L’impôt sur la fortune financière (IFF), figurant dans le programme fiscal du Rassemblement national (RN) présidé par Jordan Bardella, vise à remplacer l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Modalités, exonérations, cas de la résidence principale, barème, différences avec l’IFI et l’ancien ISF, toutes les explications.
Actualité
Les parts de SCPI font partie des placements imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à renseigner chaque année dans la déclaration, sans abattement. Cependant, des cas d’exonération existent selon la qualité du contribuable, la composition du patrimoine des SCPI et le mode de détention (PER notamment). Valeur IFI à déclarer SCPI par SCPI, modalités de déclaration, règles en cas de détention via une assurance vie… Tout sur l’imposition des SCPI à l’IFI.
Au décès d’une personne, son conjoint ou ses enfants perçoivent, de la part des organismes de protection sociale, une somme dont le montant varie selon le statut professionnel du défunt. Un capital peut également être versé par le biais de la mutuelle et/ou d’un contrat de prévoyance, y compris à un membre extérieur à la famille.
Un don familial d’une somme d’argent à un descendant affecté à la création d’entreprise, à la construction d’une maison ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale bénéficie d’une exonération temporaire dans la limite de 100.000 euros par donateur. Durée, conditions d’affectation, bénéficiaires, formulaire à remplir… Tout sur l’abattement exceptionnel de droits de mutation à titre gratuit instauré dans le cadre de la crise de la Covid-19.
Selon un sondage exclusif Ifop – Milleis Banque – ToutSurMesFinances.com pour Le Journal du Dimanche, moins d’un quart des Français a effectué une donation du vivant. Le pourcentage est plus élevé chez les seniors CSP +, qui semblent avoir mieux saisi les nombreux atouts de ce type d’opération.
Le gouvernement serait prêt à revenir sur la suppression de l’ISF, si la réforme voulue par Emmanuel Macron devait ne pas produire les effets escomptés sur le financement de l’économie. Une évaluation a été lancée et un premier rapport devrait paraître fin 2019, alors que le rétablissement de l’ISF figure parmi les principales revendications des gilets jaunes. Mais le président est contre.
Un nouveau formulaire, l’imprimé Cerfa 2042 IFI, a fait son apparition la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière pour tous les redevables concernés en 2022. Date limite de dépôt, cases à remplir, annexes… Les informations à connaître.
L’IFI, impôt sur la fortune immobilière, est une imposition du patrimoine immobilier des particuliers détenu au 1er janvier 2022 qui remplace l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), depuis l’année 2018. Tout savoir sur cet impôt : biens imposables, seuil et barème d’imposition, exonérations, calculs, modalités de déclaration…
Formulaire Cerfa à utiliser pour déclarer son ISF 2017, date limite, déclaration d’ISF en ligne sur impots.gouv.fr, abattement sur la résidence principale, justificatifs et documents à joindre… Les formalités pratiques à connaître pour bien remplir sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune.
À partir de combien est-on imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2025 ? Le montant minimum de patrimoine taxable détenu au 1er janvier 2025 pour payer l’IFI est de 1,3 million d’euros, identique à celui de l’ISF, impôt supprimé par Emmanuel Macron. Au-delà de ce seuil d’imposition, la déclaration et le paiement de l’IFI 2025 sont obligatoires.
La réforme de l’ISF voulue par Emmanuel Macron vise à instaurer un impôt sur la fortune immobilière ou IFI en 2018, avec une exonération du capital et une imposition centrée sur le patrimoine immobilier. Des mesures qui doivent être adoptées d’ici la fin 2017 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018).
Allègement plutôt que suppression de l’ISF pour Macron, président élu le 7 mai 2017, maintien chez sa rivale Marine Le Pen ou renforcement chez Mélenchon… Selon le bord politique du vainqueur de l’élection et de ses anciens rivaux dans la course à l’élection présidentielle 2017, leur programme sur l’impôt de solidarité sur la fortune change radicalement. Présentation et comparatif de leurs propositions sur la fiscalité du patrimoine.
Assouplissement de la réduction d’impôt ISF PME, dispositions anti-abus sur le plafonnement de l’ISF et l’exonération fiscale au titre des biens professionnels… Ce qui change en 2017 sur l’ISF suite aux mesures prises par le gouvernement dans les lois de finances.
Pour réduire le montant de son IFI 2018, un contribuable soumis à l’impôt sur la fortune immobilière a le choix entre plusieurs dispositifs de réduction d’IFI : ISF PME, FIP et FCPI, dons à une œuvre. Passage en revue des outils de défiscalisation avant la suppression de la plupart d’entre eux dans le cadre de la fin de l’ISF.
Pour préparer au mieux sa succession, la donation-partage semble tout indiquée. Cette solution permet d’attribuer son patrimoine à ses enfants de son vivant, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Explications.
En plus du barème de l’IFI, un contribuable assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt immobilier qui remplace l’ISF) doit avoir en tête plusieurs limites et plafonds pour faire ses calculs afin de bien remplir sa déclaration et réduire son IFI.
Le calcul de l’IFI (ISF immobilier) ne nécessite pas d’être un as des mathématiques mais exige rigueur et précision. Explications, méthode et astuces pour calculer le montant de son IFI 2022 au plus juste.
Le plafonnement de l’ISF est un mécanisme légal permettant de limiter le total de ses impôts à 75% des revenus. Explications, formule de calcul, revenus à prendre en compte, prise en compte dans le futur IFI (impôt sur la fortune immobilière)…
Le barème de l’IFI 2024 est calqué sur celui de l’ISF en vigueur jusqu’en 2017. Explications pour comprendre son fonctionnement et calculer le montant de son impôt sur la fortune immobilière.
Pour défiscaliser son IFI 2018, un contribuable soumis à l’impôt sur la fortune immobilière dispose d’un choix important. Panorama des solutions de défiscalisation ISF / IFI à utiliser pour réduire la valeur de son patrimoine net taxable, diminuer le montant de son IFI ou bénéficier du mécanisme de plafonnement.
Pour protéger ses proches, comme son partenaire de Pacs ou un membre de sa famille, le testament semble tout indiqué pour désigner ses bénéficiaires. Comment rédiger un testament ? Quelles conditions respecter ? A quel prix ?
Lors d’une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l’administration fiscale, comme un héritier a l’obligation de s’acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.
Lors d’un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt est-il calculé ?
Qu’est-ce que le patrimoine net taxable à l’IFI ? Remplaçant l’ISF depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur le patrimoine immobilier dont le contribuable est propriétaire au 1er janvier, dettes exclues. Mais la détermination de ce patrimoine immobilier net taxable (ou base nette imposable) à l’IFI n’est pas si simple. Explications sur le patrimoine immobilier qui rentre dans l’IFI et les calculs à effectuer.
Emmanuel Macron aurait payé l’ISF en 2015 et rétroactivement pour 2013 et 2014, à cause d’une sous-évaluation d’un bien immobilier. Le ministre de l’Economie affirme être en règle, peu de temps après avoir critiqué l’existence d’un impôt sur la fortune en France.
Pour le calcul de l’IFI 2024, la résidence principale n’est pas considérée comme un bien immobilier comme les autres. Dans la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, elle bénéficie d’un abattement de 30%, qui s’applique dans des conditions bien particulières. Explications.
L’ISF est un impôt annuel déclaratif, qui repose sur la bonne foi du contribuable. Mais ce dernier a intérêt à faire tout son possible pour minimiser la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2016. Gare cependant aux manœuvres confinant à la fraude qui peuvent faire l’objet de lourdes pénalités.
Le mandat de gestion Conseil Privé ISF 2016 de Calao Finance permet de déléguer la souscription au capital de PME pour bénéficier d’une réduction d’ISF tout en respectant les nouveaux critères d’investissement imposés par la loi. Le tout avec des frais qui pèsent moins lourd pour les sociétés financées que chez les offres concurrentes.
Le FCPI Qi 2016 permet d’investir dans un portefeuille de PME cotées en Bourse tout en bénéficiant d’une réduction d’ISF de 45%. Une approche à rebours des restrictions imposées par la nouvelle loi encadrant l’ISF PME permise par l’obtention d’un agrément avant le 1er janvier 2016.
Novaxia permet d’investir dans un panier de PME dont la vocation unique est de financer des projets de construction ou de rénovation d’immeubles d’hébergement respectant des critères solidaires. A la clé, une réduction d’ISF 2016 de 50%, en contrepartie d’un blocage des fonds et de risques spécifiques.
La suppression de l’ISF figure en bonne place dans le livre-programme économique d’Alain Juppé, « Cinq ans pour l’emploi ». Une abrogation qui est loin de plaire aux Français, y compris dans l’électorat de droite.
Faire don d’un portefeuille d’actions à un organisme d’intérêt général permet de bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 75% de la valeur des titres. Gagnant à première vue, le contribuable philanthrope s’expose en fait à une taxation à l’impôt sur le revenu, si ses actions sont en plus-values…
Mode d’investissement dans l’immobilier patrimonial, l’usufruit locatif social s’avère également efficace pour réduire son impôt de solidarité sur la fortune. A condition de choisir le bon mode de financement…
Bruno Le Maire, candidat malheureux à la primaire à droite à l’automne 2016, voulait comme ses rivaux abroger l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Autre proposition du député LR de l’Eure, baisser la fiscalité des revenus du capital, une disposition dont le principe fait consensus dans son camp.
Le fisc a commencé à adresser par courrier les formulaires de déclaration d’ISF aux contribuables détenteurs d’un patrimoine au moins égal à 2,57 millions d’euros. Une formalité qui pourrait disparaître en 2018, si la droite venait à remporter l’élection présidentielle.
La défiscalisation ISF PME est recentrée sur les entreprises de moins de 7 ans ou en démarrage. De nouvelles règles applicables aux investissements directs, mais pas à la plupart des fonds de type FIP et FCPI proposés pour réduire l’ISF 2016. Explications.
Alors que le débat sur une suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune prend de l’ampleur dans le gouvernement, les Français penchent clairement pour un maintien de l’ISF.
Les généalogistes, spécialisés dans la recherche d’héritiers, ne peuvent en aucun cas recevoir une avance sur une succession. Une règle à retenir alors que plusieurs cas d’escroqueries à l’assurance vie sont signalés par la profession.
4 Français fortunés sur 10 ont l’intention de s’expatrier au cours de la prochaine décennie. Ils sont cependant moins globe-trotters que leurs homologues européens d’après un récent sondage.
Rétablie il y a quelques années, l’allocation veuvage pourrait de nouveau disparaître. Un rapport parlementaire propose de l’inclure dans le RSA ou plus largement dans une « couverture socle commune ».
AVIS D’EXPERT – L’Etat encourage la solidarité des Français à l’égard des actions d’intérêt général. Certaines fondations reconnues d’utilité publique (RUP) permettent de soutenir des actions de recherche contre le cancer et de bénéficier d’avantages fiscaux, comme l’explique Sylvain Coudon, directeur du développement et de la communication de la Fondation ARC.
Être majeur est en principe synonyme d’indépendance fiscale, sauf en cas de rattachement au foyer de ses parents pour l’impôt sur le revenu. Une exception qui ne s’applique pas à l’ISF, obligeant l’enfant à remplir une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune à part. Explications.
Le fisc a ouvert la campagne 2016 de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros. Nouveauté, l’administration se montre désormais plus regardante sur la défiscalisation ISF-PME.
Plus d’échappatoire possible pour les contribuables français qui évitaient soigneusement la case « droits de succession » suite à un décès survenu en Suisse. Désormais, la fiscalité française s’applique.
Ficovie, le fichier d’aide au contrôle fiscal des contrats d’assurance vie, devrait être opérationnel avec six mois de retard. Ce qui n’empêchera pas le fisc de débusquer les placements dissimulés ou sous-évalués.
De nombreuses SCPI ont procédé à une revalorisation du prix de leurs parts en 2015. Un mouvement haussier qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur l’imposition à l’ISF des porteurs de parts concernés.
Il y a plusieurs dates limites de dépôt de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2024 (IFI 2024). Le dernier délai varie selon les modalités de déclaration (papier ou en ligne) et le lieu de résidence et non plus selon la valeur du patrimoine immobilier détenu par le contribuable.
En toute légalité, les sociétés de gestion de fonds de défiscalisation ont pris le parti d’agréer les fonds d’investissements de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) avant le 1er janvier 2016. Une façon d’échapper à la nouvelle règle limitant l’âge des PME financées pour proposer des offres similaires aux années précédentes.
Le maire de Bordeaux ne souhaite pas que l’existence de la réduction ISF PME devienne un frein au projet de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui fait l’unanimité des candidats à la primaire de la droite et du centre en vue du scrutin présidentiel de 2017.
AVIS D’EXPERT – L’investissement au capital des PME innovantes est un des enjeux principaux de la création d’emplois et de la croissance économique. Dominique Favario, président de Savoie Mont blanc Angels et membre du conseil d’administration de France Angels, explique en quoi les mesures fiscales sont nécessaires pour inciter les citoyens à franchir le pas et à investir au capital de ces PME.
Lorsque les héritiers n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente pour le partage d’une succession, le notaire en charge de la liquidation doit procéder à un tirage au sort. Les biens remis en main propre aux héritiers par le défunt sont inclus dans les lots déterminés.
Pour les demandes de crédit de paiement sur les droits de succession ou de donation formulées en 2016, le taux d’intérêt accordé par le fisc a été ramené à 1,9% contre 2,2% en 2015. Pour certaines transmissions du patrimoine professionnel, le taux est réduit à 0,6%, contre 0,7% en 2015.
François Fillon propose d’instaurer une exonération temporaire d’impôt en cas de transmission aux descendants. Objectif de ce sursis d’imposition : pérenniser l’actionnariat des entreprises familiales.
Nicolas Sarkozy fait acte de contrition dans son livre « La France pour la vie » où il regrette de ne pas avoir saisi l’opportunité d’abolir l’ISF, qui s’est présentée à lui à deux reprises. Appelant sans ambiguïté à supprimer l’ISF, l’ex-président de la République fait savoir qu’on ne l’y reprendra plus.
Alain Juppé a renouvelé sa proposition de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’il est élu président de la République en 2017. Le maire de Bordeaux se dit prêt à faire ce « pari » de défendre une mesure impopulaire mais à son avis justifiée pour relancer l’investissement en France.
En attendant l’élection présidentielle de 2017 et les débats fiscaux qui l’animeront, la législation fiscale n’a pas changé pour la déclaration d’ISF 2016. Les principaux changements concernent les dispositifs d’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Le Conseil constitutionnel a validé la prise en compte du patrimoine des parents soumis à l’ISF dans la liste des critères d’attribution des aides au logement. Les jeunes adultes ne pourront pas ou plus percevoir d’allocations s’ils ont opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
Les chefs d’entreprise ont échappé de peu à une interdiction totale de la défiscalisation ISF au titre de l’investissement dans leur propre PME. Mais la réforme exigée par Bruxelles rend quasiment impossible cette pratique depuis le 1er janvier 2016.
La loi de finances pour 2016 prévoit de couper le versement des aides au logement aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents quand ceux-ci sont assujettis à l’ISF. Une mesure dénoncée par les députés Les Républicains qui veulent obtenir sa censure devant le Conseil constitutionnel.
Les dons au profit des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de mutation depuis le 1er janvier 2015. Si ces dernières sont décédées, l’avantage bénéficie alors à leurs proches.
Le site Testamento.fr, qui permet de prendre ses dernières dispositions en ligne, offre depuis le 3 décembre 2015 la possibilité aux internautes d’effectuer un inventaire de leur patrimoine. Objectif : éviter l’oubli de biens physiques ou numériques dans la succession du défunt.
A côté des exonérations de droits de succession classiques, la loi prévoit plusieurs dispenses pour les victimes de violences. Les successions des personnes décédées des suites d’actes de terrorisme, des militaires tués pendant la guerre et des sapeurs-pompiers sont exonérées de droits de mutation.
La réforme du dispositif ISF PME restreint les possibilités d’investissement des chefs d’entreprises dans leur propre société avec une réduction d’ISF de 50% à la clé. Cette pratique sera même en principe interdite, sauf sous certaines conditions.
La droite et le centre, majoritaires au Sénat, ont adopté un allègement de l’ISF pour les personnes assujetties propriétaires de leur résidence principale. Le gouvernement s’est opposé en vain à la disposition, qui relève l’abattement fiscal de 30 à 50% sur le logement. La mesure devrait être annulée par l’Assemblée nationale.
Le certificat successoral européen, créé le 17 août 2015, permet aux héritiers d’une succession de prouver leurs droits dans la plupart des pays de l’Union européenne. Un décret du 2 novembre précise les conditions dans lesquelles ce document peut être délivré par les notaires.
L’Assemblée nationale a voté l’inéligibilité aux aides au logement des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, si ces derniers sont imposables à l’ISF. Ce n’est pas la première fois que l’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune sert à restreindre les conditions d’octroi d’une aide.
La fiscalité appliquée sur un contrat d’assurance vie au décès d’un membre d’un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être significativement abaissée. Le président de la République François Hollande se serait engagé à mettre fin à la très discutée réponse ministérielle Bacquet. .
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que le bénéficie d’un contrat d’assurance vie n’est pas irrévocable. Si le bénéficiaire vient à décéder avant le souscripteur, l’argent ne sera pas intégré au patrimoine du défunt. Sauf si une clause, qui transfère le bénéfice du contrat sur les héritiers, a été ajoutée. Explications.
Le délai de non-remboursement des apports exigé pour ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt ISF-PME est ramené de 10 à 7 ans. Cet assouplissement concerne également le dispositif IR-Madelin, pour les avantages fiscaux obtenus au titre de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement n’a pas prévu de supprimer l’exonération partielle d’ISF dont bénéficient les propriétaires de bois et forêts. Mais l’administration va mieux veiller au respect des règles, par un renforcement de la coordination entre services forestiers et fiscaux.
L’assurance vie présente de nombreux atouts, parmi lesquels la fiscalité et le choix du bénéficiaire. Cependant gare à certains pièges qui peuvent faire entrer tout ou partie des sommes placées sur le contrat dans l’actif successoral et annuler les avantages de ce placement. .
L’utilité du contrat d’assurance vie pour le souscripteur est autant regardée que son âge ou ses revenus par les magistrats lors d’une suspicion de primes exagérées. Si l’ouverture du contrat présentait une utilité patrimoniale, cela peut être un argument pour ne pas le réintégrer dans la succession. .
La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu’il ne choisisse celle de sa nationalité. Explications. .
Alain Juppé a réaffirmé avec force sa volonté de supprimer l’ISF s’il est venait à remporter les primaires à droite puis l’élection présidentielle en 2017. Le maire de Bordeaux juge qu’il faut favoriser le maintien des investisseurs fortunés en France pour qu’ils financent les entreprises.
L’assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avantageuse au moment du décès. Principale règle à respecter, effectuer ses versements avant 70 ans pour s’assurer de transmettre aux bénéficiaires un patrimoine sans droits de succession. .
Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d’assurance vie, même s’il n’a pas été désigné bénéficiaire. C’est le phénomène de la récompense. Explications. .
Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d’assurance vie, même s’il n’a pas été désigné bénéficiaire. C’est le phénomène de la récompense. Explications. .
Pour être sûr que l’argent placé sur un contrat d’assurance vie soit remis à la bonne personne, le souscripteur doit obligatoirement rédiger une clause bénéficiaire. Cette dernière doit être précise, sous peine d’une réintégration du contrat à l’actif successoral lors du décès.
La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes se lance dans la banque privée avec la création de trois agences et d’une équipe dédiée, symbole de l’importance stratégique du développement de la clientèle fortunée pour la banque coopérative. D’autres ouvertures sont envisagées à Lille, Dijon et Reims.
Les proches d’un défunt peuvent parfois être amenés à régler ses funérailles même lorsqu’un contrat obsèques a été souscrit. Un sénateur a interpellé le gouvernement sur les actuelles déficiences de la recherche des bénéficiaires de ces assurances et demande la mise en place d’un fichier centralisé des contrats obsèques. .
Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, la plus-value immobilière sur la résidence principale doit être intégrée dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Tout oubli expose le contribuable à l’application de pénalités. Une règle aussi valable pour les plus-values immobilières rendues non-imposables par des abattements pour durée de détention.
Le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France ont annoncé la signature d’une nouvelle convention entre les deux corporations le 19 mai 2015. L’occasion de repréciser le domaine de compétence des spécialistes de la recherche d’héritiers dans le cadre d’une succession. .
INTERVIEW – Pour Florent de Kersauson, président-fondateur de Nestadio Capital, la collecte des fonds d’investissement de proximité est dévoyée au profit de sociétés adossées à des actifs immobiliers, hôtels et Ehpad en tête. Il défend un retour aux sources des FIP-FCPI et de leurs avantages fiscaux associés, au profit des PME en croissance et innovantes.
La déclaration commune IR-ISF version papier, au moyen des formulaires 2042 et 2042 C, doit être adressée au service des impôts au plus tard ce mardi 19 mai 2015 à minuit, cachet de La Poste faisant foi. Déclarer sur www.impots.gouv.fr permet de bénéficier de délais supplémentaires.
Une note de l’administration fiscale précise les deux dispositifs d’abattement sur les droits de mutation pour les donations de terrains à construire et de logements neufs. Limitées dans le temps, ces exonérations peuvent atteindre jusqu’à 100.000 euros en fonction du lien de parenté avec le donateur. .
Désormais, les commerçants sont dans l’obligation de répondre à toute demande de renseignement du fisc par courrier électronique ayant trait à leurs échanges avec leurs clients ou leurs fournisseurs. Une façon d’identifier, au titre de l’ISF, des biens qui n’auraient pas été déclarés à l’administration.
Les omissions destinées à baisser artificiellement la valeur de son patrimoine au 1er janvier pour payer moins ou pas d’ISF en 2017 sont dans le viseur du fisc. Minorer fictivement son solde bancaire par un retrait d’espèces ou un chèque de banque est passible de pénalités de 80% sur l’ISF dû.
La recherche des formulaires de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2017 sur Impots.gouv.fr, le site de l’administration fiscale, est ouverte. L’imprimé 2725 est disponible afin de le télécharger au format PDF, ainsi que ses annexes (hors notice) pour les assujettis à l’ISF disposant des plus gros patrimoines.
Seuil de l’IFI, plafond des réductions d’impôt… Les chiffres-clés et notions à retenir pour les personnes qui doivent remplir une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour la première fois ou pas, en 2022. Ces limites ont en partie changé avec la suppression de l’ISF.
La plupart des Français actifs désirent à la fois dépenser leur argent et en épargner une partie pour le transmettre à leurs enfants selon une étude HSBC parue le 29 avril 2015. Toutefois, 21% des sondés déclarent vouloir ne rien laisser à la génération suivante, estimant qu’elle doit « se construire son propre patrimoine ». .
La télécorrection, service qui permet comme son nom l’indique de rectifier sur impots.gouv.fr certains éléments de la déclaration de revenus, est désormais ouvert aux contribuables soumis à l’ISF qui déclarent en ligne et possèdent un patrimoine inférieur à 2,57 million d’euros.
Le formulaire Cerfa 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2016 est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Avec cet imprimé, une majorité de contribuables peuvent s’acquitter de leurs obligations déclaratives au titre de l’ISF 2017.
Une holding ISF n’est plus tenue de compter au moins deux salariés ni de limiter à 50 son nombre d’actionnaires, rappelle l’administration fiscale. Cet assouplissement s’applique aux souscriptions au capital intervenues depuis le 1er janvier 2015, en particulier pour les sociétés d’investissement de business angels (Siba) et les plateformes de financement participatif.
Pour ne pas perdre sa réduction d’ISF, un investisseur contraint de vendre ses parts dans une PME éligible à la Loi Tepa doit procéder à un réinvestissement du prix de vente dans un délai d’un an. L’administration fiscale vient de préciser comment tenir compte de l’impôt sur la plus-value pour déterminer la somme à réinvestir.
Le Sénat a voté l’alignement des droits de succession lors d’une adoption sur ceux pratiqués pour les héritiers naturels. Quand le décès survient pendant que l’adopté est mineur, les taux seront identiques. Les adoptés majeurs auront moins de preuves à fournir pour profiter de cette égalité de traitement fiscal. .
Le calendrier de déclaration des contribuables soumis à l’ISF a été rendu public par le fisc. Pour les patrimoines d’une valeur inférieure à 2,57 millions d’euros, deux dates limites à retenir : le 19 mai au moyen de l’imprimé 2042 C et le 9 juin pour la dernière zone sur impots.gouv.fr. Pour les plus gros patrimoines, le dernier délai est fixé au 15 juin 2015.
Nicolas Sarkozy veut supprimer l’ISF. Une mesure mal accueillie par une écrasante majorité de Français selon un sondage, y compris au sein des sympathisants de l’UMP.
La loi sur la modernisation et la simplification du droit publiée au Journal Officiel du 18 février 2015 modifie plusieurs aspects de la tutelle et de la curatelle, notamment en ce qui concerne la vente du logement d’une personne majeure sous protection. .
Monaco n’est plus un havre de paix fiscale pour les Français qui y résident. Toute installation dans la principauté depuis le 1er janvier 1989 est synonyme d’assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune comme tout résident en France. Une imposition qui vient d’être confortée par une décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le barème des droits de succession et de donation n’évolue pas en 2015, pénalisant toujours plus les contribuables. Deux coups de pouce fiscaux, sous la forme d’abattements exceptionnels sur les donations immobilières, sont néanmoins mis en en place. .
Lorsqu’un bien immobilier faisant partie d’un testament est cédé avant le décès du propriétaire, il ne peut plus être transmis aux bénéficiaires du legs, rappelle la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 novembre 2014. .
Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d’être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Toutefois, de nombreux cas d’exonération subsistent. .
Efficace pour alléger des revenus imposables élevés, la défiscalisation par l’investissement immobilier dans un monument historique peut aussi être employée pour bénéficier du mécanisme de plafonnement de l’ISF. L’imposition du patrimoine peut ainsi diminuer drastiquement. Explications.
Pour préparer au mieux sa succession, la rédaction d’un testament est incontournable. Surtout lorsque ce document vise à avantager un des héritiers ou lui attribuer un bien particulier par le biais d’un legs. Afin de ne prendre aucun risque lors du règlement de la succession, quelques précautions s’imposent. .
Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d’une première donation ou succession. . 2014-10-30 15:09:10
Les députés ont voté un amendement au projet de Budget 2015 qui exonère de 30% du montant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles pour lesquels un titre de propriété a été établi pour la première fois lors d’une première donation ou succession. . 2014-10-30 15:09:10
Le ministère de l’Economie et des Finances a confirmé que les enfants adoptés sous la forme simple jouissent du même statut fiscal que les enfants biologiques en matière de succession, y compris lorsque le conjoint de l’adoptant est décédé au moment de l’adoption. .
INTERVIEW – La 3ème Journée mondiale du legs en faveur des associations se tient le 13 septembre 2014. A cette occasion, Anne de Matharel, en charge des libéralités à l’Unicef France, présente les caractéristiques de cette opération et met notamment l’accent sur sa fiscalité attrayante. .
Donner un terrain à bâtir ou un logement neuf sera possible sans impôt dans la limite de 100.000 euros à partir du 1er janvier 2015 via deux abattements exceptionnels. Une décision annoncée par le Premier ministre Manuel Valls applicable pendant un an pour le foncier et deux ans pour le bâti. .
Une mesure du Budget rectificatif pour 2014 étend la possibilité de déduire les frais de reconstitution des titres de propriété lors d’une donation. Objectif, inciter l’établissement de titres de propriété et les déclarations de donation. .
Le Ficovie, fichier national des contrats d’assurance vie, sera bel et bien utilisé par les agents des impôts à l’occasion des procédures de contrôle fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce nouvel outil concernera dès 2016 tous les contrats d’une valeur supérieure à 7.500 euros.
En cas de succession, les héritiers réservataires (directs) ne sont pas lésés par l’exception dont bénéficie l’assurance vie, d’après la ministre de la Justice. Mais s’ils estiment que leurs droits ont été bafoués, plusieurs recours existent. .
INTERVIEW – La question de l’évaluation de l’immobilier dans la déclaration ISF est centrale, ces biens étant à l’origine de l’imposition de la plupart des contribuables. Les explications de Me Charles Flobert, notaire à Saint-Maur-des-Fossés (94) sur les valeurs à déclarer et les abattements applicables.
Depuis le mercredi 14 mai 2014, les imprimés 2725 de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et leurs annexes sont disponibles en téléchargement sur le site de l’administration fiscale. Ces formulaires concernent les patrimoines d’une valeur au moins égale à 2,57 millions d’euros.
Les meubles meublants, destinés à l’usage courant et à la décoration de la résidence principale ou secondaire, doivent être inclus dans la déclaration d’ISF. L’administration admet une évaluation globale au forfait.
Déclaration vaut mieux que sanction. L’administration fiscale dispose de 6 ans plus l’année d’imposition pour rattraper les contribuables indélicats, omettant de déclarer leur patrimoine soumis à l’IFI. Les pénalités fiscales peuvent être très lourdes.
Utiliser le barème de l’IFI, pas évident une personne voulant calculer son impôt sur la fortune immobilière à payer en 2022, comme c’était le cas pour le calcul de l’ISF. Il existe pourtant quelques astuces pour calculer l’impôt vite fait, bien fait…
AVIS D’EXPERT – Midi Capital propose des solutions d’investissement au capital de PME permettant à court terme de réduire son ISF et à plus long terme d’envisager une plus-value. Pour son Président Rudy Secco, la santé et le digital sont des secteurs à privilégier.
Pour l’IFI comme c’était le cas pour l’ISF, le rattachement d’un enfant majeur est en principe impossible, contrairement à l’impôt sur le revenu. Dès 18 ans, les enfants sortent du foyer fiscal IFI qu’ils soient ou non à charge. D’où la nécessité de retirer leurs biens dans la déclaration d’IFI lorsqu’ils atteignent la majorité.
Concubinage ou régime de la séparation de biens, une fausse bonne idée pour éviter de payer l’ISF en 2017. En couple, les modalités de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes quel que soit votre statut ou votre régime matrimonial : il faut déclarer le patrimoine en commun.
Déduire de votre patrimoine vos impôts à payer sur l’année en cours… Une largesse du fisc souvent méconnue des contribuables redevables de l’ISF. L’administration fiscale admet pourtant leur déduction comme toute dette pour déterminer les passifs déductibles de votre actif brut.
Même simplifiée, la déclaration ISF 2017 allégée n’est pas évidente à remplir. Les contribuables doivent y réfléchir à deux fois avant de noircir une case. Mode d’emploi pour éviter les erreurs pour déclarer l’ISF 2017 avec l’imprimé 2042 C.
Pas évident d’investir dans les PME pour un non-initié. A côté des traditionnels FIP et FCPI, il existe pourtant plusieurs modes d’investissement permettant de bénéficier d’une réduction d’ISF en 2017. Tour d’horizon.
L’imprimé 2042 C de déclaration complémentaire nécessaire à la plupart des foyers soumis à l’ISF est mis à disposition en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Un bon moyen d’éviter de se déplacer pour se le procurer. Ce formulaire Cerfa est proposé dans une version non-remplissable.
En 2017, les règles de l’ISF issues de la réforme Hollande de 2013 s’appliquent de nouveau pour la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune à remplir cette année. Seuil d’imposition à l’ISF, barème et modalités de calcul sont inchangés, les réductions d’impôt préservées. Toutes les informations et les dates à connaître en attendant la réforme Macron de l’ISF. «
Le calendrier de déclaration de la majorité des contribuables imposables à l’ISF est désormais connu. Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros, les formulaires sont à renvoyer jusqu’au 20 mai avec l’imprimé 2042C et le mardi 10 juin au plus tard en ligne sur Impots.gouv.fr.
En baisse en France, la population des contribuables soumis à l’ISF à Paris a de nouveau augmenté en 2012 après la chute de 2011 liée au relèvement du seuil de soumission à l’impôt de 0,8 à 1,3 million d’euros. Plus de 55.000 assujettis vivent dans la capitale soit près de 20% des redevables français.
Pour la déclaration de l’ISF 2017, les méthodes d’évaluation des actions restent inchangées. L’actionnaire a le choix entre deux modes de calcul. Cela permet de déclarer le cours de Bourse le plus bas entre la cote des actions en clôture au 30 décembre 2016 et la moyenne des 30 derniers cours de Bourse.
Dans une note publiée le 27 février 2014, l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une succession se voient infliger une majoration de retard. Bercy revient également sur les montants qui servent à calculer cette pénalité. .
Bercy a engagé une réforme des régimes permettant de ne pas payer ses droits de succession dans l’immédiat. L’enjeu, ne plus accorder de prêt à taux zéro sur les paiements fractionnés et différés de l’impôt, en vigueur depuis 2013 et reconduit en 2014. Le dispositif est « en cours d’aménagement ». .
Le taux d’intérêt légal a été maintenu à 0,04% pour 2014. Une situation qui permet de bénéficier d’un échelonnement du versement des droits de succession sans intérêts jusqu’au terme de crédit pour toute demande de paiement différé ou fractionné formulée cette année. .
Le barème de calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour 2019 est le même que celui appliqué en 2017 aux 350.000 foyers soumis à l’ISF. Le seuil d’imposition, les limites des tranches et les taux ne changent pas cette année. Le principal changement entre l’ISF et l’IFI porte sur le patrimoine taxable, centré sur l’immobilier privé.
L’idée de supprimer l’ISF soutenue par François Fillon ne figure pas parmi les propositions de mesures économiques d’urgence que le Conseil national de l’UMP doit voter le 25 janvier 2014. L’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune a pourtant plusieurs partisans de poids au sein du parti de droite.
Le 1er janvier 2018, un régime fiscal préférentiel vieux de plus de 200 ans va prendre fin. La prolongation jusqu’à fin 2022 de l’exonération des droits de succession pour les biens et droits immobiliers situés en Corse a été retoquée par le Conseil constitutionnel. .
Les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) devraient être inclus parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est en tout cas le sens d’un amendement au Budget 2014 adopté en commission des finances au Sénat.
Les bénéficiaires d’une succession doivent généralement remplir une déclaration de succession dans des délais relativement restreints, accompagnées du paiement des droits. Si les retardataires encourent des pénalités, ils peuvent toutefois y échapper. Explications. .
Bercy anticipe un bond de 8,2% des recettes fiscales issues des droits de succession pour l’an prochain, dans le projet de Budget 2014, à près de 10 milliards d’euros. Sur trois ans 2,7 milliards d’euros de plus à l’Etat. .
La fin du crédit gratuit dont bénéficie actuellement l’héritier qui a obtenu un délai de paiement de ses droits de succession est en marche. L’Assemblée nationale a voté un amendement en ce sens, devant aboutir à une hausse du taux d’intérêt légal, fixé pour 2013 à 0,04%. .
Les honoraires facturés par les généalogistes dans le cadre d’une succession ne seront pas encadrés par le gouvernement. Dans une réponse à une question d’un député, le ministère de la Justice estime que « leur activité obéit d’ores et déjà à des règles suffisamment strictes »..
La valeur de capitalisation des rentes viagères d’un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) en phase de service de la rente n’entre pas dans le patrimoine taxable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) du souscripteur pour le calcul de l’assiette. En est-il de même pour le plan…
L’abattement forfaitaire de 30% accordé aux redevables de l’ISF propriétaires de leur résidence principale n’a pas son pendant au passif de l’ISF pour la prise en compte du crédit immobilier ayant servi à acquérir ce bien, selon un commentaire de l’administration fiscale paru au BOFiP.
François Fillon s’est déclaré favorable à la suppression de l’ISF sous sa forme actuelle pour le remplacer par une imposition des revenus des Français les plus aisés, lors de l’émission Des paroles et des Actes (DPDA) jeudi 6 juin 2013 sur France 2. « On est le seul pays en…
Pierre Mauroy est décédé vendredi 7 juin 2013 à l’hôpital militaire de Percy à Clamart, au sud-est de Paris. La mort de l’ancien Premier ministre PS de François Mitterrand de mai 1981 à juillet 1984, disparu à l’âge de 84 ans, a été rendue publique par le ministre des affaires…
Evaluation de l’immobilier, passifs déductibles, règles d’imposition, patrimoine issu d’une succession… Les experts de la chambre des notaires de Paris ont répondu aux questions sur la déclaration d’ISF 2017.
Les imprimés de déclaration d’ISF 2013 en version numérique sont désormais téléchargeables en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Ces formulaires et leurs annexes sont à utiliser pour les redevables de l’ISF qui possèdent un patrimoine d’une valeur au moins égale à 2,570 millions d’euros.
Pour l’ISF 2013, Audacia, la société de gestion présidée par Charles Beigbeder renouvelle son offre de mandat de gestion. Le mandat Audacia Direct PME 2019 permet d’investir dans un portefeuille d’une vingtaine de PME.
Le formulaire 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2012 est désormais disponible sur le site Impots.gouv.fr. Cet imprimé sert en particulier à déclarer l’ISF pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.
Barème, taux, emprunts, démembrement, résidence principale… Fabien Vatinel, directeur de l’ingénierie patrimoniale de la banque privée Neuflize OBC, décrypte l’ISF dans sa version 2013.
Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) a été utilisé par le passé par Laurent Fabius pour réduire ses impôts. L’occasion de revenir sur le principe, les avantages fiscaux et les inconvénients de ces fonds, à l’heure où la défiscalisation de votre ISF 2013 est encore possible.
Accessible depuis vendredi 19 avril 2013, le service de déclaration sur le site www.impots.gouv.fr peut être utilisé pour les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre les seuils de 1,3 et 2,57 millions d’euros. Pratique, d’autant qu’aucun justificatif n’est à joindre.
En réponse à une question du député divers droite Jacques Bompard, le ministère de l’Economie a détaillé les modalités de contrôle de la valeur des biens immobiliers dans le cadre de l’ISF et les recours à la disposition des contribuables en cas de contentieux.
La société de gestion spécialisée dans le financement des PME innovantes vient de lancer un nouveau fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) éligible à la réduction d’ISF en 2013. Cet avantage est accordé en contrepartie d’un blocage de l’épargne jusqu’au 17 juin 2020.
Après la réforme voulue par François Hollande et votée en 2012, quel est le seuil de l’ISF ? Quel est son barème ? Comment le calculer ? Jusqu’à quelle date peut-on déclarer ? Comment en réduire le montant ? L’essentiel à savoir pour la déclaration et le paiement de votre ISF en 2013.
INTERVIEW – Investir dans le bois séduit les épargnants qui se rêvent en propriétaire terrien ou souhaitent profiter de ses avantages fiscaux. Cet actif doit pourtant représenter une part limitée de leur patrimoine, nous explique Michel de Warren, le directeur de l’investissement et de la gestion privée de la Société Forestière de la CDC.
INTERVIEW – Brice Laurent, consultant chez Fidroit, société de conseil en organisation patrimoniale, décrypte les nouvelles règles de déduction des passifs de l’assiette de l’ISF. Il pointe notamment un risque d’abattement de 30% sur les dettes afférentes à la résidence principale.
Les successions réglées en 2013 subissent de nouveau un gel du barème des droits à payer sur ces héritages. Ces droits sont calculés sur la part reçue par un héritier après abattement. Les conjoints survivants et les partenaires de Pacs restent exonérés de ces droits. .
Le calcul des droits dus au fisc par un héritier qui recueille une succession principalement composée d’actions, d’obligations et/ou d’OPCVM est basé sur leur valeur au jour du décès. Le député de Haute-Savoie Lionel Tardy espérait une prise en compte de la date de vente de ces titres. .
INTERVIEW – Pour Alix Guibert, responsable de l’épargne solidaire chez Habitat et Humanisme, souscrire des actions de la foncière du mouvement associatif permet de conjuguer investissement immobilier solidaire et réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune.
Le contrôle des « fausses donations » de terrains agricoles s’avère impossible à mettre en œuvre. C’est-ce qu’a indiqué le ministère de l’Agriculture en réponse à une question écrite du sénateur de l’Isère, Miche Savin (UMP). .
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a alourdi la fiscalité de la transmission du patrimoine, mais plusieurs moyens permettent toujours de réduire l’imposition sur les donations. Tour d’horizon des procédés qui permettent de diminuer les droits prélevés par le fisc. .
La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l’ensemble mesures fiscales adoptées sur les donations et successions et leur calendrier d’application. .
MODE D’EMPLOI – Les foyers soumis à l’ISF vont devoir payer une surtaxe appelée contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) en 2012. Quel sera le montant de ce supplément d’imposition du patrimoine ? Y-a-t-il des moyens de l’éviter ? 15 questions-réponses pour mieux comprendre la CEF.
Marine Dargery, directrice et associé du cabinet Ampelio, spécialisé dans la transaction de domaines viticoles, estime que les vignobles français sont très à la mode et font figure de valeur refuge. Dans cette optique, elle rappelle les principales règles qu’il faut respecter avant d’investir dans un domaine viticole où la rentabilité peut fortement varier d’une exploitation à l’autre…
Si tout don ou donation, quel qu’en soit le montant ou la valeur, doit être déclaré, les modalités administratives de cette démarche dépendent de la nature du bien donné. Recours au notaire, formulaire à remplir, évaluation de son montant… Voici les procédures à suivre. .
Si vous donnez de l’argent en espèces, un bijou ou une voiture à votre enfant, vous réalisez ce que l’on appelle un don manuel. Cette transmission peut aussi porter sur des transferts de compte à compte d’argent ou de titres. Attention, elle n’échappe pas aux droits de donation. .
La Direction générale des finances publiques (Dgfip) a dévoilé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 17 août 2012. Les démarches diffèrent en fonction du montant du patrimoine et du paiement effectué ou non de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Tous ceux qui consentent à une donation bénéficient d’abattements en franchise d’impôts. Mais pour profiter de la totalité de ces avantages fiscaux, un délai minimum doit être observé entre chaque acte de donation. Ce délai de rappel fiscal a été porté à 15 ans dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 contre 10 ans jusqu’au 1er août 2012. Une donnée à prendre en considération pour jouir pleinement d’abattements successifs sur les donations. .
Le durcissement de la fiscalité du régime fiscal des donations et successions adopté par le Parlement le 31 juillet dernier, entre en vigueur à compter du 18 août 2012, au lendemain de la date de publication au Journal Officiel du texte de loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012. Conséquence, l’abattement personnel en ligne directe (entre parents et enfants) passe de 159.325 à 100.000 euros dès maintenant. .
La loi Tepa du 22 août 2007, plus connue sous le nom de paquet fiscal, a prévu d’actualiser chaque année le barème des droits de succession et de donation, de l’abattement applicable en ligne directe (entre parents et enfants vivants ou représentés) ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes handicapées. Cette indexation a prix fin en 2012. .
La plupart des successions ouvertes en France sont exonérées d’impôts grâce à des abattements. Ainsi, en cas de décès d’un proche, la succession n’est taxable par le fisc qu’en cas de dépassement de certains seuils. Autrement dit, le paiement des droits de succession n’est dû que dans une minorité de cas après application de ces abattements. .
Comment est calculée la valeur d’un usufruit temporaire ? En cas de donation d’usufruit à titre temporaire ou à durée déterminée (10 ans, 15 ans, etc.) la valeur de l’usufruit est déterminée selon un barème indépendant de l’âge de l’usufruitier. .
Dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, le patrimoine transmis fait l’objet d’un démembrement : le donateur s’est octroyé l’usufruit du bien et les droits de donation ne sont à payer que sur la valeur de la nue-propriété ainsi transmise et non pas sur la valeur en pleine propriété. .
Après le décès d’un proche, la famille va devoir s’occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Dans les mois qui suivent, les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches.
Les donations et successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), après déduction d’abattements. Ces DMTG, terme générique regroupant droits à payer sur les donations et sur les successions, sont fixés selon un barème prévu à l’article 777 du Code général des impôts (CGI).
Le calcul des droits de succession s’effectue comme celui des droits sur les donations. Le barème est d’ailleurs fixé par le même article de loi, l’article 777 du code général des impôts (CGI) où figurent les taux des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ce barème et les abattements applicables ont fait l’objet de modifications successives en 2011 et 2012. La situation est inchangée depuis. .
Les donations effectuées en France bénéficient d’abattements fiscaux. Autrement dit, sous certains seuils, le patrimoine transmis par voie de donation bénéficie d’une franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), terme utiliser la taxe applicable. Cet non-imposition dépend du degré de parenté qui relie le donateur et le donataire (le bénéficiaire). .
Les droits de donation sont calculés selon le même principe que les droits de succession : le tarif applicable selon le lien de parenté qui unit le défunt et le bénéficiaire. Avant application du barème, les donations peuvent bénéficier d’abattements qui dépendent également du lien de parenté entre donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit). .
La fiscalité sur l’héritage a été alourdie par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté définitivement par le Parlement le 31 juillet. Les nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes après la publication de la loi au Journal officiel de la République française. .
Suite à l’adoption par les députés du collectif budgétaire pour 2012 qui diminue considérablement les abattements sur les donations et les successions et prolonge le délai de rappel fiscal donnant droit à ces exonérations, les demandes de donations auprès des notaires se multiplient. Pour la minorité de Français concernés, il semble déjà trop tard pour devancer la mise en place des nouvelles règles fiscales. .
Qui sont les millionnaires français ? Selon une étude menée auprès de 361 Français millionnaires, ils ne sont pas de grands preneurs de risques et privilégient les investissements immobiliers. Ils sont plutôt pessimistes sur l’avenir économique du pays mais n’envisagent pas une détérioration de leur situation personnelle.
INTERVIEW Rôle d’un expert-comptable au titre des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), erreurs les plus fréquentes à éviter au moment de déclarer, moyens de se prémunir d’un éventuel rétablissement de l’ISF dès 2012… Arielle Nowak, expert-comptable et associée du cabinet BBM Baker Tilly France à Meylan près de Grenoble livre quelques clés à quelques jours de la date-limite de la déclaration de l’ISF 2012.
INTERVIEW La holding du Groupe Paperflow spécialisé dans les armoires de classement pour le bureau lève des fonds dans le cadre de la Bourse de PME Alternativa. L’augmentation de capital éligible à la réduction dite ISF-PME vise à financer la croissance du groupe, en particulier ses nouvelles gammes novatrices lancées depuis 2010 : une armoire personnalisable pour le marché BtoB et Easybox, un concept de boite de rangement modulable pour la maison.
La société PVoltéus lève 1 million d’euros dans le cadre de la loi Tepa auprès d’investisseurs redevables de l’ISF. Objectif : financer le développement de fermes d’élevage de poulets à la Guadeloupe afin d’améliorer l’autosuffisance alimentaire de l’île.
La société Be Relax, spécialisée dans les spas et les soins de bien-être dans les aéroports internationaux, entend profiter au maximum du dispositif ISF TEPA et lever 2,5 millions d’euros auprès de nouveaux actionnaires assujettis à l’ISF. Nicolas Briest, directeur associé et co-fondateur de Be Relax, revient sur sa société crée en 2004, ses perspectives et les objectifs de cette levée de fonds.
Avec Novaxia Immo Opportunité, Novaxia propose aux redevables de l’ISF en 2012 souhaitant réduire leur impôt une offre liée, visée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour la souscription au capital de 3 PME, NIH Paris, NIH IDF et NIH Côte d’Azur. Interview de Joachim Azan, président de Novaxia, porteur du projet.
En théorie, la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge est applicable lorsqu’une personne titulaire de la carte d’invalidité vit sous le toit du redevable de l’ISF. Mais cette réduction ne s’applique pas si l’invalide est le redevable lui-même ou son époux.
Les ayants-droits des personnes décédées en 2011 vont remplir la déclaration spéciale des revenus du défunt en mai ou en juin 2012. La loi de finances rectificative pour 2010 a en effet supprimé l’obligation de déclaration de ces revenus dans les six mois suivant la date du décès. Cette démarche se fait désormais dans le délai normal. .
Vexim, concepteur d’implants innovants pour le traitement des fractures vertébrales veut lever entre 10,8 et 17,5 millions d’euros pour prendre des parts de marché en Europe sur le marché du traitement chirurgical des fractures vertébrales. Une partie de la levée de fonds de cette « medtech » toulousaine pourra être souscrite par des investisseurs soumis à l’ISF en vue d’une défiscalisation.
Lorsqu’un décès survient, les proches doivent effectuer plusieurs démarches très précises, auprès de divers organismes (mairie, notaire, compagnie d’assurance, banque, employeur…). Consulter cette liste permet de ne rien oublier. .
Pour la déclaration d’ISF 2012, la valeur vénale des lingots et pièces de monnaie en or à prendre en compte pour déterminer votre patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Depuis la fermeture du marché officiel de l’or à Paris, les cours de CPoR Devises sont devenus la référence du marché. Aucune cotation n’étant intervenue le 31 décembre 2010, les cours de la veille sont à retenir pour la photographie de votre patrimoine au 1er janvier 2012.
INTERVIEW – PRESIDENTIELLE 2012 Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’ont a priori pas de crainte à avoir sur un rétablissement des anciens seuils en cas de victoire de François Hollande le 6 mai prochain, selon Valérie Harnois Mussard, avocat associé au sein du département fiscal du cabinet d’avocats d’affaires Fidal.
Invitée de l’émission « les 4 vérités », mardi 28 février sur France 2, Marine Le Pen a, outre sa réaction au souhait de François Hollande de taxer les plus riches à 75% au-delà de 1 million d’euros de revenus annuels, proposé une « fusion entre l’ISF et les taxes foncières », afin de les remplacer par « un impôt progressif sur le patrimoine ».
Ne dites plus ISF, mais CSP. S’il est élu Président de la République, François Bayrou réformera l’actuel impôt de solidarité sur la fortune et le rebaptisera. Objectifs affichés : retrouver une progressivité de l’impôt et en finir avec la taxation ubuesque symbolisée par les retraités de l’Ile de Ré.
François Hollande, candidat PS à l’élection présidentielle pour 2012, a fait part de sa volonté d’abaisser l’abattement sur les successions en ligne directe dans le cadre de son projet présidentiel. Au-delà de 100.000 euros, des droits seront à payer. .
Lorsqu’un décès survient dans votre famille, vous avez six jours pour organiser les obsèques. C’est un délai assez court compte tenu de toutes les démarches à effectuer. Ce manque de temps amène souvent à se précipiter et ne pas trop faire attention aux prix proposés, parfois exorbitants. Voici quelques conseils pour alléger votre facture. .
Le premier ministre a annoncé un gel durant deux ans du barème servant au calcul des droits de succession et de donation. Cette mesure a été décidée dans le cadre du nouveau plan de rigueur, destiné à contrebalancer la révision à la baisse de la croissance pour 2012. Elle concerne également l’impôt sur le revenu (IR), et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). .
La crémation ayant fortement progressé au cours de la dernière décennie, les communes et les cimetières s’efforcent de proposer de nouveaux services aux familles endeuillées. .
Les nombreuses démarches à effectuer suite à un décès laissent souvent peu de temps au deuil. L’achat d’une concession funéraire fait partie des formalités obligatoires. Quand cela est possible, il est ainsi préférable de l’acheter à l’avance pour soulager ses proches le moment venu. .
Le degré de parenté avec le défunt détermine la part dont on hérite à la succession et a une influence sur les droits de succession (frais d’imposition). Ligne directe, ligne collatérale, l’essentiel à savoir sur la détermination des bénéficiaires d’une succession et la fiscalité applicable (barèmes, abattements) selon le lien de parenté.
L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 proposé par la députée (PS) de Gironde Michèle Delaunay visant à exclure les établissements d’enseignement privé hors contrat de la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune.
La mise sous tutelle de Liliane Bettencourt, l’héritière de L’Oréal, nous rappelle que plus de 700.000 personnes sont sous mesure de protection en France. La tutelle est le niveau le plus important de ces mesures : d’autres, comme la mesure de sauvegarde ou la curatelle, sont moins contraignantes. .
Une enquête de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) sur les personnes de moins de 25 ans ayant perdu un parent, montre que cet événement a conditionné le reste de leur vie. Ainsi les orphelins se « dirigent souvent vers des professions tournées vers les autres ».
Cette société de conseil en gestion privée a pour particularité de s’attacher à la gestion du passif des dirigeants et de leur entreprise.
A l’occasion de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2011, l’administration fiscale a mis en ligne un simulateur de calcul sur le site Impots.gouv.fr.
Marne & Finance a lancé Bio Holding ISF 2011, à destination d’investisseurs assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souhaitant réduire leur impôt à raison, de 50% du montant de leur souscription, en application de l’article 885-0 V bis du Code Général des Impôts (CGI).
La plupart des FIP et FCPI ISF présentent des droits d’entrée d’un montant maximum de 5% TTC. Mais il est possible d’obtenir des frais plus bas, sans forcément négocier, sur Internet. Dans certains cas, les souscriptions s’effectuent sans frais d’entrée…
Les contribuables assujettis à la future première tranche de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit entre 1,3 et 3 millions d’euros, vont bénéficier dès 2011 de démarches déclaratives simplifiées au titre de l’ISF 2011 à déclarer et à payer d’ici le 30 septembre prochain.
L’éligibilité du dispositif ISF dons a été étendue en 2011 aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises comme l’Adie, après les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) en 2010.
L’héritier réservataire est une personne qui doit obligatoirement recevoir une partie de la succession. .
Le généalogiste successoral est une personne qui retrouve des héritiers lointains en échange d’une partie de la succession. .
Le degré de parenté définit l’éloignement d’un membre de la famille par rapport à un autre. Chaque génération est séparée d’un degré. .
Selon l’ordre d’héritage en France, les enfants sont prioritaires, puis tous les ascendants. .
La quotité disponible est la part d’une succession qui peut être transmise à d’autres personnes que les héritiers réservataires. .
La soulte est une somme d’argent destinée à compenser la part d’un héritier lors du partage des biens. .
L’actif successoral correspond au patrimoine du défunt le jour de son décès, diminué de l’ensemble de ses dettes. Il s’agit de la valeur touchée par les héritiers. .
Le démembrement consiste à donner la propriété d’un bien à deux personnes : l’usufruitier et le nu-propriétaire. .
La nue-propriété permet d’être propriétaire d’un bien sans en jouir. .
L’abattement permet de réduire les sommes imposables. Lors de la succession un abattement est appliqué pour chaque héritier, selon son degré de parenté. .
CAS PRATIQUE. Michel, 58 ans, est expatrié en Amérique du Sud depuis une dizaine d’année. Il ne compte pas rentrer encore en France mais souhaite protéger ses proches restés dans l’Hexagone en cas de problème. Il souhaite donc rédiger un testament. Il se demande quelles formes particulières doit prendre ce texte pour que ce dernier soit valide dans son pays d’origine. Il ne possède pas de bien propre dans son pays d’adoption. .
CAS PRATIQUE. Annie, 69 ans et installée à Cherbourg, vient de perdre son mari. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et propriétaire de leur résidence principale Cette internaute se demande maintenant comment va se répartir la succession avec les deux enfants du couple. Elle souhaite surtout connaître ses droits vis-à-vis du logement conjugal. Pourra-t-elle le garder et si oui comment ? .
Contrat en capital ou contrat en prestations ? Entreprise de pompes funèbres, assureurs ou banquiers ? Quel est le meilleur choix lorsque l’on veut soulager ses proches et préparer ses obsèques à l’avance. Voici quelques conseils et recommandations pour vous guider. .
Afin d’éviter les effets d’aubaines, Jérôme Cahuzac, le rapporteur de la Commission des finances, avait déposé un amendement faisant entrer en vigueur les modifications sur les donations au 1er mars 2011 et non à la date du vote de la loi. L’amendement a été rejeté. .
CAS PRATIQUE. Jean-Claude, 58 ans et habitant dans les environs de Strasbourg, a été contacté par un généalogiste successoral. Ce professionnel lui dit qu’il peut toucher une partie d’une succession. Cependant, il refuse de lui dire de qui provient cet argent et de combien il va hériter. Pour obtenir ces informations, Lucien doit s’engager à verser 30% de cette succession au cabinet de généalogie. Que doit-il faire ? .
CAS PRATIQUE. André de Bordeaux (33), âgé de 75 ans, souhaite réaliser une donation à chacun de ses deux petits-enfants, âgés respectivement de 16 et 19 ans. Il se demande s’il doit passer par un notaire et s’il doit déclarer ce don à l’administration fiscale. De plus, il s’interroge sur les sommes qu’il peut donner sans payer de droits de mutation. .
Eléments indispensables d’une succession, les héritiers doivent respecter la réserve et la quotité disponible, sous peine de voir la répartition de l’héritage invalidée. .
CAS PRATIQUE. Annie, 58 ans et habitant Nice, s’inquiète pour une répartition d’héritage. Fille unique, elle a appris lors du décès de sa mère que cette dernière avait rédigée un testament. Ce testament ne lui accorde que la moitié des biens et le reste à ses deux petits-enfants, avec des pourcentages différents. Annie s’interroge sur la légalité de cette répartition. Elle pensait être la seule héritière réservataire de sa mère. .
INTERVIEW. Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale de l’assureur Aviva France conseille aux héritiers en nue-propriété de demander le report du paiement des droits de succession et de placer les sommes dues. La raison : un taux d’intérêt légal de 0,38% en 2011. .
Les sites Internet et les livres à consulter sur le family office.
Le principal atout du family office réside, selon l’Affo, dans son indépendance. Ici point de commission sur les services vendus mais des personnes salariées ou payées en honoraires.
Dossier spécial family office. Des familles fortunées créent leur propre structure de gestion de patrimoine pour garantir aux mieux leurs intérêts. Ces services peuvent être mutualisés entre plusieurs familles.
CAS PRATIQUE. Alain, âgé de 61 ans et habitant dans la banlieue de Lyon, s’interroge sur les règles de la concession funéraire. Des membres de sa famille souhaitent se faire enterrer dans le caveau où sont inhumés ses parents. Lui ne le souhaite pas. En ont-ils le droit, sachant que la concession a été achetée par son père ? .
Le FCDDV recense l’existence de testaments déposés chez un notaire. Il est utilisé pour vérifier la présence de texte après un décès. .
CAS PRATIQUE. Simon, 52 ans, de Tours en Indre-et-Loire (37), vient de perdre sa mère. Elle vivait en maison de retraite et ne possédait pas de patrimoine. L’actif successoral est donc très modeste selon cet internaute. De plus, Simon et son frère sont d’accord sur la répartition de l’héritage. Ils souhaitent se passer d’un notaire. Peuvent-ils régler cette succession sans avoir recours à cet officier public ? .
CAS PRATIQUE. Marie, 42 ans, est mariée à une personne qui a des enfants issus d’une première union. Elle s’interroge sur la répartition de l’héritage au décès de son mari. .
La rédaction de Toutsurlasuccession.com répond aux questions posées par les internautes. .
CAS PRATIQUE. Fabienne, 40 ans et habitant à Paris, s’entend très mal avec ses parents. Peuvent-ils la déshériter au profit de son frère ? .
DOSSIER SPECIAL. Au décès de son conjoint, une personne peut percevoir une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite du défunt. Cette pension de réversion obéit à certaines règles différentes selon les régimes de retraite : régime général, fonction publique, commerçants… Ainsi, elle peut être soumise à des conditions de ressource ou d’année de mariage. .
Des sites Internet existant pour les personnes prévoyantes souhaitant laisser une trace numérique de leur vie après leur mort. .
Le site Libramemoria.com recueille l’ensemble des avis de décès publiés dans les journaux L’Alsace, Le Pays, Le Progrès, La Tribune-Le Progrès, Le Républicain Lorrain, Le Dauphiné Libéré, 24 heures après leur publication sur la version papier du journal. Le site Internet Libra Memoria permet ainsi de trouver les avis de…
Le dispositif ISF-PME remodelé par le PLF 2011 n’accorde plus d’avantage de taux entre souscription directe et investissement via un véhicule collectif.
En plus de la réduction de 75%, cette solution de défiscalisation permet de bénéficier d’une exonération d’ISF (sortie de l’assiette taxable) au titre de l’impôt à déclarer et à payer en 2011.
Tout savoir sur le nombre de foyers assujettis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les recettes induites pour l’Etat, les données dans les communes de votre région.
Quelles recettes fiscales l’Etat français obtient-il de l’ISF ? Depuis 2006, le produit de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ex IGF – impôt sur les grandes fortunes) s’élève entre 3,5 et 4,5 milliards d’euros, comme l’illustre le tableau ci-dessous :
Qui doit payer l’ISF ? En France, plus de 500.000 foyers effectuent une déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF, ex IGF) depuis 2007, comme le montre le tableau ci-dessous :
Les contribuables de cette commune des Hauts-de-Seine s’acquittent de l’impôt de solidarité sur la fortune le plus élevé de France.
Suite à la chronique de notre expert en succession Francois André, » Successions : le notaire est-il indispensable? « , une internaute nous interroge en remarquant que : « La somme en deçà de laquelle il n’y a pas d’obligation d’établir une déclaration de succession en ligne directe est 50.000 euros et non 1.500 euros ».
Tout sur l’ISF a compilé les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ville par ville, département par département, Monaco compris.
Il s’agit d’un élément qui disparaîtra dans les prochaines années du fait d’obsolescence mais il peut encore figurer lors de règlements de successions Le principe : Il est admis qu’un exploitant agricole « s’appuie » sur un de ses enfants en tant qu’ « aide familial » tout…
Combien de personnes paient d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dans les principales villes de France, quel est leur patrimoine et combien paient-ils d’impôt ?
1 foyer sur 6 soumis à l’ISF en France réside à Paris, soit un total plus de 50.000 redevables, selon les dernières statistiques disponibles. Combien de personnes paient l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dans chacun des 20 arrondissements de Paris ? Quel patrimoine détiennent-ils ? Quel montant d’ISF moyen ont-il payé ces dernières années ?
Droits de succession à acquitter par les héritiers « adoptés » Est une pratique assez répandue qui consiste à « adopter » une personne majeure en pensant l’instituer « héritier réservataire » pour faciliter une transmission de bien immobilier avec peu de droits de succession.Les choses ne sont pas aussi…
Notre expert François ANDRÉ dispose désormais de son espace dédié. Vous y trouverez sa toute nouvelle chronique – la sixième du nom – où il répondra à la question suivante : « Successions : le notaire est-il indispensable ? ». Vous y trouverez également tous ses précédents posts, la publication de sa première nouvelle née de son expérience professionnelle intitulée « Peinture de façade » ainsi que la présentation de son métier de généalogiste. .
On parle souvent « du » notaire chargé de la succession. C’est en effet la solution la plus simple et la moins onéreuse. Mais si les héritiers le souhaitent, (il est vrai, souvent dans le cas de litige), ils peuvent fort bien confier le règlement de la succession à plusieurs…
TESTAMENT : C’est un document fréquemment inscrit dans l’histoire des familles qui apporte de très bonnes garanties d’exécution.Existent aujourd’hui, couramment utilisés, deux types de testaments : –Testament olographe : il est rédigé sur papier libre par celui qui teste. C’est le plus simple et le moins onéreux. Mais il…
Les chroniques Chaque semaine, venez découvrir une nouvelle chronique de François ANDRÉ. >> Hériter d’une concession funéraire à perpétuité>> Filiation et Adoption >> Relation intergénérationnelle : l’obligation alimentaire >> Comment déshériter un enfant ? >> Faire connaitre ses volontés et dispositions quant à une succession à venir>> Successions :…
Cette formule a été utilisée, dans les familles, souvent sur mouvement d’humeur, depuis bien des générations.Fondamentalement, légalement, il n’est pas possible de déshériter un enfant héritier réservataire (dès l’instant où il est légitime, reconnu). La règle de l’équité entre les héritiers doit être respectée. Toutefois cette règle peut être l’objet…
Le contrat prévoit le versement d’un capital à la personne désignée en vue du financement des obsèques et comporte des prestations d’assistance une fois le décès survenu. .
Neuilly-sur-Seine est en tête du classement des communes comptant plus de 50 assujettis à l’ISF avec un impôt moyen de 24.708 euros devant Croix dans le Nord, Cayenne en Guyane française et Monaco.
Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j’interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière. Il s’agit souvent de concessions très anciennes (initial…
Les couples mariés, pacsés ou concubins n’ont pas les mêmes droits. Ces différences peuvent être lourdes de conséquences lors d’un décès, pour la naissance d’un enfant ou pour obtenir une pension de réversion. .
Des donations aux petits-enfants facilitées et des assurances vies moins avantageuses. Voici ce qui attend les particuliers en 2010 en matière d’héritage. .
Les grands-parents et arrières-grand-parents vont profiter de la mesure. A l’inverse, les dons en argent de parents et d’oncles ou tantes restent limités à 65 ans. .
Depuis l’adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible d’effectuer des dons supplémentaires exonérés de droits de succession. .
Le législateur a mis en place des abattements vous évitant d’avoir à payer des droits de donation. Ces abattements, applicables sur la part de chacun des donataires (celui qui reçoit) ont été mis à jour à partir du 1er janvier 2011. .
Qui hérite lors d’une succession ? Et quelle est la part de chaque hériter ? .
Vous n’y comprenez rien au mécanisme d’une succession ? Voici quatre exemples de transmission de patrimoine pour vous aider à mieux comprendre les principes de l’héritage, de l’indivision. .
Déshériter un parent, donner tout son patrimoine à un inconnu au détriment de ses enfants… Tous ces scénarios n’existent qu’au cinéma. Dans la réalité, la succession obéit à des règles précises, notamment en matière de partage. .
« Nous avons sélectionné un panel très diversifié d’entreprises de la société positionnée sur un secteur défensif avec un volume d’affaires important à des profils de start-up ».
www.toutsurlisf.com retranscrit ici en intégralité l’article 885-0 V bis A du CGI concernant les dons permettant de réduire son impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre de la loi TEPA.
Après Sun’R Invest 2 dédié à la production d’électricité photovoltaïque, ISF Cinéma 2009 est le second holding ISF sectorisé de la campagne 2009 faisant appel public à l’épargne permettant de réduire son impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre de la loi TEPA.
Le principe de la holding ISF recèle, comme tout placement financier, des avantages et inconvénients qui incommoderont plus au moins le redevable de l’ISF en fonction de sa situation. Revue de détail par la rédaction de Tout sur l’ISF.
Montants des abattements, formalités de déclaration de la donation, recours au notaire, liens utiles… .
Désormais, un neveu qui reçoit une succession à la place de son père ou de sa mère défunt est moins imposé. .
Le régime juridique des successions avait bien besoin de ce dépoussiérage. Près de 200 articles du Code civil ont été réexaminés par cet « aggiornamento » qui vise à mettre à jour des principes qui n’avaient pas été changés depuis 1804 et ne correspondaient plus à la situation démographique, sociale et économique de notre pays. La réforme adoptée en juin 2006 par le Parlement s’applique ainsi depuis le 1er janvier 2007. .
Acheter un bien immobilier et pouvoir le transmettre à ses héritiers est le rêve de bon nombre de Français. La société civile immobilière (SCI) permet de le réaliser. Attention cependant à ne pas être trop gourmand, car le fisc veille. .
L’ouverture d’une succession par le notaire lui impose de connaître tous les éléments du dossier afin de réaliser au mieux cette succession et donc la transmission du patrimoine vers le ou les héritiers. .
Le notaire procède à l’ouverture du testament (s’il le détient à son étude) dès qu’il a été informé du décès. Il dresse alors un procès verbal de l’ouverture et de l’état du testament. .
Dans toute succession, chaque héritier a la possibilité de la refuser, de l’accepter totalement ou bien de l’accepter à concurrence de l’actif si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt. .
Si vous décidez de vous marier, vous serez soumis obligatoirement à un régime matrimonial, que vous l’ayez librement choisi par le biais d’un contrat de mariage ou qu’il vous soit imposé à défaut de ce contrat. .
Les droits de succession sont calculés sur la part nette (autrement appelé actif net) que l’héritier a recueillie, c’est-à-dire après déduction du passif de succession (factures à payer, dettes…). .
Si vous souhaitez apporter une aide financière ou non, notamment à vos enfants ou petits enfants, la donation-partage est sans aucun doute le dispositif qui répond le mieux à vos attentes. .
Nombre de parents s’interrogent sur l’opportunité de donner une somme d’argent à leurs enfants, voire à leurs petits-enfants, pour transmettre légalement une partie de leur patrimoine en franchise d’impôt. .
Derrière ce nom un peu barbare se cache(nt) en fait une ou plusieurs personne(s) désignée(s) par le testateur (celui qui rédige le testament) pour veiller ou procéder, après son décès, à l’exécution de ses dernières volontés. .
Inutile d’attendre d’avoir atteint le troisième âge pour s’en préoccuper. Le plus tôt est même le mieux, quitte à le modifier ultérieurement, car personne ne connaît l’heure de sa mort. Le testament constitue en effet un moyen efficace d’organiser sa succession dans le plus grand secret. .
A la suite de la disparition d’un être cher, il se peut que l’on doit quitter le logement que l’on avait occupé avec son mari ou sa femme pendant des décennies pour laisser le bien aux autres héritiers, essentiellement les enfants… .
Etre héritier donne le droit d’entrer en possession de biens. Mais cela impose d’avoir préalablement acquitté les dettes et les charges nées de cette succession. .
Prévoir sa succession n’est pas un luxe mais l’expression de la volonté de laisser ses affaires en ordre afin de ne pas provoquer de conflit entre les héritiers car juridiquement, rien n’est simple ! .
Comme tout actif mobilier et immobilier non exonéré, les parts détenues dans une société civile immobilière (SCI) entrent dans le calcul d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Néanmoins, des décotes sont admises par le fisc. Et si votre SCI entre dans la catégorie des biens professionnels, elle peut bénéficier d’une exonération.