Ma Prime Logement Décent, disponible depuis le 1er janvier 2024, est une nouvelle aide de l’Agence nationale de l’habitat destinée aux ménages modestes et très modestes pour financer les travaux de grande ampleur pour la remise en état des logements indignes et dégradés. Quelles conditions pour l’obtenir ? Quels travaux de rénovation couvre-t-elle ? Tout sur la « prime logement décent » en 2025.
Actualité
Depuis le 1er avril 2023, les propriétaires de certains biens immobiliers mal classés en termes de performance énergétique sont tenus de produire un audit énergétique réglementaire avant de procéder à leur mise en vente. Qui est concerné ? Que contient ce document ? À quoi sert-il ? Qui peut le produire ? Tout sur cette nouvelle obligation.
Les propriétaires peuvent obtenir une aide à la revente s’ils sont riverains de certains aéroports appartenant à l’État, et dont celui-ci a abandonné le transfert sur un autre site. Ceux dont le logement se trouve exposé à un bruit plus fort peuvent mettre l’État en demeure d’acquérir leur bien pour compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur propriété en raison du maintien de l’aéroport de Nantes-Atlantique, en Loire-Atlantique.
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur potentiel a la possibilité d’adresser au vendeur une lettre d’offre d’achat, dans laquelle il l’informe de son intention d’acheter son bien à un prix donné. Ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Exemples de modèle de lettre pour officialiser une offre d’achat, qu’elle soit au prix proposé par le vendeur ou à un montant inférieur.
Avant de mettre ou remettre un logement en location, un propriétaire bailleur doit s’assurer du bon état du bien et que celui-ci ne porte pas atteinte à la santé de son occupant. S’il ne respecte pas les critères de décence définis par la loi, il s’expose à des sanctions pouvant lui coûter cher.
Le diagnostic de performance énergétique est un document systématiquement fourni en cas de vente ou de location d’un logement. Il donne un état thermique de l’habitat par une étiquette classée de A à G. Tout sur le DPE, qui a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et a vu son calcul modifié pour les petites surfaces.
Acheter un terrain pour y construire son nouveau logement est un projet qu’il faut étudier avec soin. Avant de s’engager, il faut notamment vérifier la constructibilité du terrain, se pencher sur les règles en matière d’urbanisme et connaître les étapes de la procédure de signature de la vente.
La Ville de Paris veut proposer des appartements à la vente à Paris à moitié prix grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire. Objectifs affichés : favoriser la sortie de la classe moyenne du logement social et limiter la hausse des prix dans la durée.
MaPrimeRenov’, mise en place dès le début de l’année 2020 – en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) -, est une prime forfaitaire unique à la rénovation énergétique. Cette aide de l’État, qui s’adresse à tous les propriétaires, ne peut désormais plus être sollicitée que pour les logements d’au moins quinze ans d’ancienneté. Plusieurs évolutions ont été annoncées pour 2025. Conditions, calendrier, montants… Tout sur MaPrimeRénov’.
Le « bail mobilité », créé par la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), est un contrat de location pour un logement meublé. De courte durée, il est réservé aux étudiants et aux personnes en situation de mobilité. Présentation de ce nouveau dispositif.
Acheter une maison ou un appartement est un objectif pour de nombreux ménages. Comme les sommes engagées sont importantes, il est nécessaire de bien préparer son projet et de se poser les bonnes questions au bon moment.
Audit énergétique, diagnostic de performance énergétique ou encore diagnostic technique global…, il existe toutes sortes d’analyses pour connaître les futurs travaux à réaliser en tant que copropriétaire. Quelles sont les obligations ? Quel est le coût de cette opération et comment la financer ? Les explications.
Entre les frais d’agence immobilière et le dépôt de garantie, la somme à payer au moment de la location d’un logement peut vite grimper. Il existe cependant certaines aides, sous conditions, qui peuvent permettre de réduire la facture.
Les frais d’agence immobilière que doivent régler le locataire lorsqu’il a trouvé un logement sont encadrés. Le montant des honoraires varie notamment en fonction de la situation géographique du bien. Règles de calcul, plafonnement et modalités de paiement : les explications.
Le préavis de location traduit la volonté du locataire ou du propriétaire de rompre le contrat de bail d’un logement. Selon le type du bien loué et sa localisation, sa durée est d’un ou trois mois. Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit. Nos explications.
Pour faire des économies sur le budget des vacances, il est possible d’opter pour l’échange de maison ou d’appartement. Les propriétaires qui le souhaitent peuvent également procéder à un troc de maison de longue durée. Explications.
Au moment d’acquérir une maison ou un appartement ancien, l’acheteur doit payer des impôts sous la forme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), regroupant taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement. Le taux de ces DMTO, souvent appelés frais de notaire, varie selon le département. La loi de finances pour 2025 autorise temporairement les départements à relever leur taux maximum de DMTO de 0,50 point, sans toutefois dépasser le seuil maximum de 5%.
Les étudiants peuvent bénéficier d’une aide au logement (APL ou autre) pour les aider à payer leur loyer. Pour savoir s’ils sont éligibles à l’allocation logement et connaître son montant, ils peuvent utiliser un simulateur.
Au moment de vendre ou d’acheter un logement, il faut se méfier du droit de préemption. Celui-ci peut permettre à la commune de s’approprier le bien mis en vente. Explications.
Le droit de préemption peut contrecarrer les intentions d’un bailleur qui souhaite mettre en vente un logement mis en location. Ce droit, renforcé par la loi Alur, peut permettre au locataire en place de devenir propriétaire du bien qu’il occupe. Explications.
Recourir aux services d’une agence immobilière n’est pas un prérequis pour mettre sa maison ou son appartement en vente. Les réflexes à adopter pour vendre son logement sans passer par des professionnels.
Annonces sur Internet, réseaux sociaux, professionnels de l’immobilier, notaires… Comment chercher une maison ou un appartement qui est à vendre ? Zoom sur les prix, avantages et inconvénients de ses différentes manières de procéder.
Les discriminations à la location, en raison de l’origine, de l’âge ou d’autres critères, sont strictement interdites et sanctionnées. Le point sur ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir pour être en conformité avec la loi.
Faut-il se marier ou se pacser pour un achat immobilier ? Un couple n’est nullement tenu de se marier ou de conclure un Pacs pour devenir propriétaire de sa maison ou de son appartement. Mais l’achat à deux présente quelques difficultés pour les concubins. Indivision ou SCI, séparation, décès, ce qu’il faut savoir.
Acheter un terrain pour y faire construire sa future maison ne s’improvise pas. Avant de passer à l’acte, voici quelques précautions utiles à retenir pour éviter les mauvaises surprises.
Pour un investisseur, la rentabilité de son placement immobilier est primordiale. Encore faut-il parvenir à l’estimer correctement… Rendement brut, net de frais et charges, « net-net », vacance locative, ce qu’il faut savoir pour calculer la rentabilité de son investissement locatif.
Faire une demande de permis de construire ne s’improvise pas et de nombreuses règles sont à respecter. Formulaires à remplir, pièces à fournir, délai d’obtention, durée de validité, ce qu’il faut savoir.
De nombreux propriétaires bailleurs décident de se passer des services d’une agence immobilière pour mettre un bien en location. Objectif : faire des économies. Mais pour bien gérer une location seul, il faut pouvoir y consacrer le temps et l’énergie nécessaires. Le point sur les tâches à la charge du propriétaire et les services et sites qui peuvent lui venir en aide.
Quand une maison change de propriétaire, qui doit assumer le paiement des impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ? Dans un immeuble, comment organiser la répartition des charges de copropriété ? Explications.
Quelles sont les obligations des propriétaires en matière de travaux d’économies d’énergie ? Le locataire est-il tenu de participer financièrement ? Les obligations des propriétaires et locataires lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Pour installer une piscine dans son jardin, en particulier une piscine enterrée, les propriétaires doivent parfois faire une demande de permis de construire au préalable. Mais dans certains cas, une simple déclaration suffit.
Agrandir sa maison requiert souvent des autorisations pour éviter les ennuis mais pas nécessairement un permis de construire. Selon la dimension du chantier (agrandissement de moins de 5 m², moins de 40 m², plus de 40 m²), les règles à suivre ne sont pas les mêmes. Explications.
Les frais à payer pour l’achat immobilier, désignés à tort comme les « frais de notaire », alourdissent la facture des acquéreurs d’une maison ou d’un appartement ancien. Ils sont en revanche réduits pour la construction ou l’achat d’un logement neuf. Les tarifs réglementés des notaires, dont la dernière révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, sont finalement prolongés jusqu’au 28 février 2026. Les émoluments, qui composent les « frais d’acquisition », sont toutefois majorés en Outre-mer.
Devenir propriétaire de sa maison ou de son appartement séduit toujours les Français. Pour mener à bien leur projet d’achat immobilier, ils doivent prendre le temps de le préparer. Le point sur les cinq questions à se poser avant de se lancer.
L’investissement immobilier ne cesse d’attirer les épargnants à la recherche d’un bon placement. Mais encore faut-il savoir où et comment investir dans l’immobilier locatif… Rendements, prix, conseils pratiques, ce qu’il faut savoir avant de se lancer.
Le prêt à taux zéro (PTZ) peut donner un précieux coup de pouce pour acheter une maison ou un appartement ancien, sous conditions de travaux. Les conditions pour bénéficier du PTZ ancien.
Pour inciter les propriétaires à mettre leur bien en location à un prix raisonnable, le dispositif « Louer abordable » (ou dispositif Cosse) propose d’importantes déductions fiscales sur les revenus fonciers. En contrepartie, les bailleurs doivent s’engager avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et pratiquer des loyers limités. Les explications sur le dispositif Cosse ancien en vigueur depuis le 1er février 2017.
Loger ses parents, ou encore son fils ou sa fille, dans un appartement destiné à la location est autorisé par la loi. Les propriétaires bailleurs doivent toutefois traiter cet arrangement comme une location classique ou opter pour un hébergement gratuit. Explications.
Depuis le 1er mars 2020, les prix à la location sont de nouveau plafonnés à Lille et dans sa banlieue (Hellemmes, Lomme) sur le même modèle que l’encadrement des loyers en vigueur à Paris. Loyers de référence, propriétaires et locataires concernés… Les informations pratiques sur l’encadrement des loyers à Lille qui avait été remis en cause par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2017.
Dans un immeuble d’appartements, le syndic de copropriété joue un rôle central et essentiel. Mais à quoi sert-il ? Faut-il forcément faire appel à des professionnels ? Et comment trouver un bon syndic ? Nos explications.
Pour mettre un logement en location, certains propriétaires doivent désormais obtenir une autorisation préalable auprès des autorités locales. Nos réponses aux questions des bailleurs sur ce permis de louer mis en place par la loi Alur afin de lutter contre l’habitat indigne.
La plupart des Français peuvent allumer des feux de cheminée chez eux en toute quiétude ou presque. Paris et la région parisienne font cependant l’objet d’une réglementation particulière.
S’il est propriétaire d’un terrain à bâtir, un particulier peut signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin de confier son chantier à un seul constructeur. Fourniture de plan, contenu du contrat, délai de rétractation, garanties pour le futur propriétaire… Ce qu’il faut savoir avant de signer.
Au moment de mettre une maison ou un appartement en vente, une question brûle les lèvres des propriétaires : vais-je réaliser une plus-value ? Quel est le montant imposable ? Mais pour le savoir, il ne suffit pas de soustraire le prix de vente au prix d’achat initial. Explications.
Tailler les haies de lauriers ou de thuyas n’est pas une option. Pour éviter des conflits inutiles entre voisins, mieux vaut connaître la loi et la réglementation en vigueur. Haie mitoyenne, hauteur limite, rôle du locataire… Ce qu’il faut savoir.
Une bonne simulation permet d’évaluer au plus juste le coût total de son investissement. Mais bon nombre d’entre elles ignorent des critères importants à prendre compte pour la rentabilité de son projet comme la durée du prêt ou la fiscalité… Nos conseils pour un projet immobilier réussi.
Un jardin, c’est aussi des responsabilités en plus, en particulier en présence d’arbres. L’élagage est obligatoire et les propriétaires ne peuvent pas y couper, avec ou sans voisin. Dans une location en revanche, les règles varient. Explications.
De nombreuses copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux spécifique au 1er janvier 2017. Certaines dérogations permettent d’échapper à cette nouvelle obligation qui va peser sur les charges des copropriétaires. Explications.
Dès 2017, certaines copropriétés vont devoir être immatriculées auprès d’un nouveau registre national. Copropriétés concernées, informations à renseigner, conséquences concrètes pour les copropriétaires… Ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété.
Qui dit cheminée, dit ramonage de cette dernière. La loi impose le nettoyage et le dégagement réguliers des conduits de fumée, mais cette exigence ne se limite pas aux cheminées. Le point sur les responsabilités des propriétaires, locataires et copropriétaires.
Propriétaires, copropriétaires ou locataires, tous sont concernés par l’entretien d’une chaudière. Mais qui doit s’en occuper ? Combien de fois par an le chauffagiste doit-il inspecter les installations ? Est-ce obligatoire ? Et combien ça coûte ?
La température d’un appartement peut poser problème à un locataire ou à un copropriétaire dès qu’il fait froid. Quelle est la température minimale à assurer dans un logement en cas de chauffage collectif ? Quelle est la date d’allumage et d’arrêt du chauffage central pour l’automne-hiver 2024-2025 ? Que faire en cas de problème ? Explications pour les locataires et copropriétaires occupants.
L’accès Internet à très haut débit se démocratise avec le développement de la fibre optique. Mais quelles sont les démarches à suivre pour être raccordé dans sa maison ou son appartement ? Un propriétaire peut-il s’opposer à la demande de son locataire ? Qu’en est-il dans une copropriété ? Explications.
Le dépôt de garantie versé par un locataire à son entrée dans le logement est source de nombreux conflits locatifs. Le point sur les problèmes rencontrés le plus fréquemment et les recours possibles pour le locataire.
Dans une location immobilière, le bailleur doit garantir à l’occupant la jouissance paisible du logement. En retour, le locataire est tenu de veiller à l’entretien des lieux et de s’abstenir de susciter des troubles de voisinage.
Payer moins d’impôts grâce à l’immobilier ? Du dispositif Denormandie aux SCPI fiscales en passant par la loi Malraux, panorama des investissements immobiliers pour baisser le montant de ses impôts 2026.
Les propriétaires bailleurs ont la faculté de faire payer certaines dépenses à leurs locataires. Mais quelles sont les charges locatives imputables au locataire ? Comment sont-elles payées et comment procéder à leur régularisation ? Explications.
Certains locataires d’un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Comment calculer le SLS 2025 ? Quels sont les barèmes et plafonds applicables ? Explications sur le surloyer HLM.
Un couple marié n’a pas les mêmes obligations et droits qu’un couple non marié (concubinage) ou pacsé lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire un seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?
Chaque copropriétaire doit payer sa quote-part de charges pour assurer le bon fonctionnement financier de la copropriété. Mais comment sont réparties les charges de copropriété ? Qui paie quoi en cas de vente ? Le point sur la répartition et le paiement des charges de copropriété.
De la réservation à la livraison de l’appartement neuf, l’achat d’un logement sur plan répond à des règles spécifiques. Le point sur la vente en état futur d’achèvement (VEFA), ses étapes et ses garanties.
Plus de six millions de foyers bénéficient des aides au logement en France. Mais quelles sont les démarches pour toucher les APL ? Comment remplir sa demande d’APL lorsqu’on est étudiant ? Et qui sont les propriétaires qui peuvent obtenir des allocations logement ? Explications.
Le dispositif de défiscalisation Loi Pinel dans l’ancien, qui a pris fin le 31 décembre 2024, permettait d’acheter un logement ancien à réhabiliter pour profiter d’une réduction d’impôt. L’avantage fiscal était même plus important pour ceux qui couplaient la réduction d’impôt Pinel et le déficit foncier.
Vous ne parvenez pas à vendre votre logement ? Pour se démarquer de la concurrence, un vendeur peut avoir recours au home staging, à savoir la valorisation de son bien. En quoi consiste exactement ce concept ? Quel tarif ? Conseils et astuces pour un home staging réussi.
Factures de chauffage et d’électricité, honoraires du syndic, dépenses courantes d’entretien… Au sein d’une copropriété, les charges grimpent rapidement si l’on n’y prend pas garde. Les clés pour maîtriser et même faire baisser les charges de copropriété.
Des projets de rénovation énergétique ? Que ce soit pour réaliser des économies d’énergie ou améliorer le confort de son logement, il existe de nombreuses aides financières à destination des ménages. Montants, travaux éligibles, bénéficiaires… Résumé de ces aides à la rénovation.
L’investissement locatif Pinel, qui a officiellement pris fin le 31 décembre 2024, ne se résume pas à sa réduction d’impôt. Plus qu’une simple défiscalisation, il s’agit d’un véritable investissement immobilier à maîtriser de bout en bout. Explications sur l’achat d’un appartement en dispositif loi Pinel en suivant dix étapes clés.
Le compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier à conclure la transaction, contrairement à une simple promesse de vente. Délai de rétractation et conditions suspensives, dépôt de garantie, rédaction avec notaire ou modèle de compromis de vente type… Ce qu’il faut savoir.
En optant pour un conventionnement Anah, les bailleurs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus fonciers et de subventions, afin notamment de financer des travaux. En contrepartie, ils doivent respecter des plafonds de ressources du locataire et louer à un loyer modéré. Un nouveau régime d’abattements entre en vigueur au 31 janvier 2017.
Bailleur et locataire peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de location, sans passer par un professionnel. Pour que le bail soit valide, il doit être conforme au modèle légal et comporter plusieurs informations indispensables. Attention, les règles diffèrent entre location vide et location d’un meublé.
Au moment de signer le bail de location d’un appartement ou d’une maison, le propriétaire doit remettre certains diagnostics immobiliers au nouveau locataire. Le point sur le dossier de diagnostic technique (DDT) et les obligations du bailleur.
Avec l’intermédiation locative (Solibail ou agence immobilière sociale), un propriétaire-bailleur peut loger des personnes en difficulté avec confiance. A la clé, des loyers et une gestion locative sécurisés. Et même des avantages fiscaux et primes pour ceux qui signent une convention Anah. Explications.
Vendre une maison ou un appartement entraîne certaines dépenses pour le propriétaire. Diagnostics obligatoires, crédit immobilier, frais d’agence… Le point sur les coûts d’une vente immobilière à la charge du vendeur.
Un vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur un ensemble de diagnostics immobiliers. Quels sont-ils ? Quel est le prix d’un diagnostic amiante ou d’un DPE ? Qui se charge de les réaliser ? Et quelle validité ont-ils ? Explications.
Pour la location d’un logement, de nombreux locataires demandent à un proche de se porter caution afin d’assurer le paiement des loyers. Mais quelles sont les responsabilités d’un garant en cas d’impayés ? Comment se porter caution ? Explications.
Loca Pass permet aux locataires d’obtenir gratuitement une aide en cas de loyers impayés. Comment en bénéficier ? Où s’adresser pour constituer son dossier de demande Loca Pass ? Que couvre le dispositif ? Décryptage.
Pour se protéger d’un loyer impayé, les propriétaires bailleurs peuvent souscrire une garantie contre les loyers impayés (GLI). Conditions, prix… ce qu’il faut savoir sur les assurances contre les impayés de loyers.
Au moment de devenir propriétaire de sa maison, l’acquéreur ne paie pas que le prix négocié avec le vendeur. Il doit également supporter des frais d’achat immobilier, voire des frais d’agence.
Le site encadrementdesloyers.gouv.fr permet aux Parisiens de savoir si leur loyer est conforme à la loi. Le portail informe également les propriétaires sur les règles à respecter pour fixer le montant du loyer et indique la marche à suivre aux locataires qui paient trop cher.
L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee sert à calculer les augmentations de loyers en cours de bail. Dans les grandes agglomérations, il doit également être utilisé à l’arrivée d’un nouveau locataire. Explications, exceptions à la règle et informations sur l’IRL.
Un investisseur immobilier n’achète pas de la même façon en fonction des buts qu’il poursuit. Défiscalisation, préparation de la retraite, transmission du patrimoine, rendement… Le point pour chaque objectif.
Les APL, qui connaissent de nouvelles règles de calcul depuis le 1er janvier 2021, ont été revalorisées de 0,42% au 1er octobre 2021 puis ont bénéficié d’une augmentation de 3,5% au 1er juillet 2022, en avance de 3 mois par rapport au calendrier habituel. Elles avaient déjà été revalorisées de 0,3% le 1er octobre 2019 et le 1er octobre 2020. Baisse de 5 euros par mois prononcée en 2017, gel de la revalorisation en 2018… : l’aide a aussi subi de nombreux coups de rabot ces dernières années. Retour sur les différentes évolution des APL.
Le constat d’état des lieux ne concerne pas que le locataire. Le propriétaire doit connaître et respecter certaines règles, en particulier s’il gère la location lui-même ou si une retenue sur le dépôt de garantie doit être effectuée.
Tout n’est pas permis quand on est locataire. La loi impose des devoirs aux occupants, avant même la signature du bail et jusqu’à la remise des clés. Et ils ne se limitent pas au paiement du loyer… Explications.
Pour négocier efficacement une baisse du prix de vente d’une maison ou d’un appartement, un acheteur doit se préparer en amont. Et ne pas hésiter à se montrer entreprenant. Cinq points clés pour aborder cette phase cruciale d’un achat immobilier dans de bonnes conditions.
Pour un locataire qui quitte son logement, anticiper l’état des lieux de sortie n’est pas une option. Pour éviter les soucis le jour J, Il faut retenir quelques bonnes pratiques. Comment bien préparer son départ ? Quelles sont les obligations du locataire ? Explications en quatre points clés.
Pour bien lancer son investissement locatif qu’il concerne un appartement ou une maison, meublé ou vide, fixer le loyer au plus juste s’avère indispensable. Pour cela, il faut adopter quelques réflexes et bien connaître la loi. Explications.
Souvent perçue comme un parcours du combattant, la recherche d’un logement en location peut être facilitée avec quelques astuces. Voici 5 conseils pour trouver rapidement un pied à terre où poser ses cartons.
Lorsque le propriétaire touche directement l’aide au logement (APL, ALF, ALS) attribuée à son locataire, il doit informer lui-même la Caf d’un déménagement ou d’une rupture de bail. A compter du 1er septembre 2016, il ne dispose plus que d’un mois pour le faire, au lieu de six mois.
Faire de la location meublée touristique de courte durée d’un appartement, sur des sites comme Airbnb notamment, peut s’avérer simple… ou très compliqué. Suivant la nature du logement et de la location, la loi et la réglementation imposent des règles différentes selon la localisation et le type de logement.
Comment les Français envisagent-ils leur projet immobilier ? Comment s’y prennent-ils ? Le recours à un crédit immobilier reste majoritaire, de même que faire appel à un professionnel. Quant à l’achat, il est davantage question de critères rationnels qu’émotionnels.
Où investir dans l’immobilier ? Une nouvelle plateforme, tourdefrance-immobilier.fr, se propose de répondre à cette question avec un principe simple : un match entre les villes pour déterminer laquelle est la plus intéressante.
A l’expiration d’un mandat de vente exclusif, le propriétaire peut conclure la transaction sans passer par le professionnel désigné au départ. Et ce, même lorsque ledit agent a fait visiter les acheteurs en premier selon la Cour de cassation.
Pour prévenir les litiges autour de l’état des lieux, la vidéo peut vous aider. Le service EDL Visio 2.0 permet de réaliser cette étape cruciale d’une location à l’aide d’un film à 360° à regarder sur ordinateur ou tablette.
Il est désormais possible de savoir si son voisin a le droit, ou non, de mettre son logement en location sur Airbnb à Paris. Les loueurs à plein temps qui ne respectent pas la loi peuvent ainsi être identifiés facilement… et dénoncés le cas échéant.
Pour procéder à l’état des lieux d’un logement mis en location, bailleurs comme locataires peuvent faire appel à un huissier de justice. Mais qui paye et combien ? Tout dépend de la nature des rapports locatifs.
Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Testé dès 2016 dans quatre départements, il est généralisé depuis 2018. Ce chèque vise à aider les ménages les plus modestes à régler leurs factures d’énergie. Tout sur le chèque énergie, dont la campagne 2025 démarrera exceptionnellement en novembre 2025.
Les Français vont payer moins de frais à l’achat d’un bien immobilier à partir du 1er mai 2016. Mais la baisse des tarifs des notaires ne profite pas à tout le monde.
Mandat exclusif, semi-exclusif ou simple… Différentes formules permettent de déléguer à un agent immobilier la recherche d’un acheteur. Laquelle choisir pour vendre sa maison ou son appartement dans les meilleures conditions ?
Un locataire parisien a été condamné à 5.000 euros d’amende pour avoir sous-loué son logement sur Airbnb. Son tort ? Ne pas l’avoir déclaré au propriétaire du bien. Le point sur ce qu’il faut savoir sur la sous-location.
Les locataires d’un même immeuble HLM ne seront bientôt plus soumis aux mêmes loyers. Une nouveauté qui s’accompagne d’une réforme des règles d’attribution des logements sociaux.
Même s’il déclare y renoncer à l’avance, un locataire reste toujours prioritaire pour acheter le logement qu’il occupe. Son propriétaire peut ainsi être contraint de signer avec son locataire, y compris s’il a trouvé un autre acquéreur.
Lorsqu’un touriste ne s’acquitte pas du paiement de la taxe de séjour, l’hébergeur en devient redevable et doit signaler l’incident à la mairie sous huit jours pour être exonéré. Le gouvernement ne donne pas de précisions particulières concernant les usagers d’Airbnb, soumis à des règles différentes selon les communes.
Au moment d’évaluer les réparations à la charge d’un locataire qui quitte son logement, la vétusté des équipements et matériaux doit être prise en compte. Un décret publié le 31 mars 2016 précise comment locataires et propriétaires peuvent s’accorder pour recourir à une grille de vétusté existante afin d’évaluer l’état d’usure du logement. Explications.
A compter du 1er juin 2016, les états des lieux réalisés à l’entrée et à la sortie d’un locataire doivent comporter un socle minimal d’informations. Bailleurs et locataires peuvent toutefois aller au-delà de ce modèle type fixé par décret et inscrire davantage de renseignements s’ils le souhaitent.
Les expulsions locatives sont traditionnellement gelées entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. Durant cette période, un bailleur ne peut pas déloger son locataire avec l’assistance des forces de l’ordre. À l’inverse, donner congé à l’occupant ou expulser des squatteurs reste possible.
Les ventes de terrains constructibles aux particuliers en zone aménagée sont restées stables en 2015 mais les lancements de nouveaux projets ont fléchi de 20%. En cause, un manque de parcelles constructibles, et en particulier de foncier privé à cause de la fiscalité des plus-values.
Une enquête de la répression des fraudes met en avant certaines pratiques illégales ou impropres de courtiers en travaux concernant le démarchage à domicile et la rémunération de leurs services. Elle pointe également l’existence de clauses abusives dans les contrats qu’ils passent avec les consommateurs. Ces errements se limitent toutefois à 16,5% des entreprises contrôlées.
Prix trop élevé, absence de locataires, carence locative, rentabilité inférieure aux espérances… Les scandales liés à la défiscalisation dans l’immobilier se suivent et tendent à se ressembler. Pour ne pas en être victime, les investisseurs potentiels peuvent déjouer les pièges tendus par des opérateurs peu scrupuleux, à condition d’adopter quelques bonnes pratiques.
Lors de la vente d’un logement par un bailleur, le locataire est prioritaire pour se porter acquéreur initialement puis en cas de baisse du prix de vente. Ce droit de préemption n’existe pas dans le cadre de la vente d’un immeuble entier selon la Cour de cassation. Explications.
Vendre son terrain ou sa maison à un promoteur immobilier n’est pas sans risques. Pour protéger les particuliers, les promesses de vente de longue durée (18 mois et plus) doivent être signées devant notaire, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente. Deux contrats aux implications différentes pour le vendeur.
Tout particulier peut participer à des ventes aux enchères immobilières organisées par les notaires, seules quelques règles simples sont à connaître. Mode d’emploi d’une vente aux enchères immobilière.
Le gouvernement a simplifié les conditions d’octroi du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Ainsi, il est désormais possible pour l’entreprise Reconnue garante de l’environnement (RGE) en charge des travaux de faire appel à un sous-traitant. Explications.
Les jeunes qui souhaitent acquérir leur premier bien peuvent solliciter leurs parents. Donation, prêt ou encore démembrement, des solutions existent. Et elles ont un double avantage : aider son enfant à augmenter son apport personnel ou ses revenus tout en bénéficiant de dispositifs fiscaux intéressants.
Le ministère du Logement a rappelé qu’aucune obligation n’incombait à un promoteur en matière de vente séparée d’un appartement neuf et des places de parking qui lui sont liées. En effet, un acheteur peut très bien acquérir le logement seul, sans la place de stationnement.
Un appartement d’un volume supérieur à 20 mètres cubes mis en location a été jugé indécent par la Cour de cassation. Cette décision pourrait potentiellement faire date dans la jurisprudence des rapports locatifs.
Un bailleur ne peut pas justifier un congé sur le seul motif que son locataire refuse la hausse de loyer qu’il souhaite lui imposer. Cela ne constitue ni un motif légitime comme le souhait de reprendre ou vendre le bien, ni sérieux comme des impayés par exemple.
INTERVIEW – Pour accéder à la propriété immobilière, les enfants peuvent bénéficier d’une aide financière de leurs parents. De nombreuses solutions existent mais toutes ne se valent pas, comme l’explique Arnaud Théry, conseiller en gestion de patrimoine indépendant et associé chez FB Gestion.
L’individualisation des frais de chauffage arrive dans les copropriétés, au grand dam des associations de consommateurs. Elles mettent en cause les économies d’énergie, argument phare de l’obligation, un dispositif mal adapté et inéquitable ainsi qu’une pénalité financière extravagante en cas de manquement.
A compter du 31 mars 2017, près de 2 millions de logements en copropriété devront disposer d’un compteur d’énergie ou d’un répartiteur individuel. L’objectif est que chaque occupant puisse mesurer sa consommation réelle de chauffage et à terme faire des économies d’énergie. Le point sur cette nouvelle obligation.
Après examen des pratiques de 139 établissements dans la construction de maison individuelle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constate que plus de la moitié sont en infraction. Faux constructeurs, publicité mensongère, défaut d’assurance… la vigilance est de mise.
INTERVIEW – Le gouvernement envisage une réforme de la location meublée et pourrait notamment modifier sa fiscalité avantageuse. Pour Maud Velter, directrice juridique de Lodgis qui a été consultée dans le cadre d’une mission interministérielle, réduire l’écart avec l’imposition des revenus fonciers en location vide ne modifiera pas l’approche des investisseurs.
Lors d’un achat immobilier, la loi donne dix jours à l’acquéreur pour changer d’avis sans pénalité financière. Ce délai légal de rétractation n’existe pas pour l’achat d’un terrain à bâtir d’après la Cour de cassation, même si la construction d’un logement est certaine.
Dans le cadre d’un achat immobilier, l’acheteur comme le vendeur peut être pénalisé s’il abandonne la transaction alors qu’il s’était engagé à la conclure. Selon le type d’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis) et le moment choisi, les conséquences ne sont pas les mêmes. Explications.
Votre prochain appartement neuf n’aura pas forcément d’évier à sa livraison. C’est en tout cas ce que propose l’une des 90 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises dévoilées par le gouvernement le 3 février 2016. Alors que les promoteurs sont actuellement tenus de livrer des logements avec…
Au moment d’acquérir sa seconde résidence principale, une question s’impose : vaut-il mieux acheter d’abord et revendre le premier logement ensuite ou aller dans l’autre sens en cédant celui-ci avant de mettre la main sur le nouveau bien ? Le point sur les avantages et inconvénients des deux procédés.
Quand tout se passe dans les délais, un achat immobilier peut sembler plutôt tranquille. Mais dès que l’affaire prend du retard après la signature du compromis de vente, les ennuis commencent. Pour autant, même si les vendeurs décident de faire jouer la clause de vente forcée inscrite dans le compromis,…
Un contrat de bail ne peut pas prévoir d’indexer le loyer en indiquant que ce dernier ne peut jamais varier à la baisse. Pour la Cour de cassation, il s’agit d’une clause réputée non écrite, ou abusive, et ce, quel que soit le type de location.
INTERVIEW La nouvelle garantie publique des loyers impayés Visale fait ses débuts lundi 1er février 2016. Loin de révolutionner la donne, ce nouveau dispositif cible un public trop précis et devrait susciter des réticences chez les bailleurs, prévient le juriste Logement de l’association de consommateurs CLCV David Rodrigues.
Un prix de vente trop élevé remet en cause la légalité d’un congé pour vente. Une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 octobre 2015 rappelle qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander un prix dissuasif pour décourager son locataire d’acheter. Pour rappel, ce dernier dispose d’un…
La loi d’adaptation de la société au vieillissement comprend plusieurs dispositions sur le logement en vue de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et d’accompagner la perte d’autonomie dans les résidences de services spécialisées. Le point sur les avancées en la matière.
L’année 2015 a signé la reprise du marché immobilier de luxe, selon le réseau d’agences Barnes. Le retour à la réalité des prix a enclenché celui des acheteurs Français comme étrangers, revenus massivement sur ce segment de prestige. A présent que le regain est confirmé, quels sont les endroits sur lesquels miser en 2016 ? Eléments de réponse.
Le dispositif Visale (pour visa pour le logement et l’emploi) est une garantie qui sert de caution locative et qui permet d’être couvert en cas d’impayé de loyer. Qui peut en bénéficier ? Comment la solliciter ? Le tour de la question.
Plus de 80.000 foyers ont été relogés depuis 2008 au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais près de 60.000 ménages restaient en attente en 2014. Une année marquée par la diminution du nombre de familles reconnues prioritaires au Dalo, quand bien même les recours sont toujours plus nombreux.
Les plafonds de ressources pris en compte pour obtenir un logement HLM (Habitation à loyer modéré) ont été actualisés pour une demande en 2016. La revalorisation est faible : +0,06%.
L’immobilier de prestige a vu le retour des acheteurs en 2015, selon la 5ème vague de l’étude Lux-Residence.com. Le marché parisien a largement contribué à cette embellie, séduisant les acquéreurs étrangers et les expatriés français songeant à la future retraite. La baisse des prix observée de façon quasi générale a fini par en convaincre certains de se lancer.
Les copropriétaires le savent, ils doivent voter régulièrement. Budget, organisation de la copropriété ou encore travaux, les sujets ne manquent pas. Mais toutes les décisions prises en assemblée générale ne répondent pas aux mêmes modalités, loin de là.
Les honoraires touchés par un professionnel de l’immobilier à l’issue d’une vente pourraient être limités dans un avenir proche. Le projet de loi Noé devrait aborder quant à lui le sujet de la dématérialisation des actes et contrats immobiliers.
Les Français n’ont pas toujours confiance dans les agents et professionnels de l’immobilier. Pour éviter de confier son projet à n’importe qui, il suffit d’adopter quelques réflexes. Le point sur les garanties à vérifier, les indices à détecter et les services à exiger avant de confier son mandat.
Trois organismes certificateurs de la qualité de travaux de rénovation énergétique, Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR, ont constaté une recrudescence de la falsification de leurs logos de la part de certains professionnels. De son côté, la DGCCRF a épinglé des entreprises « peu scrupuleuses » qui ont pourtant reçu le label RGE. De quoi rester vigilant.
La loi impose depuis le 8 novembre 2015 une liste limitative de documents pouvant être exigés par un propriétaire à son futur locataire ainsi qu’à la caution de ce dernier. Les candidats à la location n’ont pas à fournir une pièce justificative qui ne figure pas sur cette liste.
L’Assemblée nationale a voté définitivement jeudi 17 décembre 2015 la réforme des aides au logement préparée par le gouvernement dans le projet de Budget pour 2016. Certains allocataires vont en faire les frais alors qu’une grande partie des étudiants est préservée. Décryptage.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt daté du 20 octobre 2015 que le paiement des loyers ne peut pas être réclamé à un ex-conjoint qui n’est plus titulaire du bail suite à un divorce, dès lors que l’acte est retranscrit à l’état civil. La clause de solidarité inscrite dans le contrat de location n’est plus invocable dans cette situation.
Pour ordonner le départ de son locataire, un propriétaire se doit de justifier ses intentions et de respecter certaines règles. Congé pour vente ou reprise, délais de préavis, cas particulier des personnes âgées de plus de 65 ans… Tout savoir pour donner congé à un locataire en toute légalité.
La Cour de cassation a tranché en faveur d’un propriétaire qui avait adressé un congé pour vente à ses locataires en leur proposant de racheter le bien pour un prix intégrant une commission d’agence immobilière. Comme les locataires ont accepté le prix initial avant de se rétracter, la Cour a déterminé qu’ils n’ont pas subi de préjudice.
Une nouvelle étude de l’association notariale Dinamic met en évidence l’impact du diagnostic de performance énergétique sur le prix des logements dans les 13 nouvelles régions administratives. Les maisons énergivores sont les plus impactées par l’étiquette énergétique.
L’Association des responsables de copropriété (ARC) a étudié plus de 100 contrats de syndic après l’entrée en vigueur au 1er juillet d’un modèle à respecter. Le constat n’est pas brillant puisque près de 70% des contrats présentent « des irrégularités majeures ». Ce manquement à la loi se traduit par une hausse importante des tarifs.
Pour faire face à des difficultés financières, un propriétaire peut vendre temporairement sa résidence principale et la louer à un investisseur en attendant de pouvoir la racheter. C’est le principe du portage immobilier, un concept qui s’adresse particulièrement aux artisans et commerçants exclus de la procédure classique de surendettement. Explications.
La Cour des comptes estime que l’APL accession, aide au logement que le gouvernement entend limiter dès 2016, est « de moins en moins pertinente ». Une perspective opposée à celle des parlementaires et des professionnels de l’accession sociale à la propriété. Selon ces derniers, 30.000 projets immobiliers pourraient être remis en cause par cette réforme.
L’acheteur d’un bien immobilier peut annuler la transaction après avoir signé une promesse de vente, mais seulement dans certaines conditions. Le point sur les clauses suspensives de l’achat immobilier.
Le vendeur d’un appartement dans un immeuble de copropriété doit fournir de multiples documents à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Règlement de copropriété, PV des assemblées générales, montant des charges courantes… Le point sur les documents que vous devez avoir pour vendre sans accroc.
De plus en plus populaire, la colocation ne s’improvise pas. Certaines règles sont à connaître et respecter pour éviter les problèmes, en particulier en cas de départ d’un des occupants ou de soucis dans le règlement du loyer. Bail individuel ou commun, solidarité financière des colocataires et de leurs cautions… Le point sur ce que vous devez savoir.
Un défaut d’isolation phonique, même limité, dans un logement neuf engage la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 mai 2015.
Les juges de la cour d’appel de Toulouse ont donné raison à un couple d’acheteurs qui souhaitait récupérer leur dépôt de garantie versé lors du compromis de vente. Même si la condition suspensive relevait exclusivement de l’obtention du prêt et non de celle d’une assurance emprunteur. Explications.
Le préjudice subi par l’acheteur d’un bien immobilier doit avoir un caractère certain, et non potentiel, pour qu’il obtienne réparation. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2015 rappelle ce principe dans une affaire où un diagnostic erroné n’a pas décelé une infestation de termites.
L’encadrement des loyers permet à certains locataires de contester le montant dont ils s’acquittent mois après mois pour se loger. Ils ont également la possibilité de s’opposer au complément de loyer qui autorise les propriétaires à dépasser les bornes du dispositif. Mais suivant la situation, les démarches ne sont pas les mêmes. Décryptage.
Le plafonnement des augmentations de loyers à la relocation et au renouvellement de bail est reconduit du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 dans 28 agglomérations et 1.149 communes. Ce dispositif n’est pas à confondre avec l’encadrement des loyers.
Locataires et bailleurs vont devoir s’adapter à plusieurs nouveautés à compter du 1er août 2015. Le bail de location doit désormais respecter un modèle standardisé, pour les locations vides comme meublées. Dans le même temps, l’encadrement des loyers arrive à Paris tandis que le décret annuel limitant la revalorisation des loyers à la relocation entre en vigueur.
La pause devrait être de courte durée. La valeur des biens immobiliers devrait repartir à la baisse, pour longtemps et significativement pour la société d’analyse économique et financière PrimeView. En cause, le vieillissement de la population qui gonfle le nombre de vendeurs. L’équilibre ne devrait pas être retrouvé avant… 2035.
Pour qu’un déménagement se déroule en toute tranquillité, mieux vaut procéder étape par étape. Faire appel à un professionnel ou à ses proches, faire ses cartons, l’assurance, notre check-list… Nos conseils pour un changement d’adresse réussi.
Les Français établis à l’étranger rencontrent de nombreux obstacles à leur retour pour se loger, faute de pouvoir présenter certains justificatifs ou de disposer seulement de documents dans une langue étrangère, à des bailleurs très méfiants. Un rapport pour remédier à ces difficultés a été remis au Premier ministre.
Même en cas de désolidarisation du bail, un époux peut être tenu de payer les loyers du logement du couple, selon un jugement de la Cour de cassation. Explications.
Le marché de l’immobilier ancien est reparti de l’avant en 2015, à la faveur de la baisse des prix et de taux de crédit particulièrement bas. Mais derrière cette tendance globale, la raréfaction de l’offre et l’allongement des délais de vente pèsent sur les projets d’acquisition tandis que les investisseurs se montrent toujours frileux.
Loyer élevé, logement insalubre… La commission départementale de conciliation aide locataires et propriétaires à résoudre leurs conflits. La loi Alur ajoute l’encadrement des loyers à la liste des litiges traités. Le point sur le rôle de cette commission qui évite de passer devant la justice.
Le dépôt de garantie, versé à l’entrée dans les lieux et restitué à la sortie, suscite souvent des interrogations chez les locataires, voire même des litiges avec les propriétaires-bailleurs qui comptent en conserver une partie ou la totalité. Le point sur les règles applicables aux locations vides et meublées et sur les droits et devoirs de chaque partie.
Le conflit est définitivement résolu. Alors qu’un décret daté de mai 2012 menaçait la gratuité du logement de fonction des gardiens HLM à partir du 1er septembre 2015, il n’en sera finalement rien. Dans un communiqué daté du lundi 22 juin, le président de l’office public de l’habitat Plaine commune…
Limiter la hausse des prix à la location et diminuer de force ceux qui sont trop élevés, c’est le principe de l’encadrement des loyers. Retour sur le fonctionnement de ce dispositif à Paris, annulé par la justice en 2017, puis de nouveau expérimenté depuis le 1er juillet 2019.
Près de la moitié des logements sociaux d’Ile-de-France affichent un loyer par mètre carré de surface habitable inférieur à 6 euros, selon une publication de l’institut d’aménagement et d’urbanisme. « C’est nettement plus que les 3% théoriques issus de l’approche par les catégories de financement », affirme l’institut.
Installer une clôture d’un commun accord avec un voisin ne revient à fixer une limite définitive de propriété. La Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sen le 19 mai 2015. Le bornage, amiable ou judiciaire, doit être acté par un géomètre expert, déposé chez un notaire et publié au service de publicité foncière.
Selon la Caisse nationale des allocations familiales, les fraudes recensées ont grimpé de 56% en 2014 à 32.828. Plus d’un cas détecté sur cinq concerne les aides au logement et l’allocation de logement à caractère social.
L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de ressources des locataires des nombreux dispositifs d’investissement locatif, comme les régimes Scellier, Duflot et Pinel. L’occasion de faire un point sur les plafonds (loyers et revenus des locataires) à respecter en 2015.
Un rapport parlementaire sur les aides au logement préconise de prendre en compte les revenus des parents mais aussi l’éloignement géographique et les ruptures familiales pour attribuer les APL aux étudiants. Il plaide également contre la fin de l’APL accession pour les propriétaires modestes.
Le portail demande-logement-social.gouv.fr permet aux particuliers de réaliser une demande de logement social sur Internet ou de renouveler et mettre à jour le dossier unique déjà déposé. Le dépôt des pièces justificatives sera possible à la fin de l’année 2015. Revue de détail de ce qu’il est possible, ou non, de faire.
L’acheteur d’un logement aménagé sans autorisation par le précédent propriétaire est obligé par la justice de le remettre en état. S’il ne réalise pas les travaux nécessaires, il peut être expulsé et le logement démoli.
L’administration fiscale a mis à jour les modalités d’octroi de la TVA réduite à 5,5% pour l’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires. Destiné aux ménages modestes, le bénéfice du taux réduit a été prolongé d’un an dans les zones ANRU.
Un agent immobilier peut percevoir une double rémunération pour une même opération dès lors qu’il a rempli correctement les termes du mandat de vente et de recherche, selon la Cour de cassation.
La nouvelle plateforme internet Loc’annonces, présentée jeudi 16 avril 2015 par la mairie de Paris, doit permettre aux demandeurs de logements sociaux de candidater plus facilement pour un appartement correspondant à leurs besoins dans la capitale. Le dispositif cible notamment les classes moyennes parisiennes.
Le rachat de la part d’un logement indivis à son ex-conjoint n’est pas soumis aux droits de mutation habituels. En réponse à une question parlementaire à ce sujet, Bercy rappelle qu’une fiscalité allégée s’applique dans ce cas de figure, seul le droit de partage de 2,5% étant applicable.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d’un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir les critères d’attribution d’un logement social.
Bercy a affirmé dans une réponse ministérielle que la vente ou l’achat de logements entre particuliers via des sites internet comme Le Bon Coin ou PAP ne constituait pas de concurrence déloyale à l’encontre des agents immobiliers puisqu’aucune prestation de service n’est proposée.
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est interdit de réaliser des travaux sur un mur mitoyen sans avoir obtenu au préalable l’accord des deux voisins. Cette règle s’applique y compris pour la création d’une fenêtre opaque, qui ne donne pas directement vue sur le logement du voisin.
Opter pour la location meublée, c’est prendre en compte certaines différences par rapport à un logement vide. Rédaction du bail, délai de préavis réduit ou encore inventaire détaillé des meubles… Les points essentiels à savoir.
Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur est en droit de lui faire quitter les lieux. Il doit toutefois se conformer à plusieurs règles, comme celle de la trêve hivernale ou de la protection des enfants scolarisés. Les locataires en difficulté peuvent obtenir des délais de paiement ou d’expulsion.
Depuis le 24 mars 2015, les syndics ont l’obligation de gérer les fonds d’une copropriété sur un compte bancaire séparé des leurs. Une mesure qui vise à sécuriser les copropriétaires mais dont une large partie d’entre eux ne bénéficiera pas.
Une maison individuelle ne doit pas être livrée sans ses revêtements muraux (peintures et papiers peints) rappelle la Cour de cassation dans une décision datée du 21 janvier 2015. La notice descriptive fournie par le constructeur ne lui permet pas de déroger à cette obligation.
La Cour de cassation a rendu un avis sur son interprétation d’une mesure de la loi Alur relative aux impayés de loyers. Les délais de paiement d’une durée maximale de trois ans peuvent être accordés à un locataire dont le bail avait déjà débuté à l’entrée en vigueur de la loi.
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation rappelle que le propriétaire-bailleur a l’obligation d’adresser au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur répartition. Il doit également être en mesure de justifier les montants réclamés si l’occupant lui demande.
INTERVIEW – Pour Jean-François Fliti, associé cofondateur du family office Allure Finance, la vente d’actifs immobiliers à soi-même, via une SCI par exemple, est un excellent montage financier pour générer des liquidités, baisser sa fiscalité et faciliter la transmission de son patrimoine. Explications.
Pour encourager les Français à rénover leurs logements, il est possible de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027. Travaux et dépenses éligibles, justificatifs à fournir, formulaires, factures… Tout ce qu’il faut savoir sur l’éco-PTZ et ses conditions d’octroi après les aménagements apportés au dispositif.
Un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre 2014 détermine les documents pouvant être demandés à un propriétaire, selon sa situation, pour l’application du droit de préemption de son logement lorsqu’il décide de le mettre en vente. Le droit de visite du logement est également précisé.
Investir dans l’immobilier en défiscalisation Pinel permet de loger ses enfants ou parents sans remise en cause de la réduction d’impôt, sous conditions. Louer à ses enfants, à ses parents, à ses frères et sœurs… Les règles prévues par la loi pour mettre en location à sa famille un appartement Pinel.
La réforme des professions réglementées est désormais connue, suite à la présentation officielle du projet de loi Macron sur l’activité et la croissance mercredi 10 décembre 2014. Les tarifs des notaires seront davantage encadrés et révisés afin de les faire baisser. Ils devront également être affichés.
La Confédération nationale du logement va lancer une action de groupe à l’encontre du bailleur social Immobilière 3F. L’association de consommateurs dénonce l’inclusion dans les contrats de bail d’une clause abusive prévoyant une pénalité de 2% du loyer en cas de retard de paiement.
Les locataires âgés et modestes sont protégés par la loi Alur si le propriétaire veut récupérer ou vendre son bien. Mais si l’occupant ne s’acquitte plus de son loyer, le bail peut être résilié sans que l’âge du locataire ne soit pris en compte par la justice. Explications.
Les Français devront toujours faire appel à un notaire pour conclure une transaction immobilière. Le projet de loi pour l’activité, dont le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a dévoilé les grandes lignes mercredi 15 octobre 2014, ne prévoit pas de remettre en cause le monopole des notaires pour la rédaction…
Une étude du courtier en crédit immobilier Meilleurtaux.com compare l’opportunité d’acheter ou de louer dans les 39 plus grandes villes de France. Contrairement à certaines idées reçues, il est préférable d’acquérir des surfaces importantes. Paris confirme son statut à part.
Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d’agence immobilière payés par les locataires sont strictement limités. Mais tout le monde ne paie pas le même prix et le plafonnement des frais d’agence varie selon la localisation.
Selon une étude des Notaires de France, les côtes françaises séduisent toujours les acheteurs, avec un mètre carré qui se négocie à plus de 4.000 euros en moyenne. Mais les prix de l’immobilier ont également baissé sur les littoraux.
Le site LocService.fr a publié le palmarès des loyers de studios dans les principales villes étudiantes de France. Pour environ la moitié d’entre elles, la charge mensuelle ne dépasse pas 400 euros en moyenne. 9 des 10 villes les plus chères se trouvent en région parisienne.
Une décision du Conseil d’Etat étend à 22 mois après un déménagement le délai pendant lequel la plus-value réalisée à la vente de l’ancienne résidence principale reste exonérée d’impôt. Auparavant, le sursis retenu par le fisc était d’un an.
La loi Alur sur le logement prévoit d’améliorer l’information des acheteurs d’appartements en copropriété en multipliant les documents à joindre à une promesse ou un acte de vente. Le point sur les nouveaux dossiers à fournir aux futurs copropriétaires.
Les remboursements d’un prêt souscrit solidairement par deux concubins pour acquérir un bien en indivision ne jouent pas sur le partage. Un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la Chambre civile de la Cour de cassation stipule en effet que le financement d’un achat immobilier, même s’il est assuré…
Trois communes font leur entrée dans le top 5 des villes les plus abordables d’Ile-de-France, selon le baromètre des prix de l’immobilier neuf du site Trouver-un-logement-neuf.com. Mantes-la-Ville (78), Meaux (77) et Trappes (78) rejoignent Fleury-Mérogis (91) et Bobigny (93) dans le quintet des villes les moins chères de la région…
Le bailleur ne doit pas entraver la remise des clés par le locataire lorsque ce dernier quitte le logement. La cour d’appel de Versailles a pris une décision en ce sens le 4 mars 2014, indiquant qu’une fois l’intention du locataire de remettre les clés du bien est affichée et…
Les charges locatives, celles qui sont à la charge du locataire, viennent gonfler le montant du loyer. La liste des charges est fixée par décret et le propriétaire ne peut pas vous faire payer n’importe quoi … Décryptage.
Certaines ventes de logements échappent à l’impôt. Outre les cessions de résidences principales, il existe des exceptions à la taxation des plus-values immobilières pour les immeubles vendus aux organismes de logements sociaux.
Une étude du courtier en crédit immobilier Meilleurtaux.com s’attarde sur la surface habitable des logements achetés par les Français. L’arrivée des enfants et l’âge des acquéreurs les poussent à adapter leur habitat.
Des prix attractifs pour un bien dans l’ancien, une meilleure qualité de vie pour une maison, un entretien moins lourd pour un appartement… Tels sont les critères de choix des futurs acheteurs, selon la 6ème édition de l’enquête PAP sur l’habitat.
Cet article n’est plus à jour – Pour obtenir des informations sur la demande d’APL, retrouvez notre article « Demande d’APL : comment faire son dossier d’aide au logement ? » Un arrêté du 17 mars 2014 fixe les nouveaux modèles de formulaires de demande d’aide au logement. Ces formulaires…
La loi Alur sur le logement s’attaque aux pratiques des marchands de listes de logements mis en location, souvent accusés de faire payer une clientèle jeune pour des logements non disponibles. Les professionnels auront obligation de s’assurer de l’exclusivité des annonces.
Conditions d’attribution, mode de calcul, montants selon le loyer et la situation, cas particuliers… Décryptage de ce tout qu’il faut savoir sur l’aide personnalisée au logement (APL).
Pour trouver un acheteur rapidement, le vendeur d’un bien immobilier, appartement ou maison, doit estimer le prix de son logement au plus juste. Et le bon prix ne se détermine pas au doigt mouillé. Interlocuteurs potentiels, critères à retenir, réflexes à oublier… Ce qu’il faut savoir pour bien fixer son prix de vente.
En France, le taux moyen d’impayés de loyer est estimé autour de 2 à 3% en moyenne. Derrière ce chiffre se cache une réalité hétérogène dans le temps selon une étude de l’Edhec Business School qui souligne des disparités selon la taille du logement, sa localisation et le niveau de loyers.
Vous souhaitez troquer votre casquette de locataire pour enfiler celle de propriétaire ? Toutes nos félicitations ! Mais avant de vous lancer, suivez les conseils de nos experts.
Au moment d’acter un achat immobilier, vous devez payer ce que l’on appelle les frais d’acquisition. Mais sur la somme acquittée, tout ne va pas dans les poches du notaire, loin de là. Décryptage du calcul des frais de notaire.
Sur les plates-formes de vente entre particuliers (Le Bon Coin, PAP, Se loger…), votre annonce doit ressortir le plus possible pour attirer les acheteurs. Mais pas question pour autant d’improviser ou de raconter n’importe quoi… Les clés pour bien rédiger une annonce immobilière.
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de rénovation énergétique et les travaux induits à ce type d’opérations bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. Les conditions pour en bénéficier et leur champ d’application ont été précisés par l’administration fiscale.
Réaliser des travaux de rénovation énergétique pour bénéficier d’un remboursement ou d’une baisse d’impôt, c’est le principe du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), remplacé depuis le 1er janvier 2021 par le dispositif MaPrimeRénov’. À la clé, des économies d’énergie et un avantage fiscal, à condition de bien respecter les conditions fixées par la loi.
INTERVIEW Le président du syndicat des aménageurs et lotisseurs (Snal) Roger Bélier analyse les échecs des réformes de la fiscalité des plus-values sur les terrains constructibles. Pour lui, une fiscalité incitative est indispensable pour changer le comportement des propriétaires.
Demander un taux de crédit immobilier inférieur à celui prévu dans une promesse de vente peut être considéré comme une manipulation des conditions suspensives de vente, selon un récent arrêt de la Cour de cassation.
Novaxia propose au particulier un investissement immobilier éligible au PEA et au PEA-PME. Ce qui semble une opportunité rare présente également des risques non négligeables pour l’investisseur.
AVIS D’EXPERT – L’investissement locatif dans l’immobilier résidentiel ancien à réhabiliter est un outil à envisager dans le cadre d’une stratégie de diversification de patrimoine. Sous-jacent, avantages, inconvénients… Les explications de Philippe Gury, directeur produits d’Avenir Finance.
A compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA à 5,5% va s’appliquer aux travaux de rénovation de logements contre 7% actuellement. Pour pouvoir en bénéficier, les travaux doivent être menés par des professionnels et achevés l’an prochain.
Les propriétaires loueurs peuvent vérifier les informations fiscales et les revenus déclarés de leurs locataires sans que ces derniers ne le sachent, grâce à un service lancé par l’administration fiscale en septembre 2013.
En hausse de 21,17% en moyenne sur 5 ans, la taxe foncière pèse toujours plus sur les propriétaires, investisseurs comme occupants. Avec un taux moyen situé à 36,36%, elle représente plus de 2 mois de loyers. Inacceptable pour les représentants de propriétaires.
Le paiement de la taxe d’habitation 2013 approche et de nombreux contribuables sont concernés. Le point sur ce vous devez savoir en cas de déménagement, colocation, location meublée et autres situations spécifiques.
Selon un rapport publié le 12 septembre 2013 par les notaires de Paris-Ile-de-France, « les indices […] des prix des appartements anciens ont pratiquement triplé en un peu plus de 17 ans entre le 1er trimestre 1996 et le 2e trimestre 2013 », à Paris comme en Ile-de-France. Cette hausse a…
Demander un logement social constitue bien souvent un parcours du combattant, long et parfois difficile à comprendre. L’attribution des logements HLM répond à des règles et critères d’attribution bien précis. Tour d’horizon des conditions à connaître.
Locataires, propriétaires ou copropriétaires, la grande majorité des Français est concernée par les réformes de la loi Alur sur le logement. Du plafonnement des honoraires de location à la garantie des loyers en passant par l’encadrement des syndics… tour d’horizon de ce qui change pour l’immobilier.
Selon une information rapportée par le site du Dauphiné Libéré, un propriétaire basé dans le Vaucluse, excédé par des problèmes d’impayés de loyer, a déposé plainte contre la ministre du Logement Cécile Duflot.
Acheter un bien immobilier peut sembler une évidence pour tous les ménages vivant en couple, quelle que soit l’union considérée (libre, Pacs, mariage). L’amour aidant, il est facile d’oublier qu’il s’agit d’un engagement extrêmement long et conséquent.
La Fédération des agents immobiliers met à disposition des internautes une carte permettant de s’informer sur les prix de l’immobilier à Paris et en banlieue proche. Principale nouveauté, l’outil permet d’obtenir les prix pour un bien donné, plutôt que les prix au mètre carré.
La taxation des plus-values immobilières s’est considérablement complexifiée sur les dernières années : modification du régime d’abattements pour durée de détention, réforme annulée par le Conseil constitutionnel… Le point sur l’imposition des plus-values sur les propriétés immobilières.
Un décret du 20 mars 2013, publié au Journal officiel le 22 mars, oblige les particuliers et les notaires à régler les paiements supérieurs à 10.000 euros par virement bancaire. A compter du 1er janvier 2015, ce seuil sera ramené à 3.000 euros.
Alors que les chutes de neige perturbent largement les transports en commun sur toute une moitié nord de la France, la mairie de Paris indique aux habitants de la capitale avec un accès immédiat à la voie publique qu’ils ont l’obligation de déblayer devant chez eux.
En réponse à une question écrite de député, le ministère du Logement a indiqué qu’un propriétaire percevant directement les aides au logement de son locataire ne peut pas lui demander une avance sur ce paiement, qui est décalé d’un mois.
Le ministère du Budget a expliqué, en réponse à un député, que le montant des travaux effectués sur un logement peut être ajouté au prix d’acquisition de départ pour le calcul de la plus-value à la revente. En l’absence de documents justificatifs, la majoration est de 15%.
Les plafonds de ressources pour l’attribution de logements HLM sont revalorisés de 2,15% pour l’ensemble de l’année 2013. Ces nouveaux plafonds sont valables pour l’attribution des prêts locatifs à usage social (PLUS) et les prêts locatifs aidés d’intégration (PLA-I).
En complément d’un crédit immobilier, certains emprunteurs ont accès au prêt à taux zéro (PTZ). Il peut financer en partie l’achat d’un logement collectif neuf, mais également l’acquisition d’un logement ancien à condition de réaliser des travaux conséquents. Le point sur les conditions d’octroi du PTZ, temporairement élargi jusqu’en 2027.
La Fnaim Paris-Ile-de-France lancera au 1er trimestre 2013 un outil de recherche en ligne permettant aux acheteurs de trouver un logement en fonction du nombre de pièces recherché. Cette carte rompt ainsi avec la seule évaluation d’un bien par le prix au mètre carré.
Sur le littoral ou dans les terres, il faut se rendre sur place pour bien choisir son lieu de villégiature ou sa résidence principale au Maroc. Le marché immobilier y présente une très grande diversité. Tour d’horizon des villes les plus prisées par les acheteurs.
L’établissement bancaire va développer un prêt à l’accession sociale (PAS) pour les ménages les plus modestes. La Banque postale ne reprend pas cependant l’activité du Crédit immobilier de France et affirme « donner la priorité » aux salariés du CIF dans le recrutement.
Avec vente-appartement-occupé.com, Christophe Gilbert entend occuper le créneau des transactions de logements loués. Retour sur le lancement du site qui s’intéresse à un segment bien particulier du marché immobilier.
Difficile de se loger dans la capitale, la mairie de Paris est bien consciente du problème. Dans cette optique, elle a créé l’Aide à l’installation dans un logement pour les étudiants (Aile) afin de faciliter l’accès au logement aux étudiants boursiers.
Le marché immobilier au Maroc est bien plus profond que les villes les plus connues que sont Agadir, Casablanca ou Marrakech. Avant d’acheter et de souscrire un crédit, mieux vaut cerner les spécificités du marché immobilier marocain. Notre Panorama.
La Mission d’information et d’évaluation (MIE) chargée d’étudier les modes d’attribution de logements sociaux à Paris a adressé au Conseil de Paris une liste de 28 propositions pour faire évoluer ce système opaque. Une cotation des demandes pourrait voir le jour.
Tours, Nantes et La Rochelle seront-elles bientôt soumises à la taxe sur les logements vacants ? C’est le souhait de la ministre Cécile Duflot qui a annoncé dans le Figaro que cet impôt allait être étendu aux agglomérations de plus de 50 000 habitants.
INTERVIEW – Riad, patio, villa avec piscine,…Le Maroc fait rêver plus d’un investisseur et d’un retraité Français. D’autant que les prix de l’immobilier sont très alléchants au regard du marché français. Mais l’achat d’un appartement ou d’une maison au Maroc exige une certaine vigilance. Les conseils de Nicolas Tarnaud, analyste immobilier et Titulaire de la Chaire Immobilier et Société à Reims Management School (RMS).
INTERVIEW A l’occasion de l’ouverture du 2e Forum du logement étudiant organisé par le Crous de Paris, son directeur adjoint Jean-Luc Hembise dresse un tableau de la situation dans la capitale et livre ses conseils en matière d’hébergement universitaire.
Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier en viager, il vous faudra choisir entre deux formules. Dans un cas, le vendeur continue à occuper le logement. Dans l’autre, l’acquéreur jouit immédiatement du bien. Décryptage.
Nexity, promoteur immobilier français, lance deux promotions appelées « Exigez + de l’immobilier », valables uniquement entre le 20 mars et le 10 avril 2012, comprenant notamment les six premières mensualités offertes pour l’achat d’un terrain ou d’un logement dans le neuf ou encore la gratuité des frais de courtage.
L’offre de location meublée répond à une demande croissante liée à la hausse des prix de l’immobilier, mais aussi aux situations temporaires, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Locacity.fr, site spécialisé dans la location meublée en ville, publie chaque jour plus de 30 000 annonces à Paris, Lyon, Marseille et dans les 50 plus grandes agglomérations du pays.
Immojeune, l’agence immobilière dédiée aux jeunes, arrive sur internet. Son site, immojeune.com, leur propose de trouver leur appartement en quelques clics, mais aussi de simplifier les démarches administratives en vue de leur installation.
Spécialisé dans le conseil et la commercialisation d’immobilier de placement, le groupe Izimmo innove en proposant aux particuliers d’investir dans l’immobilier neuf via un nouveau site Internet.
DEFISCALISATION – Un coup de rabot, un nouveau zonage, la prise en compte de normes environnementales… En 2011, le dispositif d’investissement immobilier locatif Scellier est chamboulé.
Les nouveaux plafonds du Scellier intermédiaire pour 2011 ont été définis dans un décret du ministère de l’Ecologie.
Un décret du ministère de l’Ecologie a défini les nouveaux plafonds de loyers du Scellier pour 2011 ainsi que les modalités de revalorisation.
Réponse des Notaires de France : « Je peux faire appel à un notaire dès le commencement de ma recherche soit pour qu’il me donne une estimation du prix à payer soit pour qu’il me propose des biens à vendre.
Réponse des Notaires de France : « les frais, couramment appelés à tort « frais de notaire », s’ajoutent au prix d’achat. Ils se décomposent en trois éléments :
Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s’il n’est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s’adresser à l’un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu’il lui a confiées.
Vous pouvez consulter le site Internet www.solibail.fr ou appelez le numéro de téléphone Indigo 0 820 15 15 15 (0,15€ TTC par minute) qui vous orientera vers l’association conventionnée la plus proche de votre bien immobilier. A Paris, il faut appeler un numéro vert – 0 800 50 05 45 –…
Pour louer votre bien immobilier dans le cadre du dispositif Solibail, votre logement peut être un studio, ou un 2, 3, 4 ou 5 pièces non meublé, libre de tout occupant et de préférence proche de transports en commun.
Dans le cadre du dispositif Solibail, ce n’est donc pas la famille occupante qui loue mais l’association qui a passé une convention avec la Préfecture de région qui garantit sa solvabilité.
Dans le module ci dessous, vous pouvez renseigner : Le département concernéLa villeLe type de logement Le module vous indiquera la cote des loyers basée sur les annonces de location de Locservice Source : LocService.fr
Entre 1995 et 2010, les prix de l’immobilier ancien ont bondi de 111%, soit un doublement sur 15 ans. Voici, selon les chiffres de la Fnaim, tous les prix des transactions au début de chaque année. >> Les prix du marché immobilier >> Les prix du marché des appartements anciens>>…
Investir dans ce type de biens est-il risqué ? Les particuliers ont en tête les déboires de certains investisseurs en résidence de tourisme, face à la faillite des sociétés d’exploitations. Or, comme tout investissement immobilier, il convient de respecter des règles de base.
Conflit de voisinage ou avec votre syndic ? Pour vous aider à trouver une solution et faciliter vos démarches, la rédaction de Tout sur l’Immobilier a recensé les coordonnées dans tous les départements de France métropolitaine de l’association de consommateurs CLCV, reconnue comme une association nationale représentative des copropriétaires.
Pour faire simple, les petits travaux d’entretiens et d’usures sont à la charge du locataire. Le gros œuvre incombe au propriétaire.
Selon différentes études, l’entretien d’une résidence secondaire coûte entre 1 et 4% de sa valeur par an.
Un couple qui souhaitait organiser une loterie pour trouver un nouveau propriétaire à son logement y a finalement renoncé : la loi interdit en effet ce type de vente.
Les emprunteurs seront exonérés de plus-values fiscales durant deux ans, soit deux fois plus longtemps que le délai habituel.
Signée début 2008 par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, une disposition fiscale exonère les Qataris de plus-values immobilières en France. Le Senat vient de l’adopter.
L’aide financière apportée au travers du dispositif 1% Logement représente en fait la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, créée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole.
Tout locataire étant protégé par la loi, récupérer un bien loué n’est pas aussi facile qu’il n’y paraît et si vous êtes dans ce cas, vous devrez absolument éviter le faux-pas.
L’évolution des mœurs étant ce qu’elle est, de plus en plus de couples décident d’acheter un logement sans être forcément passé devant monsieur le Maire. Pourtant, l’achat immobilier en concubinage n’est pas une simple formalité sur le plan légal.
Dès l’avant-contrat, les dés sont jetés ! Ce dernier fixe les conditions de la vente et vous laisse sept jours de réflexion avant d’être définitivement engagés.
Derniers articles