux comprendre les principes de l'héritage, de l'indivision. .
Comprendre une succession : le principe de la succession
Déshériter un parent, donner tout son patrimoine à un inconnu au détriment de ses enfants... Tous ces scénarios n'existent qu'au cinéma. Dans la réalité, la succession obéit à des règles précises, notamment en matière de partage. .
3 questions à Charles-Henri Berbain, DG délégué en charge des activités de marchés et Damien Dujardin directeur de la campagne ISF d’Arkéon Finance
« Nous avons sélectionné un panel très diversifié d'entreprises de la société positionnée sur un secteur défensif avec un volume d'affaires important à des profils de start-up ».
Dons et ISF : reproduction de l’article 885-0 V bis A du CGI
www.toutsurlisf.com retranscrit ici en intégralité l'article 885-0 V bis A du CGI concernant les dons permettant de réduire son impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre de la loi TEPA.
Une holding ISF dédiée au cinéma obtient son visa AMF
Après Sun'R Invest 2 dédié à la production d'électricité photovoltaïque, ISF Cinéma 2009 est le second holding ISF sectorisé de la campagne 2009 faisant appel public à l'épargne permettant de réduire son impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre de la loi TEPA.
Avantages et inconvénients des holdings ISF
Le principe de la holding ISF recèle, comme tout placement financier, des avantages et inconvénients qui incommoderont plus au moins le redevable de l'ISF en fonction de sa situation. Revue de détail par la rédaction de Tout sur l'ISF.
Dossier spécial : donner de l’argent à ses enfants et petits-enfants sans payer de droits
Montants des abattements, formalités de déclaration de la donation, recours au notaire, liens utiles... .
Baisse des taxes sur l’héritage des neveux et des nièces
Désormais, un neveu qui reçoit une succession à la place de son père ou de sa mère défunt est moins imposé. .
La réforme de 2007
Le régime juridique des successions avait bien besoin de ce dépoussiérage. Près de 200 articles du Code civil ont été réexaminés par cet « aggiornamento » qui vise à mettre à jour des principes qui n’avaient pas été changés depuis 1804 et ne correspondaient plus à la situation démographique, sociale et économique de notre pays. La réforme adoptée en juin 2006 par le Parlement s'applique ainsi depuis le 1er janvier 2007. .
Le démembrement
Acheter un bien immobilier et pouvoir le transmettre à ses héritiers est le rêve de bon nombre de Français. La société civile immobilière (SCI) permet de le réaliser. Attention cependant à ne pas être trop gourmand, car le fisc veille. .
Succession : la liste des pièces à fournir
L’ouverture d’une succession par le notaire lui impose de connaître tous les éléments du dossier afin de réaliser au mieux cette succession et donc la transmission du patrimoine vers le ou les héritiers. .
L’ouverture du testament par le notaire
Le notaire procède à l’ouverture du testament (s’il le détient à son étude) dès qu’il a été informé du décès. Il dresse alors un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament. .
L’inventaire
Dans toute succession, chaque héritier a la possibilité de la refuser, de l’accepter totalement ou bien de l’accepter à concurrence de l’actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt. .
Les régimes matrimoniaux
Si vous décidez de vous marier, vous serez soumis obligatoirement à un régime matrimonial, que vous l’ayez librement choisi par le biais d’un contrat de mariage ou qu’il vous soit imposé à défaut de ce contrat. .
La fiscalité des donations et des successions
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (autrement appelé actif net) que l'héritier a recueillie, c’est-à-dire après déduction du passif de succession (factures à payer, dettes…). .
La donation partage
Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes. .
Le don manuel
Nombre de parents s’interrogent sur l’opportunité de donner une somme d’argent à leurs enfants, voire à leurs petits-enfants, pour transmettre légalement une partie de leur patrimoine en franchise d’impôt. .
Le rôle de l’exécuteur testamentaire
Derrière ce nom un peu barbare se cache(nt) en fait une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le testateur (celui qui rédige le testament) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés. .
Les différentes sortes de testament
Inutile d’attendre d’avoir atteint le troisième âge pour s’en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l’heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d’organiser sa succession dans le plus grand secret. .
Le droit du conjoint survivant
A la suite de la disparition d’un être cher, il se peut que l'on doit quitter le logement que l’on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants... .
Peut-on refuser une succession ?
Etre héritier donne le droit d’entrer en possession de biens. Mais cela impose d’avoir préalablement acquitté les dettes et les charges nées de cette succession. .
Qui hérite ?
Prévoir sa succession n’est pas un luxe mais l’expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n’est simple ! .
Les SCI face à l’ISF
Comme tout actif mobilier et immobilier non exonéré, les parts détenues dans une société civile immobilière (SCI) entrent dans le calcul d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Néanmoins, des décotes sont admises par le fisc. Et si votre SCI entre dans la catégorie des biens professionnels, elle peut bénéficier d'une exonération.